ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME « PPV » AUX PIGISTES COLLABORATEURS REGULIERS
UES LE PARISIEN
ENTRE :
Les sociétés suivantes composant l’UES LE PARISIEN :
La Société Le Parisien,
La Société L.P.M,
La Société LP Management,
La Société Team Media,
La société Team Diffusion
Représentées par
X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines desdites sociétés,
(Ci- après dénommée « L’UES ») D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale FO-SNEPP représentée par ses délégués syndicaux X ;
L’organisation syndicale SNJ représentée par son délégué syndical X;
L'organisation syndicale SGJ-FO représentée par sa délégué syndicale X ;
L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par sa déléguée syndicale X ;
(ci-après dénommés les «
organisations syndicales »)
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans un contexte marqué par des conditions de marché particulièrement difficiles (choc d’inflation d’une ampleur inédite, ralentissement de la croissance des abonnements numériques, tensions accrues avec les GAFAM, etc…) et malgré l’impact de ce contexte sur la situation économique du groupe, la Direction a décidé d’octroyer une prime dite de « partage de la valeur » (PPV). Cette prime fait l’objet d’une décision unilatérale qui a été soumise à l’avis du CSE le 27 février 2024. Cette prime est d’un montant de 1 100 €. Elle bénéficie à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, alternants) à la date de versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des mois de février 2023 à janvier 2024 (toutes primes incluses (notamment variable et prime d’ancienneté) est inférieure ou égale à 84.000 €. Le montant de cette prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail sur les 12 mois précédent le versement de la prime. Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant la prime de partage de la valeur, cette prime sera exonérée de cotisations sociales.
Les parties ont décidé, par le présent accord, de faire également bénéficier de cette prime exceptionnelle les pigistes collaborateurs réguliers de l’UES Le Parisien.
Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime selon les dispositions suivantes :
Article 1 : Pigistes éligibles
La prime « PPV » sera versée aux seuls pigistes pouvant être considérés comme des collaborateurs réguliers.
Dans le cadre de cet accord et pour l’attribution de cette prime, les parties conviennent que sont considérés comme collaborateurs réguliers les pigistes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir bénéficié de 10 bulletins de paie sur la période de mars 2023 à février 2024 (un bulletin de paie par mois) émis par l’une et/ou l’autre des sociétés composant l’UES ;
Ne bénéficieront de cette prime que les pigistes collaborateurs réguliers, tels que définis ci-dessus, ayant perçu sur la période de mars 2023 à février 2024 :
une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 84.000 €.
La rémunération à prendre en compte pour déterminer si la rémunération excède le plafond de 84.000 € est la rémunération brute totale perçue sur la période considérée comprenant les éléments variables et éventuelles primes soumises à cotisations sociales perçues au cours de l’année.
Article 2 : Montant de la prime
La prime « PPV » d’un montant de 1.100 € sera versée en tenant compte de la rémunération perçue entre mars 2023 à février 2024.
Le montant maximal de 1.100 € sera versé aux pigistes collaborateurs réguliers ayant perçu une rémunération d’un montant supérieur ou égal à 13 fois le salaire mensuel minimal de 2 500 € bruts entre mars 2023 à février 2024.
Le montant de cette prime sera proratisé pour les pigistes collaborateurs réguliers ayant perçu une rémunération d’un montant inférieur à 13 fois le salaire mensuel minimal de 2 500 € bruts entre mars 2023 à février 2024, selon une règle de proportionnalité, sans que le montant de cette prime ne puisse être toutefois inférieur à un montant plancher fixé à 200 €.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La Prime « PPV » sera versée à l’échéance normale de la paie, au mois de mars 2024, au plus tard.
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant la prime de partage de la valeur, cette prime sera exonérée de cotisations sociales.
Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, l’accord cessera de produire tout effet.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Paris, en 8 exemplaires, le _________________2024
Pour les sociétés constituant l’UES LE PARISIEN X
Pour les Organisations syndicales
Pour l'organisation syndicale FO-SNEPPPour l’organisation syndicale SNJ
Pour l’organisation syndicale SGJ-FOPour l’organisation syndicale SNJ-CGT
