Accord d’entreprise relatif à l’instauration du CDIC Entre l’Association Le Pôle (43484613500029) située 139 ave Paul Vaillant Couturier- 93120 La COURNEUVE, représentée par la direction, et les représentants du personnel élus au CSE.Article 1 – ObjetAutorisation du recours au CDIC pour les postes créés dans le cadre de projets (limités dans le temps) financés par appels d’offres publics.Article 2 – Champ d’application- Projets concernés : Action d’accompagnement des bénéficiaires RSA Val-de-Marne et tous projets similaires financés par appels d’offres publics.- Postes concernés : référents sociaux (assistants sociaux, CIP, accompagnateurs).- Durée des projets : limitée à la mission.Article 3 – Conditions de recours- Le CDIC est conclu pour la durée du projet et prend fin à sa clôture.- Chaque contrat précise le projet, les postes, la durée prévisionnelle.- La mission doit être directement liée au projet financé.Article 4 – Droits des salariés- Rémunération et classification selon CCN 1516/3249.- Accès à la formation et aux congés.- Période d’essai conforme au Code du travail.Article 5 – Fin de contrat- La fin coïncide avec l’achèvement du projet.- Indemnités légales et préavis selon catégorie.Article 6 – Suivi et bilan- Bilan annuel présenté au CSE sur le recours au CDIC et projets concernés.Article 7 – Durée et révision- Accord permanent.- Révision ou dénonciation selon articles L.2261-7 et suivants.Article 8 – Dépôt et publicité- Dépôt sur TéléAccords.- Mise à disposition des salariés et CSE.
Fait à la Courneuve, le 15/10/2025Signatures :- Direction associative : X, Délégué Général- CSE : X, Secrétaire du CSE, Représentant des salariés
