avenant à l’accord collectif sur le compte épargne-temps
Préambule
Le présent avenant intervient dans la continuité de l'Accord d'entreprise du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’UES LE PETIT VAPOTEUR.
Le présent avenant a spécifiquement pour objet d'intégrer les jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) parmi les éléments pouvant être affectés volontairement par les salariés à leur Compte Épargne Temps.
Cette nouvelle faculté est mise en œuvre dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et vise à offrir aux salariés une option supplémentaire et flexible de gestion de leur temps de travail et de leur épargne salariale.
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place du Compte Épargne Temps, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.
Article 2 : Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
2.1 Alimentation du compte en jours de repos :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Tout ou partie de sa 5ème semaine de congé ;
Des heures de repos acquis au titre des repos compensateurs au travail effectué la nuit, converties en jour ;
Des heures de repos acquis au titre des repos compensateurs aux déplacements professionnels, converties en jour ;
Les jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) ;
Article 4 : Conditions d’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps
Il est rappelé que les jours épargnés ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération, ils doivent être pris sous forme de congé sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du compte épargne-temps.
4.1 Utilisation du compte épargne-temps pour indemniser un congé
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés suivants :
un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congés outre-mer …) ;
un congé avant une cessation d’activité ;
un congé sabbatique ;
un congé pour création d’entreprise ;
un congé sans solde après accord de la hiérarchie ;
une donation de congés à un collègue (sous réserve d’avoir complété une attestation sur l’honneur de don) ;
un passage à temps partiel pour convenances personnelles : le principe, la date et la durée du passage à temps partiel choisi par le salarié doivent être validés par la hiérarchie et la Direction des ressources humaines ;
un congé de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans : le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalent au solde de ses droits placés sur son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.
Au cours de l'entretien professionnel, le salarié et son employeur examinent les droits placés par le salarié sur le CET. L'employeur interroge le salarié sur son projet d'utilisation des droits placés et des droits qu'il entend placer à l'avenir sur le CET afin de pouvoir gérer l'utilisation des droits acquis. L'employeur et le salarié s'accordent sur un calendrier prévisionnel d'utilisation de ces droits. Préalablement à la prise de congés de fin de carrière, il est convenu, d’une part, que le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos, et, d’autre part, que l’ensemble des droits qui figurent sur le CET doivent être soldés.
Les droits épargnés sur le CET peuvent également être utilisés pour financer totalement ou partiellement un congé de formation (hors Plan de Développement de Compétences ou de CPF de transition) dont la durée ne pourra être inférieure à 3 jours, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet à compter du 19 décembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant sera transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera diffusé sur l’intranet et affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application, transmis aux représentants du personnel, et publié sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires à Cherbourg-en-Cotentin, le 19 décembre 2025
