ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LE PISTON FRANÇAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFTC représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime « Macron » mis en place en 2019 et 2020 est reconduit en 2021, dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la société Le Piston Français en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Les salariés bénéficiaires
Sont concernés par le bénéfice de la prime de pouvoir d’achat, l’ensemble des salariés de la société Le Piston Français liés par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
800 €uros (huit cent euros).
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu pour tous les collaborateurs dont la rémunération n’excède pas un plafond de 3 valeurs annuelles du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Il est précisé que :
Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme indiqué par l’instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2021/187 du 19 août 2021 ;
Le Smic annuel à retenir est celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année.
A contrario, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire brut calculé sur les 12 mois précédents excède ce plafond de 3 valeurs annuelles du SMIC.
Article 3 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le
31 janvier 2022 sur la paie de janvier 2022.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Entrée en vigueur, publicité et dépôt de l’accord
Ce présent accord est à durée déterminée et cessera de produire effet une fois la prime versée aux salariés visés à l’article 1er du présent accord.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et au plus tard le 31 décembre 2021. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Savigny le Temple, le 16 décembre 2021 En 4 exemplaires originaux,
