Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la mise en place du dispositif de Forfait annuel en jours, signé le 23/10/2023
Entre
La société : Raison sociale :LE MICOCOULIER Siren :421 415 357 Siège Social : 146 avenue Jean Maubert – 06130 Grasse Code postal :06130 Grasse Représentée par HOLDING VIALE, en sa qualité de présidente, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 803 100 775
Ci-après dénommée «
la société »
D’une part, et
Les élues titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 06 mai 2023 : M xxx. Et xxxx
Ci-après dénommés «
les salariés »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Afin de concilier les nécessités organisationnelles de l’entreprise avec l’activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail, la société a adopté un accord d’entreprise sur la mise en place d’un dispositif de Forfait jours en date du 23 octobre 2023.
Dans un avenir économique toujours plus concurrentiel et afin de continuer à porter la croissance de l’entreprise, certains salariés autres que ceux visées par l’accord précité, doivent également bénéficier d’une liberté dans la gestion de leur emploi du temps afin de répondre aux exigences des clients tout en adaptant au mieux leur charge de travail et ses variations.
Par conséquent, la société souhaite redéfinir, dans le cadre de l’accord d’entreprise les modalités de recours aux conventions de forfait annuel en jours afin de mieux répondre à ces besoins tout en assurant aux bénéficiaires un équilibre de leur vie professionnelle et personnelle.
Au regard de ce qui précède, les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise comme suit :
Article 1 - Salariés concernés
Conformément à l'article L.3121-58 du code du Travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année visera les salariés suivants :
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du secteur, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Cela concerne notamment, sans que cela soit restrictif aux postes sous mentionnés : Le responsable de magasin, les chefs de rayon et tous les responsables de la société.
Il est rappelé que la convention de forfait en jours doit être prévue au contrat de travail ou dans un avenant.
Le reste de l’accord demeure sans changement.
Fait à Grasse, le 22/04/2024
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
