SAS LE PROCOPE LGE, dont le siège est situé 55 rue Deguingand - 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur ……………, Directeur d’établissement, dûment habilité aux présentes,
Et D’autre part,
l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
………………………, CFDT
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SAS LE PROCOPE LGE et la délégation CFDT, conformément aux article L. 2241-1 et L 2242-2 du Code du Travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2023, dont les réunions se sont tenues le 21 septembre 2023 et le 03 octobre 2023.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés travaillant au sein de l’établissement de la société SAS 13 COMEDIE LGE. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies aux articles 3 à 7 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des hôtels, cafés, restaurants. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif à la revalorisation partielle de la grille salariale, à l’octroi d’une dotation exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique, la dotation vestimentaire du personnel de salle, la revalorisation de la prise en charge employeur pour les titres de transport et à la prise en charge d’un congé pour enfant malade.
3 – Revalorisation partielle de la grille salariale applicable au sein de la société
Des revalorisations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs, au statut employé, présents dans les effectifs de la société dont les modalités sont les suivantes :
EMPLOI
STATUT
NIVEAU - ECHELON
TAUX HORAIRE
SALAIRE BRUT MENSUEL 169H
Plongeur-manutentionnaire
Employé I - 1 11,72 €
1 980,68 €
Commis de cuisine
Employé I - 2 11,90 €
2 011,10 €
Demi-Chef de Partie/Commis Pâtissier
Employé II - 2 12,50 €
2 112,50 €
Chef de partie / Pâtissier / Econome
Employé III - 1 13,04 €
2 203,76 €
Chef de partie confirmé / Pâtissier confirmé
Employé III - 2 13,91 €
2 350,79 €
1er Chef de partie
Employé III - 3 15,39 €
2 600,91 €
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er octobre 2023 pour les postes mentionnés ci-dessus et figurera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023. Elle s’appliquera automatiquement aux collaborateurs présents dans la société à la date susmentionnée et définira les minimas salariaux à l’embauche au sein de la société pour ces postes.
4 – Dotation exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique
Une dotation exceptionnelle de 2000 euros sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles au mois de novembre 2023, au titre de l’année 2023.
5 – Dotation vestimentaire à l’attention du personnel travaillant en salle
Les parties conviennent de la mise en place d’une dotation de deux chemises par an et par collaborateur, disposant d’au moins un an d’ancienneté et travaillant en salle.
6 – Mesure sur les titres de transport
Depuis le 1er janvier 2023, le réseau Ile de France Mobilités applique une augmentation des titres de transport lié à l'inflation, aux coûts de l'énergie et de la préexploitation des lignes en construction (EOLE, Grand Paris Express) mais aussi au remboursement de la dette Covid, portant ainsi notamment le montant du pass Navigo Mensuel à 84,10 € par mois. Compte tenu de cette augmentation des tarifs abonnement transports en Ile de France, la prise en charge employeur sera portée de 50% à 60% à partir du 1er octobre 2023.
7 – Prise en charge d’un congé pour enfant malade
Les parties conviennent qu’il sera attribué aux salariés jouissant d’1 an d’ancienneté, à hauteur de 2 jours par année civile et par salarié, d’un congé dit « enfant malade ».
Le congé pour « enfant malade » pourra être utilisé en cas de maladie ou d'accident de l’enfant, de 0 à 11 ans révolus, nécessitant la présence du père ou de la mère.
Le salarié utilisant ce congé devra fournir un certificat médical correspondant au jour de l’absence en question, précisant l’identité de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de lui. Ce certificat médical devra être remis obligatoirement à l’employeur dans un délai de 48 heures suivant le début de l’absence.
En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
Tout congé « enfant malade » non pris sur l’année sera perdu et donc non reportable sur une autre période.
8 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 02 octobre 2023.
Pour la société SAS LE PROCOPE LGEPour le syndicat CFDT M. ……………………M. …………………………
