L'article 193 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 et son décret d'application n°2025-338 du 14 avril 2025 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée-rebond (APLD-Rebond) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
L'entreprise « LE RENDEZ-VOUS DU MARCHE » est un restaurant, spécialisé dans la restauration traditionnelle, réputé sur Lille et qui a développé un réel savoir-faire au fil des années.
Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise « LE RENDEZ-VOUS DU MARCHE » évolue actuellement, l’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-Rebond en raison de ses difficultés économiques.
L’entreprise a dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise : diminution importante du chiffre d'affaires depuis novembre 2024 en raison d'une baisse importante soudaine de la fréquentation du restaurant ; ainsi qu’en subissant une forte et rapide inflation augmentant de manière conséquente le prix des matières premières et donc diminuant la marge sur les prestations réalisées.
Voici quelques éléments concernant l’évolution du chiffre d’affaires :
Novembre 2024 : -7,95 % par rapport à novembre 2023 ;
Décembre 2024 : -7,98 % par rapport à décembre 2023 ;
Janvier 2025 : -7,94 % par rapport à janvier 2024 ;
Février 2025 : -19,12 % par rapport à février 2024 ;
Mars 2025 : -8,80% par rapport à mars 2024 ;
Mai 2025 : -28,02 % par rapport à mai 2024.
Cette baisse d’activité, continue et marquée, impacte fortement la trésorerie de l’entreprise. Plusieurs facteurs aggravent cette situation :
L’entreprise est toujours engagée dans le remboursement d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE), contracté lors de la crise sanitaire, dont les échéances pèsent lourdement sur sa capacité financière actuelle ;
Elle a également subi une régularisation de loyers et de charges locatives importante imposée récemment par le bailleur, ce qui accroît encore les tensions sur la trésorerie.
En revanche, l’entreprise reste optimiste sur ses perspectives d’activité, à conditions que des dispositifs comme celui de l’APLD-Rebond lui soient accordés afin de faire face à cette période difficile et d’éviter de recourir à des licenciements économiques. Ainsi, cela lui permettra de conserver ses compétences au sein de l’entreprise, mais surtout, d’éviter de prendre une décision de fermeture définitive de l’établissement. En définitive, le recours à un tel dispositif a pour but d’ajuster temporairement sa masse salariale à l’évolution de son activité ; de préserver les emplois et les compétences ; de se donner le temps nécessaire pour renouer avec une trajectoire de développement pérenne.
Les perspectives d'activité dans l'entreprise sont les suivantes : une reprise normale de l'activité en comparaison aux années précédentes ; une augmentation des tarifs permettant une amélioration du chiffre d'affaires.
Les besoins de développement des compétences par la formation, au regard de ces perspectives d'activité dans l'entreprise concernent les modes d’organisation par le recours à des dispositifs notamment de modulation, afin de mieux gérer les périodes de haute et de basse activité. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc204192258 \h 1 Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD-Rebond PAGEREF _Toc204192259 \h 3 Article 2 : Réduction de la durée du travail PAGEREF _Toc204192260 \h 3 Article 3 : Conditions de dépassement de la limite de réduction d'activité PAGEREF _Toc204192261 \h 3 Article 4 : Allocations et indemnités PAGEREF _Toc204192262 \h 4 Article 5 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle PAGEREF _Toc204192263 \h 4 Article 6 : Efforts proportionnés des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires PAGEREF _Toc204192264 \h 5 Article 7 : Mobilisation des congés payés PAGEREF _Toc204192265 \h 5 Article 8 : Bilan et diagnostic à l’issue du recours au dispositif d’APLD-Rebond PAGEREF _Toc204192266 \h 5 Article 9 : Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc204192267 \h 5 Article 10 : Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD-Rebond PAGEREF _Toc204192268 \h 6 Article 11 : Formalités et signatures PAGEREF _Toc204192269 \h 7
Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD-Rebond
Le dispositif d'APLD-Rebond s'appliquera à l'ensemble des activités de l'entreprise.
Le dispositif d'APLD-Rebond s'appliquera aux activités suivantes :
Activité concernée : service en cuisine ; nombre de salariés concernés : 2 cuisiniers et 1 employé polyvalent ;
Activité concernée : service en salle ; nombre de salariés concernés : 3 employés polyvalents.
Article 2 : Réduction de la durée du travail
Il est décidé que pour l’ensemble du personnel de l’entreprise la durée du travail fera l'objet d'une réduction de 40% maximum pendant la durée d'application de l'accord (prévue pour 6 mois). Ainsi, 100% du personnel se voit concerné par le dispositif d’APLD-Rebond. Le personnel de l’entreprise est réparti au sein de 2 services. Ainsi :
Au sein du service en cuisine, la réduction sera de 40% maximum sur la période ;
Au sein du service en salle, la réduction sera de 40% maximum sur la période.
La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD-Rebond. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.
Une programmation périodique est établie mensuellement. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 48 heures minimum.
Elle donne lieu à un suivi en fin de chaque semaine pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 48 heures minimum.
Article 3 : Conditions de dépassement de la limite de réduction d'activité
Sur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie.
Dès lors qu'une telle situation particulière est caractérisée, l'employeur réunit immédiatement la commission de suivi de l'accord dont la mise en place est prévue au sein de cet accord. La commission procède à un nouveau diagnostic de la situation économique de l'entreprise et des perspectives d'activité à venir afin d'apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d'activité, et les proportions dans lesquelles la réduction d'activité doit, le cas échéant, être envisagée.
L'employeur sollicite ensuite une autorisation administrative en ce sens, afin de formuler une demande de dépassement.
Article 4 : Allocations et indemnités
L'employeur recevra l'allocation fixée par la réglementation en vigueur après validation par l'administration.
Les salariés inclus dans le périmètre de cet accord bénéficieront de l'indemnisation fixée par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD-Rebond, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l'ensemble des emplois de l'entreprise pendant une durée de 6 mois postérieurement à la fin de ce présent accord (ainsi que pendant toute la durée d’application de ce présent accord).
L'employeur s'engage par ailleurs à mettre en œuvre des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés, afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité, et ce dans les conditions suivantes :
Des entretiens individuels seront organisés dans un délai de deux mois à compter de la validation du présent accord, afin d'identifier les éventuels besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise ;
Lors de cet entretien l’employeur incite les salariés à utiliser leur compte personnel de formation ; ces éventuelles formations se dérouleront durant les heures chômées par les salariés.
De plus, dans le cadre de l’APLD-R, l’entreprise valorise les échanges de compétences entre salariés comme levier de développement professionnel. A ce titre, les actions suivantes sont mises en œuvre en interne :
Les cuisiniers partagent leurs savoir-faire en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire avec les autres membres de l’équipe, notamment les serveurs employés polyvalents ; dressage des assiettes ;
Les serveurs transmettent leurs pratiques professionnelles entre eux relatives aux techniques de service en salle : accueil client ; service ;
Les salariés maîtrisant une ou plusieurs langues étrangères accompagnent leurs collègues dans l’amélioration de l’accueil des clients internationaux ;
Des échanges réguliers sont organisés entre les équipes sur les bonnes pratiques en matière de communication et de gestion des situations conflictuelles.
Pour tout autre projet de formation, un examen du souhait de formation sera fait à la demande du salarié. En cas de droits insuffisants, l'employeur pourra éventuellement proposer un abondement du compte personnel de formation.
Article 6 : Efforts proportionnés des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires
Compte tenu de l'effort sollicité auprès des salariés concernés par le dispositif, les parties conviennent que la direction s'engage à accepter une réduction de sa rémunération. Ces engagements sont déjà effectifs, le dirigeant de la structure ayant déjà revu sa rémunération à la baisse.
Article 7 : Mobilisation des congés payés
Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées dans la limite de l'intégralité de leurs congés payés.
Par ailleurs, la direction incite à l’utilisation par les salariés d’une partie de leurs congés payés pendant le recours au dispositif d’APLD-Rebond (une partie de ces congés payés sont déjà planifiés durant la période escomptées de recours à l’APLD-Rebond).
Article 8 : Bilan et diagnostic à l’issue du recours au dispositif d’APLD-Rebond
L’employeur établit à l’issue du recours au dispositif d’APLD-Rebond (et avant chaque demande éventuelle de renouvellement du dispositif) un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. En outre, l’employeur établit un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activités. Une commission de suivi mis en place au sein de l’entreprise sera destinataire de ce bilan et de ce diagnostic.
Article 9 : Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du dispositif d’APLD-Rebond et de l’application du présent accord est mis en place au sein de l’entreprise. Cette commission de suivi est également destinataire du bilan et du diagnostic réalisé à l’issue du recours au dispositif d’APLD-Rebond (et avant chaque demande éventuelle de renouvellement du dispositif) prévu à l’article 8 de ce présent accord.
Cette commission de suivi est composée des 2 salariés ayant la plus grande ancienneté au sein de l’entreprise, ainsi que du représentant de l’employeur. Cette commission se réunira à la fin de l’application du présent dispositif (et à la fin de chaque renouvellement éventuel du dispositif). En cas d’absence de l’un des salariés composant cette commission il est alors remplacé (le temps de l’absence du salarié) par le salarié suivant dans l’ordre d’ancienneté (tant qu’il y a des salariés disponibles pour réaliser ce remplacement). L’un des membres de cette commission peut à tout moment de l’application du dispositif solliciter la réunion de cette commission par tout moyen permettant une preuve de cette sollicitation (lettre remise en main propre contre signature ou décharge adressée aux autres membres ; lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres membres ; courriel adressé aux autres membres ; etc.). Le cas échéant, la direction réunira cette commission dans les meilleurs délais.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD-Rebond
Sous réserve de la validation par l'Administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-Rebond sera effective à compter du 1er Août 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée de six mois.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à la validation administrative du présent accord. A défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-Rebond pour une durée de six mois. Par la suite, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations Administratives de mise en œuvre de l'APLD-Rebond après consultation de la commission de suivi.
Article 11 : Formalités et signatures
Le présent accord est validé conformément aux dispositions légales à la condition de l’approbation des 2/3 de son personnel.
Le présent accord ainsi que les avenants éventuels respecteront les formalités de dépôt prévues légalement et réglementairement. Ils seront déposés à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail. Les formalités nécessaires seront également accomplies sur le logiciel administratif de demande d’activité partielle.
Ce dépôt aura lieu dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion de ce présent accord.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à LILLE, le Mardi 1er Juillet 2025.
Pour les salariés,
Voir en annexes :
La feuille d’émargement attestant de la transmission du présent accord aux salariés ;
La feuille d’émargement attestant de la consultation des salariés ;
Le procès-verbal résultant de cette consultation.
Pour l’entreprise,
SIGNATURE :
-Parapher chaque page précédente
FEUILLE D’ÉMARGEMENT
-
ATTESTANT DE LA TRANSMISSION DE L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF À
« L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE REBOND »,
A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE « LE RENDEZ-VOUS DU MARCHÉ »
EN DATE DU 1ER JUILLET 2025
Les salariés de l’entreprise « LE RENDEZ-VOUS DU MARCHE » attestent par la signature de cette présente feuille d’émargement de leur information et de la transmission à leur profit de l’accord collectif de travail relatif à « l’activité partielle longue durée rebond » en date du 1er Juillet 2025, ainsi que de sa procédure de mise en place par la voie de la procédure de consultation du personnel prévue légalement.
La consultation du personnel sur cet accord aura lieu le Mardi 15 Juillet 2025 jusque 16H dans les locaux de travail de l’entreprise.
