AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE :
La Société LE NAPPAGE SAS au capital de 3 812 500 €,
dont le siège social est situé 5 Z.A. de Florivoie, Granges sur Vologne à 88640 GRANGES AUMONTZEY, Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président. Ci-après individuellement désignée la « Société », D’UNE PART, ET
Représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical habilité à la négociation et à la signature du présent accord. Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale », D’AUTRE PART, Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 vise à préciser les conditions de versement de l’indemnité transport définie à l’article 4. Cet article est ainsi modifié comme suit :
ARTICLE 1
Indemnité de transport
Une indemnité de transport est instaurée afin de participer aux frais engagés par les salariés dont le domicile est éloigné de l’entreprise. Seront exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur transport (voiture de fonction, prise en charge des frais de déplacements,…).
4.1. Montant
Le montant est fonction de la distance séparant le village du domicile du salarié et celui de l’entreprise (Granges sur Vologne ou Souffelweyersheim), et défini comme suit :
Distance (aller) Indemnité / mois < 5 km 0€ Entre 5 km et < 10 km 10€ Entre 10 km et < 20 km 20€ Entre 20 km et < 30 km 30€ > ou = 30 km 40€
Les salariés bénéficient de cette indemnité au prorata du temps de présence en 2020. Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes de suspension du contrat de travail, ne donneront pas lieu au versement de l’indemnité (entrées, sorties, absences dans l’année).
L’indemnité de transport correspondant à la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, telle que prévue par l’article L. 3261-3 du Code du travail, est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié, conformément à la réglementation en vigueur (article L136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et article 81, 19° ter-b du Code général des impôts), dès lors que les salariés répondent aux conditions suivantes :
-la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du Code des transports ;
-l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Modalités de mise en œuvre
Versement
L’indemnité de transport est versée mensuellement en tenant compte de la période de référence de la paie.
Condition à remplir par les bénéficiaires
Chaque salarié doit fournir la copie de la carte grise du véhicule utilisé.
Changement de situation en cours d’année
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel,…), le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Ressources Humaines.
ARTICLE 2
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’Administration. Il pourra être modifié à tout moment au cours de son application, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Conformément à la règlementation, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Granges Aumontzey, le 17/09/2020
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT
