Protocole sur la prime décentralisée Version du 18 juillet 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association LE MONTET, dont le siège social est situé 9 rue Francisque Darcieux 69230 ST GENIS LAVAL sous le numéro siret 39169939400014, représentée par Mr XXXX, en sa qualité de Directeur
d’une part,
Et :
XXXX, en sa qualité de membre du CSE
PREAMBULE :
Conformément à l’article A3.1.3 de l’Annexe III du statut collectif, il a été instauré une prime décentralisée de 5% de la masse des salaires bruts à réparti entre les salariés concernés. Le Présent accord a pour but de fixer les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime.
Dans ce contexte, les parties signatures du présent accord ont convenu ce qui suit :
Périodicité du versement de la prime
La prime est versée semestriellement à la fin juin et fin décembre de chaque année.
La période concernée se répartie comme suit :
Début Fin Mois de versement
Juin
Novembre
Décembre
Décembre
Mai
Juin
Pour les contrats se terminant en cours d’année, la prime semestrielle est versée à la fin du contrat.
Incidence des absences sur le versement prime
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/30ième de la prime semestrielle par jour d’absence dans les conditions ci-dessous :
Accident de travail ou maladie professionnelles : la prime sera calculée sur le salaire brut théorique que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Hospitalisation : un délai de franchise de 70 heures consécutifs ou non par semestre sera appliqué avant l’abattement de la prime. Cette franchise sera accordée en contrepartie de la remise des bulletins d’hospitalisation.
Toute autre absence, après un délai de franchise de 42 heures consécutifs ou non par semestre, donnera lieu à l’abattement de 1/30ième par jour d’absence dans le semestre.
Pour les contrats se terminant Pour les contrats se terminant en cours d’année, le seuil d’abattement ainsi que la franchise seront calculés au prorata temporis de la durée effective. Ainsi pour un contrat de 2 mois, le délai de franchise sera de 14 heures et l’abattement sera de 1/10 par jours d’absence.
Reliquat
Le reliquat correspond à la somme des minorations de la prime décentralisée de 5 % sur la période du 1 décembre N-1 au 30 novembre N. Les bénéficiaires doivent avoir 12 mois d’ancienneté au 30 novembre N et être présent au 1er décembre N pour la recevoir. Elle est versée au CDI et CDD. Il n’est pas versé aux salariés :
Absent 28 heures dans l’année pour les motifs suivants : maladie, accident du travail, maladie professionnelle et de toutes autres absences non rémunérées notamment mise à pied disciplinaire et conservatoire, congés sans solde, absence injustifiée.
Aux cadres
Le reliquat est réparti au prorata du temps de travail contractuel entre les ayant droits. Il est versé sur la paie du mois de décembre.
DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole sera reconduit d’année civile en année civile sauf dénonciation 6 mois avant le 31 décembre.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est diffusé au sein de l’Association en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à Saint-Genis-Laval Le 18 juillet 2023,
En 3 exemplaires originaux
Pour l’association LE MONTET
Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale UNSA Santé Sociaux Privé
