Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps
Avenant n°1
Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps
Avenant n°1
Entre
La société Le Segment AB, société anonyme au capital de 200 000 euros,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 650 452. Code NAF : 2811 Z Numéro SIRET : 575 650 452 00031 Dont le siège est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex.
Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
et,
Et le syndicat représentatif CGT, représenté par
D’autre part,
Le présent avenant conclu, a pour objet d’ajouter certaines dispositions, de l’accord relatif à la mise en place du compte épargne temps du Segment AB du 31 janvier 2018.
Article 4 – Utilisation du compte
Le compte peut être utilisé à l’initiative du salarié pour financer un congé ou un passage à temps partiel, il peut être aussi liquidé sous la forme d’une somme d’argent.
Article 4-4 – Liquidation des droits acquis inscrit au compte
Les jours correspondant aux 5 semaines légales de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’une liquidation telle que prévue au présent article.
Modalités de liquidation Le salarié peut demander la liquidation dans la limite de 50% du total des droits inscrits à son compte, une fois par an. La demande de liquidation doit être réalisée sur le formulaire « utilisation du compte épargne temps » en vigueur dans l’entreprise dans un délai de 30 jours (délai de prévenance entre la demande et le versement de la somme). Lors de cette liquidation, le salarié perçoit une contrepartie calculée avec le salaire de base de référence au moment de la demande, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sur cette indemnité sont acquittées par l’employeur dans les conditions habituelles.
Fait à Arnage le 31 mai 2021 Directeur d’établissementDirectrice des Ressources Humaines
