ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la prorogation temporaire des mandats des représentants AU comité SOCIAL ET ECNOMIQUE
Entre :
L’Association « Le Nid d’Auvergne »dont le siège social est situé à Scourdois – 63 340 SAINT GERVAZY, représentée par le Directeur, M..
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT par sa Déléguée Syndicale : -
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les parties signataires du présent accord constatent que les mandats des représentants au Comité Social et Economique prennent fin au plus tard le 17 Décembre 2023. Les signataires constatent également que le renouvellement des instances représentatives du personnel de l’Association nécessite la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral qui n’a pu débuter. Au regard de ces éléments et du temps imparti pour la mise en place du renouvellement des instances représentatives du personnel, l’organisation des élections professionnelles de cette année 2023 ne pourra être organisé dans les délais impartis. Les parties signataires souhaitent que les mandats en cours des représentants au Comité Social et Economique de l’Association soient prorogés ainsi que la date des élections reportée.
Article 1 – Report de la date des élections professionnelles pour LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES dU Comité SociaL ET ECONOMIQUE :
Il est convenu que les organisations syndicales et l’Association s’engagent à ouvrir la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral en vue d’organiser les élections professionnelles au plus tôt et ce au plus tard le 28 Novembre 2023.
Article 2 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel des comités d’établissement et du comité central d’entreprise.
Les parties conviennent de la prorogation
exceptionnelle et temporaire des mandats des représentants au Comité Social et Economique de l’Association jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et ce au plus tard le 23 Janvier 2024.
Article 3 –Durée, Date d’effet
Le présent accord prendra effet le jour qui suit son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au plus tard à la date de proclamation des résultats
des élections tels que visés par l’article 2 ci-dessus. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction.
Article 4 – formalités et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'établissement.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, des syndicats, au Secrétaire du Comité Social et Economique d'Etablissement.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
à SAINT GERVAZY, le 28 Novembre 2023.
Pour le Nid d’AuvergnePour l’organisation syndicale
