Accord d'entreprise LE JOURNAL DU CENTRE

Accord collectif sur le maintien des cotisations de retraite complémentaires des salariés en congé de reclassement et prise en compte des particularités de salariés en carrière longue

22 accords de la société LE JOURNAL DU CENTRE

Le 03/06/2026

• Retraite complémentaire - supplémentaire

• CFDT
• UNSA

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ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS EN CONGÉ DE RECLASSEMENT ET PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITÉS DES SALARIÉS EN CARRIÈRE LONGUE

Entre :

La Société Le Journal du Centre, Société Anonyme à conseil d’administration  immatriculée au RCS deNevers  sous le numéro571 880  301 et dont le siège social estsitué 3 rue du Chemin de Fer, 58000 Nevers ,

 Représentée par____________________, dûment habilitée à l’effet du présent accord,

 Ci-après, dénommée « laSociété », 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société  Le Journal du Centre:

Le Syndicat CFDT  représenté par_________________, dûment habilitée aux fins des présentes ;

 

 Le SyndicatUNSA  représenté par________________, dûment habilité aux fins des présentes ;

Ci-après, désignées ensemble les « Délégations Syndicales » ou « OSR »

 D’autre part,

Ci-après, dénommées collectivement les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

      La Direction a engagé un processus d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) duJournal du Centresur le projet de transformation du Groupe CENTRE FRANCE– 2026auquel elle appartientpouvant conduire à moins de 10 licenciements sur une même période de trente jours au sein de laSociété.

Dans le cadre de ce projet la Direction s’est engagée :

•   d’une part à ce que les salariés continuent à bénéficier du maintien du ou des régime(s) de retraite complémentaire dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations. L’assiette de cotisation sera définie par la rémunérationbrute fixe correspondant au salaire mensuel fixe à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord pour cause économique;

•  d’autre part et afin de permettre aux salariés carrière longue de continuer à maintenir la prise en compte des trimestres réputés cotisés durant le congé de reclassement, l’entreprise s’est engagée à ce que ces salariés continuent à cotiser au régime général de base Sécurité sociale vieillesse dans les mêmes conditions d’assiettes de cotisations, taux et de répartition des cotisations comme s’ils avaient été en activité.L’assiette de cotisation sera définie par la rémunération brute fixe correspondant au salaire mensuel fixe à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord pour cause économique.

 L’accord collectif permettant seul la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé selon les modalités prévues notamment par l’article 81 de l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui prévoit que «les bénéficiaires d’un congé de reclassement, […] qui, lorsqu’ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime ou relevaient du régime institué par l’accord du 8 décembre 1961 si leur activité a cessé avant le 1er janvier 2019, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis ».

 L’Accord National Interprofessionnel précise que cette faculté «doit être prise par accord au sein de l’entreprise  » qui «s’impose alors à tous les salariés concernés » par le congé de reclassement.

 Soucieuses de ne pas impacter les droits à retraite des salariés, les Parties ont souhaité d’une part prévoir le maintien du paiement des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés adhérant au congé de reclassement dans le cadre de ce projet et prévoir l’assiette des cotisations au régime général de base Sécurité Sociale Vieillesse des salariés bénéficiant du dispositif carrière longue.

 TITRE I - CHAMP D’APPLICATIONET OBJET

Article 1 - Champ d’application du présent Accord

Le présent Accord s’applique de manière obligatoire à tout salarié :

•  dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du projet de transformation du Groupe Centre France, par l’effet d’un licenciement pour motiféconomique ;

•   qui a adhéré au congé de reclassement (article L. 1233-71 du code du travail) dans les conditions prévues parle projet de transformation du Groupe CENTRE France -2026auquel appartient la société Le Journal du Centre;

• qui participe au régime de retraite complémentaire au jour de son adhésion au congé de reclassement.

Ces conditions sont cumulatives.

Le présent Accord s’applique pour la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis.

 Article 2 - Maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis

Pour la durée du congé de reclassement visée à l’article 1er, le salarié acquerra des points de retraite complémentaire, en contrepartie du versement de cotisations.

   Les cotisations sont calculées et réparties entre la Société et le salarié, dans les mêmes conditions que si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales, soit sur la based’unerémunération(telle que définie pour les cotisations de retraite complémentaire) fixe brute mensuelle reconstituée à 100%.

 Article 3 - Assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale pour les salariés bénéficiant du dispositif carrières longues durant le congé de reclassement

 En outre, il est précisé qu’afin de permettre aux salariés carrière longue de continuer à maintenir la prise en compte des trimestres réputés cotisés durant le congé de reclassement, l’entreprise s’engage à ce que les salariés continuent à cotiser au régime général de base Sécurité Sociale Vieillesse dans les mêmes conditions d’assiettes de cotisations, taux et de répartition des cotisations comme s’ils avaient été en activité.

 L’assiette de cotisation sera définie par la rémunérationfixe brute mensuelle reconstituée à 100%.

Les cotisations salariales seront prélevées sur le montant de l’allocation de reclassement et figureront sur le bulletin de salaire.

Si, pour quelque raison que ce soit, les salariés se voyaient refuser la possibilité de continuer, pour tout ou partie de la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, de cotiser aux régimes de retraite complémentaire obligatoire, la Société ne saurait être tenue de les indemniser des conséquences de la non-réalisation de cette possibilité.

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont ils relevaient avant le licenciement.

Tout changement de taux de cotisations imposé par les caisses complémentaires ou par un changement de législation s’imposera aux bénéficiaires du présent accord.

TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

 Le présent accord collectif prendra effet après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein duJournal du Centre.

 Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels les salariés auraient adhéré dans le cadre de la mise en œuvredu projet de transformation du Groupe CENTRE France -2026 auquel appartient la société Le Journal du Centre.

Article 2 - Notification et formalités de dépôt

La Direction procédera aux formalités suivantes :

•     En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives duJournal du Centrepar lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépisséou par mail avec accusé réception;

• Conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE ;

• Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la Société dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;

• Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;

•  Un exemplaire sera transmis à la DREETS via le portail RUPCO

•  Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet du Groupe CENTREFrance et remis auprès de l’Antenne Emploi.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties.

 Fait àNevers,

  le3 juin2026

  En4exemplaires dont un pour le Greffe

 PourLE JOURNAL DU CENTRE

• _______________________  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CENTRE FRANCE, dûment habilitée aux fins des présentes

Pour les organisations syndicales représentatives :

•  Le SyndicatCFDT  représenté par_______________, dûment habilité aux fins des présentes ;

•  Le SyndicatUNSA  représenté par______________________, dûment habilité aux fins des présentes ;