Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la modification des horaires de travail,modalités de réalisation d'heures supplémentaires et complémentaires
Application de l'accord Début : 08/03/2019 Fin : 01/01/2999
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DES MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
LE MOULIN DES DUNES, dont le Siège Social est : Les Acilloux 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par Mr et Mme XXXXXXXXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent,
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
PREAMBULE
Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise à temps plein et à temps partiel quelle que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES (salariés à temps plein)
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 330 heures.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL (salariés à temps plein et à temps partiel)
En cas de modification des horaires de travail, notamment par l’exécution d’heures complémentaires ou supplémentaires, le salarié aura connaissance de cette modification 3 jours à l’avance.
Conformément à l’avenant n° 102 du 11-6-2012 de la convention collective applicable, en cas d’urgence, aucun délai n’a à être respecté. Ainsi, seront notamment considérées comme urgentes les situations suivantes :
Absence non prévue d’un salarié ;
Commande importante et soudaine ;
Panne d’une machine.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre étaient subordonnées à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel organisée le 7 mars 2019.
Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 8 mars 2019. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’application, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de : - deux salariés de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l’employeur; - de l’employeur ou son représentant ; Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce dernier sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, le lendemain de l’expiration de ce délai.
Enfin, les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le procès-verbal d’approbation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont annexés à la présente Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à COURNON D’AUVERGNE, le 7 mars 2019 En 2 exemplaires originaux.
