ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (« APLD »)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LE PISTON FRANÇAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice dûment mandatée,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société LE PISTON FRANCAIS :
Le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liées à la pandémie de la Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) qui permet aux entreprises, confrontées à une baisse d’activité durable, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment de maintien de l’emploi.
Ce dispositif spécifique d’activité partielle nommé « Activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) ou « Activité partielle de longue durée » (APLD) a été institué par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ; un décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 vient compléter les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
La société LE PISTON FRANÇAIS emploie, à date, 159 salariés et exerce une activité de fabrication de pièces et d’ensemble mécanique à destination de l’aéronautique.
Dans un contexte de fortes tensions sur le marché aéronautique, la société LE PISTON FRANÇAIS déjà fragilisée par la crise liée au BOEING 737 Max, doit faire face à une baisse d’activité sans précédent.
Il doit être précisé que la société LE PISTON FRANÇAIS est un partenaire historique du Groupe SAFRAN.
Le principal client de l’entreprise est SAFRAN Aircraft Engine (anciennement Snecma) qui a deux implantations très proches : Melun Villaroche et Evry Corbeil.
La société LE PISTON FRANÇAIS réalise des pièces et ensembles mécaniques pour tous les moteurs produits par SAFRAN.
Il y a cinq ans, la société LE PISTON FRANÇAIS a été retenue sur plusieurs marchés des nouveaux moteurs Leap équipant les Airbus A320 Neo et Boeing 737-Max.
Les contrats de ces fournitures de pièces ont été renouvelés et courent jusqu’à des échéances allant de 2023 et 2028.
Du fait de l’interdiction de vol du Boeing 737-Max fin 2019 et l’arrêt du transport aérien suite à la crise sanitaire, les livraisons ont été drastiquement réduites entre avril et juillet 2020 et les cadences de livraison à venir sont réduites de 50% jusqu’à fin 2021.
En définitive, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a entrainé des répercussions directes et durables sur le secteur de l’aéronautique.
Force est de constater l’impact de cette crise sur l’activité de la société LE PISTON FRANÇAIS.
Il apparait ainsi en substance sur l’année 2020, une perte de chiffre d’affaires considérable par rapport à l’année 2019.
La baisse de chiffre d’affaires de la société LE PISTON FRANÇAIS est de 50% en 2020 et 2021.
Aucune visibilité n’est possible à date sur l’évolution de la situation sanitaire et les conditions de reprise de l’activité économique dans le cadre de cette crise sans précédent.
Face à cette crise exceptionnelle, grave et inédite, la société LE PISTON FRANÇAIS entend engager tous les moyens pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et ce avec le souci de protéger au maximum les emplois. Aussi, la société LE PISTON FRANÇAIS entend utiliser le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, afin d’une part de préserver des emploi, et sauvegarder les compétences et les savoir-faire, et d’autre part d’ajuster sa capacité de production à la baisse en tenant compte de son carnet de commande, et ce en limitant les coûts économiques et sociaux, tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse d’activité. C’est ainsi que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction du PISTON FRANÇAIS se sont réunies les 10, 14 et 24 septembre 2020 pour décider de la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise selon les modalités suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et salariés appartenant à la société LE PISTON FRANÇAIS, quel que soit leur type de contrat de travail (CDD/CDI) et leur durée de travail (temps complet / temps partiel).
Article II – Les modalités de l’activité partielle de longue durée
2-1- Modalités d’organisation du temps de travail :
Pendant toute la durée de l’activité partielle, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail au plus juste à la réalité de l’activité économique et des besoins des clients.
Il est dans ce contexte entendu que la durée du travail de certains salariés de la société LE PISTON FRANÇAIS sera réduite, selon le service d’appartenance.
En toute hypothèse, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, sur la durée totale de l’accord soit 14 heures hebdomadaires sur un horaire de travail de 35 heures hebdomadaires.
Afin de s’adapter aux besoins, la réduction de la durée du travail pourra se traduire aussi bien par une réduction de l’horaire journalier du travail que par la fermeture temporaire des ateliers/services un jour par semaine.
Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité en cours d’application du présent accord, il est convenu que la durée du travail pourra, après information du CSE, être revue à la hausse.
Concernant les salariés soumis à un décompte horaire de la durée du travail :
La semaine s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Dans le cadre du dispositif d’APLD, il est entendu qu’un planning théorique des horaires et des organisations sera réalisé sur 4 semaines. Compte tenu des aléas importants, il est convenu que ce planning est susceptible d’être modifié par la Direction, en respectant un délai d’au moins 7 jours calendaires. A titre dérogatoire, justifié par des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord des salariés, il est admis que ce délai soit ramené à 2 jours calendaires afin de faire face aux demandes urgentes. Les salariés seront prévenus par tout moyen.
Concernant les salariés soumis à une convention de forfait jours :
Les salariés en forfait jours disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur activité et leur durée de travail ne se comptabilise pas en heures. Il est convenu que les salariés en forfait jour seront placés en activité partielle par journée complète. Il est entendu que ces salariés chômeront en priorité le jour où leur service /atelier sera également fermé dans le cadre de l’activité partielle. Des aménagements pourront être adoptés en concertation avec la Direction.
Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée
En application de ce qui précède, il peut être envisagé une organisation comme suit :
2-2 Durée d’application et date de début du dispositif d’activité partielle de longue durée
Compte tenu de la situation en France de la filière aéronautique qui ne laisse pas présager de reprise d’activité normale d’ici plusieurs années, les parties signataires conviennent de fixer la durée d’application de l’activité réduite à 24 mois. Cette durée peut être consécutive ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
La société LE PISTON FRANÇAIS envisage de recourir à l’activité partielle de longue durée à partir
du 1er novembre 2020 et ce pour une durée de 24 mois, consécutive ou non sur une période de trois ans.
2-3 Modalités d’indemnisation des salariés placés en activité réduite
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable. A titre informatif et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront
une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Il est rappelé que l’accord national d’organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998 qui prévoit que les salariés en forfait jours ne doivent pas avoir de perte de rémunération en cas d’activité partielle n’est pas applicable en cas de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Il est rappelé que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Dans le cas d’une évolution des dispositions légale et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.
Article III – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du déploiement de l’activité partielle de longue durée, la direction prend les engagements suivants en matière de maintien de l’emploi et de formation.
3-1 Les engagements en matière d’emploi
La Direction du PISTON FRANÇAIS s’engage à maintenir dans leur emploi ses
118 salariés de l’entreprise qui bénéficieront du dispositif d’activité partielle de longue durée pendant toute la durée du présent accord.
Il est ainsi rappelé que la société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de la société afin de faire redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles. Aussi, le recours au dispositif d’APLD doit permettre à la société de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.
3-2 Les engagements en matière de formation
Les parties signataires rappellent que la formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les périodes chômées au titre de l’activité partielle constituent une réelle opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) permettant ainsi de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer les compétences en entreprise. La Direction s’engage ainsi à favoriser le développement et l’adaptation des compétences de ses salariés par le biais de formations internes ou externes adaptées. La Direction s’engage à recevoir en entretien individuel l’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée, afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l’entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés. Les salariés pourront bénéficier des actions de formation relevant du Plan de Développement des Compétences Seront privilégiées les actions de formation en interne. La Direction entend consacrer dans le cadre du Plan de Développement des Compétences un budget de
25 000 euros pour l’année 2021 et 25 0000 euros pour l’année 2022.
Par ailleurs, la Direction pourra également accompagner les salariés dans la mise en place de projets de formation au travers du dispositif FNE-Formation (en attente des décrets d’application au jour de la signature du présent accord).
Mobilisation du compte personnel de formation
La Direction s’engage à accompagner les salariés dans le cadre de la mobilisation de leur compte personnel de formation pour tout type d’action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail). Cet accompagnement sera réalisé par le Service RH. Par ailleurs, la Direction s’engage pour les années 2021 et 2022 à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité réduite. Seules les certifications professionnelles en lien avec les besoins et l’activité de l’entreprise ouvriront droit à l’abondement de l’employeur après acceptation du dossier. L’abondement est limité à un montant fixé à
500 euros TTC par personne pour les années 2021 et 2022. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 10 000 euros TTC par an. Si les demandes ne peuvent pas toutes être satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
Ces abondements sont en outre conditionnés à la mise en œuvre opérationnelle de l’interface entreprise de la plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations (https://www.moncompteformation.gouv.fr)
Article IV – Les modalités de suivi
La Direction de la société LE PISTON FRANÇAIS informe, au moins tous les trois mois, le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Les informations transmises portent sur :
Les activités et les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée
Le nombre d’heures chômées
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
De la même manière, l’organisation syndicale signataire sera réunie une fois par mois et sera informée, à cette occasion, du suivi et de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée. Conformément aux dispositions légales, la société LE PISTON FRANÇAIS adressera également, à l'administration, un bilan de la mise en œuvre de l'accord portant sur le respect des engagements prévus à l'article 3 et aux modalités de suivi fixées par le présent article. Les éléments transmis à l’autorité administrative sont les suivants :
Le bilan ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;
Le procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle les membres du CSE ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle réduite.
Article V – Procédure de validation
Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera la validation de l'accord dans les conditions fixées par l'article R 5122- 26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.
La décision du préfet qui vaudra, en cas de validation de l'accord, autorisation d'activité partielle spécifique pour 6 mois, sera notifiée sous 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif par voie dématérialisée à l'entreprise et par tout moyen à l’organisation syndicale représentative signataire.
Le silence du préfet pendant ce délai de 15 jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l'entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception à l’organisation syndicale représentative signataire.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan transmis par l’employeur.
La décision de validation est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Article VI – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu sous réserve de la validation de l’autorité administrative pour une durée déterminée de 3 ans soit du
1er novembre 2020 au 31 octobre 2023.
Article VII- Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Article VIII – Publicité et dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN. Enfin, en application des articles R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Savigny le Temple, le 29 septembre 2020 En 4 exemplaires originaux,
Pour la société LE PISTON FRANÇAIS Pour l’organisation syndicale représentative :
