Avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Populaire du Centre
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour la société
LE POPULAIRE DU CENTRE, dont le siège social est situé 8 Rue Bernard Lathière à Limoges Cedex 1 – 87 011, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 757 500 350 ;
Représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le
syndicat SNJ, représenté par en sa qualité de délégué syndical
Préambule
Il est rappelé que la société
le Populaire Du Centre dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 21 janvier 2021 pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs, la société
le Populaire Du Centre mesure chaque année, depuis sa création en 2018, l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, portant sur les écarts de rémunération. Depuis 2018, la société le Populaire Du Centre a obtenu les résultats suivants :
2020 : 81 points sur 100
2021 : 82 points sur 100
2022 : 96 points sur 100
En 2024, la société
le Populaire Du Centre a obtenu le résultat de 75/100 pour l’année 2023 :
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
34 points
Ecarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes :
25 points
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption :
Non calculable
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points.
Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de la société
le Populaire Du Centre du 21 janvier 2021 a été conclu.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les objectifs de progression des indicateurs de l’Index égalité professionnelle Femmes – Hommes de 2023, conformément au décret du 25 février 2022.
Article 2 : Objectifs de progression
2.1 - Indicateur n°1 : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Cet indicateur est calculé au regard d’une répartition des salariés par catégorie socioprofessionnelle (ouvrier / employés / ingénieurs et cadres) et par tranche d’âge (Moins de 30 ans / de 30 ans à 39 ans / de 40 ans à 49 ans / plus de 50 ans).
En 2023, l’entreprise a obtenu un score de 34 points sur 40 à cet indicateur.
Dans le cadre de son accord relatif à l’égalité professionnelle du 21 janvier 2021, la société
le Populaire Du Centre a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour la société
le Populaire Du Centre : l’objectif de progression de l’entreprise sur cet indicateur, est d’atteindre la note maximale à cet indicateur, soit 40 points sur 40 en 2024.
2.2 - Indicateur n°2 : Ecarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
Cet indicateur est calculé au regard d’une répartition des salariés par catégorie socioprofessionnelle (ouvrier / employés / ingénieurs et cadres), en comparant le pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes à celui de salariées augmentées parmi les femmes pour chacun des groupes de CSP.
Les augmentations individuelles sont celles qui correspondent à une augmentation du salaire de base ne correspondant pas à des promotions.
En 2023, l’entreprise a obtenu un score de 25 points sur 35 à cet indicateur.
Compte tenu des résultats observés, une attention particulière sera portée à cet indicateur, avec pour objectif de progression, d’atteindre un score de 30 points sur 35 en 2024.
2.3 - Indicateur n°5 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Cet indicateur est calculé parmi les 10 salariés les mieux rémunérés de l’entreprise. Un nombre de points est obtenu en fonction du pourcentage du sexe sous-représenté au sein de ces 10 salariés. En 2022, l’entreprise a obtenu un score de 5 points sur 10 à cet indicateur.
L’entreprise sera vigilante lors des futurs recrutements de hautes fonctions pour atteindre une représentation plus équilibrée.
L’objectif de progression de l’entreprise sur cet indicateur, est d’obtenir la note maximale en 2024.
Article 3 : Publicité des objectifs fixés
3.1 - Publication auprès Ministre chargé du Travail
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.
3.2 - Publication sur le site Internet et Intranet de l’entreprise
Les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index. Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.
3.3 - Publication dans la BDESE
Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.
Article 4 : Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024, soit la date à laquelle l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de la société
le Populaire Du Centre du 21 janvier 2021 prend fin.
En outre, les mesures en vue de faire progresser les résultats du prochain index feront l’objet d’échanges lors des prochaines négociations.
4.2 Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DREETS du siège par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du Travail destinée au dépôt des accords.
Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Limoges
Le 30 avril 2024
Pour LE POPULAIRE DU CENTRE,
, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le
syndicat SNJ, représenté par en sa qualité de délégué syndical
