ACCORD COLLECTIF Hôtel LE LOUIS VERSAILLES CHATEAU MGALLERY HOTEL COLLECTION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés, La société LE LOUIS, Société par actions simplifiées unipersonnelles, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 981 736 523, dont le siège est sis 2 avenue de Paris, 78000 Versailles, représentée par :
- , Directeur Général -, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société LE LOUIS, - CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, - FO, représentée par, Déléguée Syndicale, - SSAH, représentée par, d’autre part.
PREAMBULE PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives CGT, FO, SSAHF se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin d’évoquer les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et parcours professionnels.
Il a été convenu entre les parties que ces présentes négociations ne remettraient nullement en cause l’accord concernant le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel signé le 3 décembre 2018.
Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions, qui ont eu lieu les :
12 février 2025
26 février 2025
13 mars 2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe. Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Ont été également commentés les résultats économiques 2024 de l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection ainsi que les résultats budgétés pour l’année 2025. Au cours de la première réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe.
Les échanges ont porté sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d’une manière générale.
Enfin, lors de la première, deuxième et troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les taux d’augmentation des salaires de base. Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection. left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er juillet 2024 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la société SAS LE LOUIS à la date du 1er janvier 2025.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés paternité congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
Il est alors convenu les modalités suivantes :
Le salaire de base des catégories
Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe (hors cadres dirigeants), est revalorisé de 2 %
Il est convenu entre les parties que l’ensemble de ces revalorisations ne sont pas cumulables entre-elles. De même, l’augmentation du SMIC et celles prévues par les NAO 2025 ne sont pas cumulatives.
Article 4 – Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles seront attribuées par la Direction. Ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
1er janvier 2025
Article 6 – Prime de complet
Une prime de 5 € par complet sera allouée à tous les collaborateurs du service réception excepté le personnel au statut cadre. Sont inclus dans le calcul de la prime de complet les « no-show » garantis – réservation facturable, absence du client.
Article 7 – Maintien des primes
Artiche 7-1 Prime de sur classement « Upsell »
Versement d’une prime nominative pour le collaborateur ayant réalisé la vente d’une chambre en catégorie supérieure différente de la réservation initiale. Le montant est calculé selon la méthode suivante : 15% du delta du chiffre d’affaires hébergement entre le montant de la chambre réservée initialement et la vente de la chambre en catégorie supérieure sur toute la période du séjour. Exemple : réservation initiale d’une chambre standard sur deux nuits au montant de 200 €uros hors PDJ et taxes de séjour, proposition d’une chambre supérieure de luxe d’un montant de 300 €uros hors PDJ et taxes de séjour sur deux nuits également le montant de la prime sera de : 15% x (300-200) x 2 nuits = 30 €uros bruts.
Article 7-2 Prime d’attribution d’un « naming »
Une prime à minima de 5 € par naming, plafonnée à 30 € (soit 6 x 5 naming possibles) par collaborateur cité sur les commentaires positifs clients sur les réseaux sociaux. Seront concernés par cette prime les collaborateurs des services restauration, cuisine et étages.
II – EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Accord égalité homme femme
Le 4 décembre 2023, la société Le Louis a acquis l’établissement Mgallery Versailles, qui était intégré au Groupe AccorInvest et appliquait à ce titre un accord égalités hommes femmes conclu le 22 Octobre 2020. En application d’un accord du 28 juin 2023 applicable au sein du Groupe AccorInvest portant sur « l’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France », l’établissement est couvert par l’accord du 22 octobre 2020 qui fixe les principes et règles applicables à l’égalité professionnelle au sein du secteur hôtellerie du Groupe AccorInvest. Cet accord arrivant à échéance en octobre 2024 et bien que la SAS « Le Louis » soit couvert par le nouvel accord d’accord du Groupe AccorInvest signé 30 Octobre 2024, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SAS LE LOUIS à une négociation autour de cette thématique.
Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.
Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
III- PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l’accord de cession, les accords d’intéressement et de participation s’appliquent durant 24 mois. Néanmoins ces accords faisant référence à des critères ne pouvant s’appliquer à la nouvelle société, il a été signé un nouvel accord d’intéressement collectif en date du <> et un nouvel accord de participation en date du <>.
IV- LE TEMPS DE TRAVAIL
Afin de trouver la meilleure organisation en fonction des ambitions 2025 pour l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection, il a été convenu que chaque chef de service s’attache à mettre en place une organisation pour son service en adéquation avec l’activité prévue au budget 2025.
V- QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La Direction a annoncé la mise en place de réunion de service biannuelle par tous les chefs de service comportant au moins un sujet sur la qualité de vie et conditions de travail. Un budget défini par la direction sera alloué à chaque chef de service pour une action liée aux conditions de travail, cohésion d’équipe.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des salariés de l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection et aux partenaires sociaux. Il sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DRIEETS de Montigny-le-Bretonneux, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Fait à Versailles, le 23 avril 2025
Pour l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection
