La société LE NAPPAGE, SAS dont le siège social est situé : 5 ZA de Florivoie – 88640 GRANGES-AUMONTZEY, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 414 263 269, dont la Présidente est GROUPE STEPAK BOURDIN,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
La nouvelle direction, en place depuis le 1er août 2025, a décidé de dénoncer et de supprimer l’ensemble des usages en vigueur dans l’entreprise. Le Comité social et économique a été informé et consulté le 3 octobre 2025 de la dénonciation des usages et du calendrier de leurs suppression. À la suite de cette consultation, l’ensemble des salarié(e)s s’est vu remettre individuellement la liste des usages supprimés, accompagnée de la date de leur suppression.
Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache de l’organisation syndicales représentatives de la branche. Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord. Le présent accord d’entreprise est conclu entre la direction et le représentant syndical afin d’adapter les règles internes relatives au calcul de la prime dite « d’activité ».
TITRE 1
CALCUL DE LA PRIME DITE « ACTIVITE »
Article 1.1 : Description de la Prime Dite « ACTIVITE »
La prime dite « d’activité » a été instaurée en 2000 afin de compenser l’évolution de l’organisation du travail, notamment le passage de deux conducteurs de machines à nappe à un seul conducteur. Cette prime brute, versée mensuellement, a été ensuite étendue aux autres secteurs de production : serviettes unies et décorées, ainsi qu’à la logistique. Seul le collège ouvrier des services Production et Logistique en bénéficie.
Article 1.2 : Modalité de calcul de la prime dite « d’activité »
1.2.1 Règle antérieure service Logistique
La prime dite « d’activité » est une prime brute, attribuée mensuellement et évaluée par le Responsable de Service. Trois critères sont pris en compte :
Quantité (maximum 50 €) : attribué à l’ensemble des personnes concernées
Qualité (maximum 60,85 €) : erreurs de préparation de commande
Service (maximum 16,22 €), uniquement attribué la première année.
La prime est calculée sur le nombre réel d’heures effectuées mensuellement.
Règle : (Quantité + Qualité + Service) / 151.67h) X Nombre d’heure effectué dans le mois)
Exemple :
Un salarié qui a travaillé 147h : (Quantité 50 € + Qualité 45 € +Service16.22/151.67) = 0.73*147 =>
107.79 €
Règle antérieure service Production
La prime dite « d’activité » est attribuée mensuellement et évaluée par le Responsable de Service. Trois critères sont pris en compte :
Quantité (maximum 135.96 €) : rendement machine et salarié
Service (maximum 16,22 €), uniquement attribué la première année N+1 :
La prime est calculée sur le nombre réel d’heures effectuées mensuellement.
Règle : (Quantité + Qualité + Service) / 151.67h) X Nombre d’heure effectué dans le mois)
Exemple :
Un salarié qui a travaillé 160h : (Quantité 120 € + Qualité 30 € /151.67) *160 = 0.99*160 =>
158.24 €
2. Prime dite « d’activité » à compter du 1er janvier 2026
Pour rappel, suite à la dénonciation de l’usage notifiée le 01 octobre 2025, la prime dite « d’activité » sera supprimée à compter du 31 décembre 2025. Cette suppression concernera l’ensemble du personnel ouvrier des services Logistique et Production ayant déjà bénéficié de l’usage.
Prime d’activité version 2026
Suite aux différentes négociations entre les délégations syndicale et patronale, il a été décidé de mettre en place une prime d’activité version 2026, uniquement pour le personnel ouvrier des services Logistique et Production présent avant le 1er janvier 2026. En effet, cette prime à vocation à disparaitre (cf. article 3).
Pour attribuer cette prime brute, la moyenne des montants perçus au titre de la prime d’activité a été calculée sur une période de 20 mois, allant du 1er janvier 2024 au 31 août 2025, pour chaque salarié concerné.
Un calcul a été fait pour chaque salarié
Pour l’ensemble des salariés des services Logistique et Production la moyenne de la prime versée est de 104 € par mois sur le période de janvier 2024 à aout 2025, le minium moyen perçu est de 46 € et le maximum est de 170 €.
Ce même calcul a été réalisé uniquement pour le service production, la moyenne de la prime versée est de 110 € par mois, le minium moyen perçu est de 46 € et le maximum est de 170 €.
Enfin, le calcul a été réalisé pour le service uniquement de logistique, la moyenne de la prime est de 84 € avec un minimum de 53 € et un maximum de 102 €
b) Nouvelles modalités d’application
Il a été décidé d’attribuer cette prime brute d’activité 2026 en trois paliers à compter du 1er janvier 2026.
S
ervice Production
Palier 1
Pour tous les salariés ayant perçu, sur les 20 mois de référence, une prime d’activité dont le montant est inférieur ou égale à 95 €, une prime brute forfaitaire de 80 € au titre de la prime d’activité version 2026 leur sera versée.
Exemple 1 : Un salarié qui a une moyenne de 46 € sur les 20 mois de moyenne se verra attribuer la prime d’activité 2026 fixe de 80 € au 1er janvier 2026.
Palier 2
Pour tous les salariés ayant perçu, sur les 20 mois de référence, un montant inférieur ou égale à 125 €, une prime forfaitaire de 110 € au titre de la prime d’activité 2026 leur sera versée.
Exemple 2 : Un salarié qui a une moyenne de 125 € sur les 20 mois de moyenne se verra attribuer la prime d’activité 2026 de 110 € au 1er janvier 2026.
Palier 3
Pour tous les salariés ayant perçu, sur les 20 mois de référence, un montant supérieur à 125 €, une prime forfaitaire de 140 € au titre de la prime d’activité 2026 leur sera versée.
Exemple 3 : Un salarié qui a une moyenne de 170 € sur les 20 mois de moyenne se verra attribuer la prime d’activité 2026 de 140 € au 1er janvier 2026.
Service Logistique
Palier 1
Pour tous les salariés ayant perçu, sur les 20 mois de référence, un montant inférieur ou égale à 84 €, une prime forfaitaire de 70 € au titre de la prime d’activité version 2026 leur sera versée.
Exemple 1 : Un salarié qui a une moyenne de 82 € sur les 20 mois de moyenne se verra attribuer la prime d’activité 2026 fixe de 70 € au 1er janvier 2026.
Palier 2
Pour tous les salariés ayant perçu, sur les 20 mois de référence, un montant inférieur ou égale à 94 €, une prime forfaitaire de 84 € au titre de la prime d’activité 2026 leur sera versée.
Exemple 2 : Un salarié qui a une moyenne de 90 € sur les 20 mois de moyenne se verra attribuer la prime d’activité 2026 de 84 € au 1er janvier 2026.
Palier 3
Pour tous les salariés ayant perçu, sur les 20 mois de référence, un montant supérieur à 94 €, une prime forfaitaire de 100 € au titre de la prime d’activité 2026 leur sera versée.
Exemple 3 : Un salarié qui a une moyenne de 130 € sur les 20 mois de moyenne se verra attribuer la prime d’activité 2026 de 100 € au 1er janvier 2026.
3. Fonctionnement de la prime d’activité version 2026
Cette prime d’activité version 2026 est fixe et sera versée chaque mois dans le salaire brut du salarié.
Elle ne sera pas proratisée quelques soit le motif d’absence : son montant sera versé en totalité, même en cas d’absence.
Exemple : Un salarié absent 15 jours pour congés payés et bénéficiant d’une prime fixe de compensation de 100 € percevra l’intégralité de cette prime, soit 100 €, sur le mois comprenant son absence.
3.1 Evolution de cette prime
Dans le cadre de la négociation entre les organisations patronales et syndicales, il a été convenu que cette prime avait vocation à disparaître à terme. D’ici là, il a été acté que, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, toute augmentation générale et/ou individuelle accordée entre 2026 et 2028 sur les salaires entraînerait une révision du montant de la prime d’activité version 2026. Ainsi, les salariés bénéficiant d’une augmentation verraient leur prime diminuer d’un montant équivalent à l’augmentation accordée et se verrait augmenter leur salaire de base d’autant.
Exemple : Un salarié ayant un salaire de base de 2 000 € et une prime fixe de compensation de 100 €.Au titre des NAO de l’année N+1, il bénéficie d’une augmentation de
2 %, soit :
2 000 € × 2 % =
40 €
Le salaire de base du salarié sera donc porté à
2 040 €, et la prime fixe de compensation sera réduite du même montant, passant de 100 € à 60 €.
3.2 Révision de la prime de compensation
Il a été décidé que les modalités de fonctionnement décrites dans le point 1.1 de la prime seront réexaminées lors des négociations obligatoires de 2028.
Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026
Cet accord est établi pour une durée de trente-six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2028.²
Article 2.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Article 2.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.
Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
Article 2.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (en format .pdf)
Une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx)
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.
Article 2.5 : Information
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Article 2.6 : Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. À Granges-Aumontzey, le 23/12/2025
Fait en 3 exemplaires originaux dont 1 par organisation syndicale, 1 pour l’employeur, 1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes
