ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société SARL LE PLAY COUVERTURE
Dont le siège social est 10 AVENUE DU COLONEL REMY 76280 SAINT JOUIN BRUNEVAL Représentée par Monsieur XXXX XXXX Agissant en qualité de gérant Code NAF : 4391B Immatriculée sous le N°SIRET : 820 818 037 000 21
Article 3. Consultation du personnel PAGEREF _Toc55375825 \h 5
Article 4. Durée PAGEREF _Toc55375826 \h 5
Article 5. Suivi, Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc55375827 \h 5
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc55375828 \h 6
Préambule
Il est rappelé que la société SARL LE PLAY COUVERTURE applique la convention collective du Batiment (Ouvriers et ETAM de Haute Normandie IDCC 1722 et 2609)
L’activité de la société nécessite le recours important aux heures supplémentaires, notamment pour finir les chantiers. Afin de pouvoir effectuer les heures supplémentaires nécessaires à l’activité de la société, il a été décidé d’augmenter les durées maximales de travail ainsi que d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de membre du comité sociale et économique a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Objet de l’accord
La période d’essai
Afin de sécuriser d’éventuelles embauches ultérieures, société SARL LE PLAY COUVERTURE a décidé d’augmenter les durées maximales de période d’essai. Dans ce contexte, le présent accord fixe les périodes d’essai de la façon suivante :
Pour les contrats de travail à durée déterminée
La période d'essai est d'un jour par semaine de travail limitée à 2 semaines pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 6 mois et limitée à 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.
Pour les contrats de travail à durée indéterminée
La durée maximale de la période d’essai initiale est définie en fonction de la classification de la façon suivante :
Ouvriers : 4 mois d’essai
ETAM : 6 mois d’essai
CADRE : 8 mois d’essai
Il est précisé qu’aucun renouvellement de période d’essai ne pourra être conclu compte tenu de l’allongement de la période d’essai initiale.
Les durées maximales de travail
Les durées maximales journalières
Au regard des besoins de la clientèle, il a été décidé d’augmenter les durées quotidiennes de travail à
12 heures par jour, conformément à l’article L.3121-19 du code du travail.
Les durées maximales hebdomadaires de travail
Dans la même logique, il a été décidé d’augmenter les durées hebdomadaires de travail à
46 heures sur une moyenne de 12 semaines consécutives en vertu de l’article L.3121-23 du code du travail.
Etant précisé que ces durées ne modifient en aucun cas les durées de travail contractuellement prévues. Ces dispositions offrent seulement une possibilité d’augmentation de la durée du temps de travail justifiée par les besoins de l’entreprise.
Le contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est actuellement fixé par la convention collective des ouvriers du Bâtiment à 180 heures pour les entreprises non adhérentes à un syndicat signataire de la convention collective (CAPEB ou FFB) et 300 heures pour les entreprises adhérentes. Par ailleurs, la convention collective des ETAM du Bâtiment prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures.
Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise, c’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective conformément à l’article L2232-29 du Code du travail.
Le présent accord fixe donc le contingent annuel supplémentaires à 500 heures par an et par salarié.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée après un délai de 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Passé un délai de 12 mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Une discussion sera engagée avec l’ensemble du personnel dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de ROUEN, via la procédure de transmission dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail rendu obligatoire depuis le 28 mars 2018. Il sera déposé sous format Word et sous format PDF accompagnés d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du HAVRE.
