PORTANT PAIEMENT EN 2022 DU SOLDE DES CONGES ACQUIS EN 2020/2021 ET NON PRIS DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE
Entre les soussignés
La SAS LE MIRAMAR ,
Société par actions simplifiée au capital de 5000 € Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 531506004 Dont le siège social est 12 PROMENADE COTE VERMEIL Représentée par la SARL D.V INVESTISSEMENT, Président elle-même représentée par Monsieur en qualité de gérant Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et
Le CSE de la SAS LE MIRAMAR,
En la personne de membre élue membre titulaire du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 24 décembre 2019 (second tour)
Titre 2 : Les dispositions négociées PAGEREF _Toc98339143 \h 2
Article 2.1 : Conditions de paiement des congés payés 2020/2021 PAGEREF _Toc98339144 \h 2 Article 2.2 : Modalités de paiement et solde de congés PAGEREF _Toc98339145 \h 2
Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc98339146 \h 2
Article 3.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc98339147 \h 3 Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc98339148 \h 3 Article 3.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc98339149 \h 3 Article 3.4 : Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc98339150 \h 3 3.4.1. La révision de l’accord PAGEREF _Toc98339151 \h 3 3.4.2. La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc98339152 \h 3
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc98339153 \h 4
Préambule :
Titre 1 : Dispositions générales Article 1.1 : Le cadre juridique Article 1.2 : Champ d’application Titre 2 : Les dispositions négociées Article 2.1 : Conditions de paiement des congés payés 2020/2021 Article 2.2 : Modalités de paiement et solde de congés Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 : La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de sa signature.
Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la mesure de leur existence au sein de l’entreprise ce qui n’est pas le cas à ce jour. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan sur support papier. Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 3.3 : Bilan et commission de suivi La Direction s'engage à faire en fin d’année 2022 à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. un bilan pourra être reconduit en 2023 en cas de nouvelle problématique collective affectant la prise des 5 semaines de congés payés sur la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE. La Direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.
Article 3.4 : Procédure de révision et de dénonciation
3.4.1. La révision de l’accord Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.
3.4.2. La dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chacune des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDETS de PERPIGNAN la notification aux parties signataire fera courir le préavis de dénonciation d’une durée de trois mois. Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi. Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DDETS du lieu de sa conclusion. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord. Fait à Canet , en 3 exemplaires originaux, Le 28 février 2022
Pour la SAS LE MIRAMAR
Représentant le Président de la SAS LE MIRAMAR
Le membre du CSE titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de La dernière élection
