ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2025
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2025
Entre
La
Société Le Segment AB, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 650 452Code NAF : 2811 ZNuméro SIRET : 575 650 452 00031Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec le syndicat représentatif de l’entreprise, à savoir le syndicat CGT représenté par XXX. Il est établi, à l’issue de la réunion de négociation du 21 novembre 2024, le présent accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Il a été convenu les mesures suivantes :
Article AUTONUM Champ d’application de l’accord
Le présent accord ne s’applique ni aux intérimaires travaillant dans l’entreprise, ni aux salariés en forfait jours.
Article AUTONUM Objet de l’accord
Le calendrier de l’année 2025
Les jours de fermeture du site s’appliquent à tout le personnel. Les congés y afférents seront pris selon les catégories professionnelles. Afin de ne pas perturber l’organisation de la production, la prise de congés payés sera interdite sur la période du 28 avril au 10 mai 2025 (semaines 18 et 19). À titre exceptionnel, les soldes de congés payés pourront être pris jusqu’au 30 juin 2025.
Les fermetures de site s’appliqueront à l’ensemble du personnel, sous réserve des obligations des services Finance, Bureau d’Études, Ressources Humaines, Commercial et Maintenance.
Elles seront réparties de la manière suivante :
Semaine 18, le vendredi 2 mai 2025, soit un jour (pont offert) ;
Semaine 19, le vendredi 9 mai 2025, soit un jour (pont offert) ;
Semaine 22, le vendredi 30 mai 2025, soit un jour (pont offert) ;
Une journée de 7 h de convenance libre fractionnable, soit 1 jour ;
Semaines 32, 33 et 34, soit du lundi 4 au vendredi 22 août inclus, hors le 15 août, soit 14 jours de fermeture, pour les congés d’été. La prise de congé dès le vendredi 1er août sera autorisée à condition de ne pas désorganiser la production ;
Semaine 46, le lundi 10 novembre 2025, soit un jour (pont offert)
Semaines 52 et 1, du 24 décembre 2025 inclus au 2 janvier 2026 inclus, soit 6 jours de fermeture, dont la récupération du 15 août.
Les jours de ponts
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI, CDD) à condition d’avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 et à l’exception du personnel en forfait jours et du personnel intérimaire.
Conformément au calendrier ci-dessus, 4 jours de « pont » (voir ci-dessus), seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel remplissant la condition ci-dessus.
Les heures de convenance personnelle
Le personnel en forfait jours et le personnel intérimaire ne sont pas concernés par cette disposition.
Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié à temps plein a droit à 7 heures d’absences autorisées payées, fractionnées ou non, pour convenance personnelle. Pour les salariés à temps partiel, ces heures seront proratisées.
À la suite de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier des heures de convenances personnelles :
Avoir un an d’ancienneté au 1er janvier de l’année d’exercice
Acquérir au prorata du temps de travail sur l’année civile les heures de convenance personnelle, à savoir 0,58 heure par mois, soit 12 x 0,58 = 7 heures par an
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI, CDD) à condition d’avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2025.
En cas de départ en cours d’année et si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.
La journée de solidarité
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI, CDD), à l’exception du personnel en forfait jours et du personnel intérimaire.
En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité, une journée de 7 heures non payée est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 9 juin 2025.
Cette dernière représente 7 heures de travail qui seront prises en charges par l’entreprise en contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et un jour, soit du 1er janvier 2025 au 2 janvier 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ces effets.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait à Arnage, le 21 novembre 2024 En 3 exemplaires
