La société LE NAVIRE, société coopérative et participative, inscrite au registre du Commerce et des sociétés d’AUBENAS sous le numéro 329 094 247, dont le siège social est situé 13 rue Louis Pargoire – 07200 Aubenas, prise en la personne de son Représentant légal en exercice
… élue titulaire unique du Comité Social Economique.
Préambule
Les signataires du présent accord reconnaissent que des situations exceptionnelles amènent la possibilité de recourir à des emplois intermittents, compte tenu de l'activité spécifique de l’entreprise. Dans le souci de donner à cette catégorie de personnel un statut juridique et des garanties sociales, la conclusion de contrats de travail intermittent est autorisée dans le respect des dispositions des articles L. 3123-33 et suivants du Code du travail et de l'accord d'entreprise signé(e) le 1 septembre 2023 (on met quoi comme date ?) et des règles conventionnelles ci-après définies.
1 Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés occupant l'un des emplois énumérés à l'article 2 et appartenant au personnel de l'entreprise SCOP LE NAVIRE.
2 Emplois concernés
Il est rappelé que les emplois intermittents sont des emplois permanents de l'entreprise comportant par nature des périodes travaillées et des périodes non travaillées. La possibilité de conclure des contrats de travail intermittents est exclusivement réservée aux salariés occupant un poste de technicien de cinéma.
3 Contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Conformément à l'article L. 3123-34 du Code du travail, il comprend obligatoirement les mentions suivantes :
la qualification du salarié ;
les éléments de la rémunération ;
durée annuelle minimale de travail salarié ;
les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;
la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
4 Durée minimale annuelle du travail
Afin de préserver les droits sociaux des salariés intermittents, la société SCOP LE NAVIRE s'engage à assurer une durée minimale annuelle de 800 heures.
5 Rémunération
La rémunération est calculée en fonction de la durée du travail pendant la période d'activité. Elle est fixée par référence à celle d'un salarié à temps complet occupant un emploi de qualification similaire. Elle est versée au terme de chaque mois travaillé.
6 Garanties individuelles
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 3123-36 du Code du travail, les travailleurs intermittents bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. Les dispositions résultant de la convention de branche de l’Exploitation Cinématographique sont applicables à cette catégorie de salariés. Pendant les périodes non travaillées, la SCOP LE NAVIRE continuera de payer la part patronale liée à la mutuelle. Le salarié s’acquittera pour les périodes non-travaillées de la part salariale des cotisations liées à la mutuelle.
7 Congés payés
Les salariés intermittents ayant effectué la totalité de la durée annuelle de travail inscrite à leur contrat, bénéficient d'un droit à congés payés calculé en fonction du travail effectif accompli, selon les dispositions légales en vigueur.
8 Formation
Les salariés intermittents ont accès aux actions de formation professionnelle. La direction recherchera, en accord avec les intéressés, les possibilités de répartir équitablement les temps de formation entre les périodes travaillées et les périodes non travaillées.
9 Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail intermittent, pour quelque cause que ce soit, est réglée par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La fin du contrat de travail correspond à la date d'expiration du préavis légal, même si celle-ci se situe pendant une période non travaillée telle que définie au contrat de travail. L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ (ou de mise) à la retraite sont calculées sur la moyenne des rémunérations versées au cours des douze derniers mois, périodes travaillées et non travaillées confondues.
10 Droits collectifs
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.
11 Priorités d'accès aux autres emplois
Un accès prioritaire aux emplois à temps partiel ou à temps complet est réservé aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
12 Durée de l'accord
( ) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 13.
13 Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 12 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
14 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de VALENCE et du greffe du conseil des prud'hommes de AUBENAS et versé dans une base de données nationale.
15 Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera immédiatement en vigueur le jour suivant son dépôt.
