AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
DU 4 SEPTEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LE PISTON FRANÇAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFTC représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
La nouvelle Convention collective de branche de la métallurgie signée le 7 février 2022 entrera en application au 1er janvier 2024. Ces nouvelles dispositions conventionnelles viennent impacter en autre, la classification des emplois avec la mise en place d’une nouvelle grille de classification.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réviser certains accords d’entreprise en vigueur au sein de la société LE PISTON FRANÇAIS dont les dispositions renvoient à des notions précises de l’ancienne classification, telles par exemple les filières.
Ainsi, le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du4 septembre 2020 portant sur le temps de travail et l’organisation du travail, et plus spécifiquement sur le régime du forfait en jour sur l’année.
L’objet de cet avenant a vocation à redéfinir les catégories de personnel concernés par la mise en place d’une convention de forfait annuel en jour.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de la société LE PISTON FRANÇAIS concernés par le régime du forfait annuel en jours tel que définit ci-dessous à l’article 2.
Les dispositions de cet avenant portant révision de l’accord du 4 septembre 2020, se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient (dispositions de l’article 1 du Titre II – Forfait annuel en jour). Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Cet avenant de révision ne remet pas en cause les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues préalablement à l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2 – Catégories de salariés concernés
Le décompte du temps de travail apprécié dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année pourra être proposé aux :
Salariés relevant des groupes d’emploi F, G, H et I de la classification de la métallurgie, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
Salariés relevant des groupes d’emploi E de la classification de la métallurgie, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il s’agit notamment des salariés qui organisent de manière autonome leur emploi du temps de manière à s’adapter aux fluctuations d’activité qui ne sont pas prévisibles et afin d’assurer les responsabilités qui leur sont confiées.
L’autonomie dont dispose les salariés au forfait jours sur l’année s’entend d’une autonomie dans l’organisation du temps de travail résultant des missions confiées. Cette autonomie consiste en la possibilité, pour les salariés, d’adapter le volume de leur temps de travail et la répartition de ce temps au sein de chaque journée, en cohérence avec le niveau de leurs responsabilités et leurs contraintes professionnelles.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l ’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues le code du Travail aux articles L.2261-9 et suivants.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet avenant sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Melun.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent avenant de révision sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Savigny le Temple, le 29 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux,
Pour la société LE PISTON FRANÇAIS Pour l’organisation syndicale représentative
