ACCORD RELATIF A L’EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « LE PETIT VAPOTEUR »
ENTRE :
L’UES LE PETIT VAPOTEUR, composée des sociétés :
LE PETIT VAPOTEUR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 539 694 364, dont le siège social est situé 325 rue Sauxmarais, Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin,
LPV COMPANY, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 821 557 402, dont le siège social est situé 325 rue Sauxmarais, Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin,
LE PETIT VAPOTEUR STORE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 821 155 272, dont le siège social est situé 325 rue Sauxmarais, Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin,
Représentées par Messieurs, agissants pour le compte de la société LPV COMPANY, présidente des sociétés LE PETIT VAPOTEUR et LE PETIT VAPOTEUR STORE,
D’une part,
LA PETITE MANUFACTURE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 755 926, dont le siège social est situé 57 boulevard Beaumarchais, 75003 PARIS, représentée par Messieurs, agissants pour le compte de la société LPV COMPANY, présidente de la société LA PETIT MANUFACTURE,
D’autre part, ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame ayant la qualité de
déléguée syndicale de l’UES ;
Les salariés de la société LA PETIT MANUFACTURE, par ratification à la majorité des deux tiers, le procès-verbal de la consultation étant annexé au présent accord,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties constatent qu’il existe un lien étroit entre les sociétés signataires du présent accord, qui se traduit par une direction commune, des activités économiques identiques ou complémentaires et des conditions de travail similaires mettant en exergue une communauté de travail et d’intérêt.
De ce fait, les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de confirmer l’existence de l’UES LE PETIT VAPOTEUR et d’intégrer la société LA PETITE MANUFACTURE dans le périmètre de celle-ci.
Article 1. definition du perimetre de l’ues et champ d’application de l’accord
Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
LE PETIT VAPOTEUR, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 539 694 364, dont le siège social est situé 325 rue Sauxmarais, Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin ;
LPV COMPANY, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 821 557 402, dont le siège social est situé 325 rue Sauxmarais, Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin ;
LE PETIT VAPOTEUR STORE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 821 155 272, dont le siège social est situé 325 rue Sauxmarais, Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin ;
LA PETITE MANUFACTURE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 755 926, dont le siège social est situé 57 boulevard Beaumarchais, 75003 PARIS.
Le présent accord s’applique à toutes ces entités ainsi qu’à ses salariés.
Les parties conviennent de dénommer l’unité économique et sociale « LE PETIT VAPOTEUR ».
article 2. CONsequences de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
2.1 La représentation du personnel
Il est expressément indiqué qu’en raison de leurs activités éminemment liées et d’une structure quasi-similaire, les parties actent que la représentation du personnel est organisée de manière commune et unique au niveau de l’UES pour l’ensemble des Sociétés entrant dans son périmètre.
Il en résulte que l’UES est réputée constituer un établissement unique et indivisible en vue des élections professionnelles du Comité Social et Economique. Il n’y a donc qu’un seul CSE pour l’ensemble de l’UES. Ce même périmètre est retenu pour les désignations syndicales (délégué syndical, représentant de section syndicale, etc.). Les parties conviennent que les mandats des membres élus du comité social et économique de l’UES actuelle sont maintenus jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections organisées sur le nouveau périmètre de l’UES, à l’issue des mandats des élus actuels.
L’organisation syndicale représentative étendra son action à l'unité économique et sociale telle que délimitée dans l’accord.
Le financement du CSE sera étendu à toutes les sociétés signataires de l’accord, les salariés de ces dernières étant bénéficiaires des activités sociales et culturelles en résultant.
2.2 Négociation collective
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de l’unité économique et sociale entre, d'une part, les sociétés de l’UES et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives.
Les négociations au niveau de l’unité économique et sociale pourront porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective, excepté les thèmes réservés à la branche ou exclus par l’effet de la loi.
2.3 La gestion du personnel
Les parties reconnaissent et conviennent que l’intégralité de la gestion du personnel des sociétés de l’UES peut être déléguée et assurée par le Service des Ressources Humaines de la Société LPV COMPANY.
Ainsi, le personnel du service des Ressources Humaines de la Société LPV COMPANY peut notamment :
assister les chefs d’entreprises de l’UES ou leurs représentants, lors de tout entretien avec un salarié dont notamment ceux de rupture conventionnelle ou de licenciement ;
initier et mener, par délégation, toute procédure relevant de la gestion du personnel concernant les salariés de l’UES, dont notamment les procédures de ruptures conventionnelles, disciplinaires, de licenciement, etc. ;
représenter, par délégation, les chefs d’entreprises de l’UES, devant les juridictions civiles et administratives pour toute affaire relevant du domaine social.
Cette énumération est donnée à titre indicatif, d’autres prérogatives pouvant être confiées au service des Ressources Humaines de la Société LPV COMPANY.
2.4 Le recours à la visioconférence
En raison de l’étendue et de l’éclatement géographique des sites que comptent les sociétés de l’UES à travers la France, les parties au présent accord conviennent et reconnaissent que le recours à des entretiens en visioconférence, en lieu et place des entretiens en présentiel, est possible.
Cette possibilité est ouverte à condition que l’ensemble des parties en présence donne son accord pour recourir à ce procédé.
Il est précisé que le recours à la visioconférence permet notamment de :
favoriser le dialogue avec les collaborateurs dont l’état de santé rend les déplacements difficiles ;
favoriser la défense et la représentation des collaborateurs par les représentants du personnel ;
limiter les risques liés aux déplacements professionnels ;
réduire l’empreinte carbone et ainsi préserver l’environnement.
Article 3 - Dispositions FINALES
3.1 - Durée, entrée en vigueur et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
En application des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations des accords collectifs déjà existants en la matière et ayant un objet identique.
Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.
3.2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant toute la durée de son application, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La révision de l’accord ne pourra être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs.
Toute demande de révision doit être déclenchée :
- par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs organisations syndicales ou des salariés signataires ;
- par l’envoi par tout moyen (courriel, courrier, etc.) d’une demande de révision aux autres parties signataires lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES.
La demande de révision sera obligatoirement accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer.
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
3.3 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.
Le présent accord, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une dénonciation conforme à la loi, restera en vigueur, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
3.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Il sera publié sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera également déposé par voie postale au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application, transmis aux représentants du personnel, et publié sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 08/01/2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour les sociétés Pour les salariés
UES LE PETIT VAPOTEUR
Messieurs, agissant pour le compte de la société LPV COMPANY, présidente
Pour l’organisation syndicale CFDT
Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale
LA PETITE MANUFACTURE
Messieurs, agissants pour le compte de la société LPV COMPANY, présidente
Par ratification à la majorité des deux tiers Cf Annexe 1
Procès-verbal de la consultation des salariés de la société
