ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE POUR L’ANNÉE 2025
ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE POUR L’ANNÉE 2025
Entre
La
Société Le Segment AB, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 650 452Code NAF : 2811 ZNuméro SIRET : 575 650 452 00031Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par M. XXX, Directeur des Opérations, et Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec le syndicat représentatif de l’entreprise, à savoir le syndicat CGT représenté par Mme XXX. Il est établi, à l’issue des réunions de négociation la réunion de négociation des 18 et 26 mars 2025, le présent accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Il a été convenu les mesures suivantes :
Article AUTONUM Champ d’application de l’accord
L’article 2.A du présent accord ne s’applique ni aux intérimaires travaillant dans l’entreprise, ni aux groupes d’emplois supérieurs ou égaux à F, ni aux salariés expatriés.
Article AUTONUM Objet de l’accord
De la revalorisation salariale
L’augmentation des salaires de base sera appliquée selon le calendrier suivant :
Au 1er avril 2025 : 1,40 % d’augmentation générale, avec un talon de 30 € ;
Au 1er avril 2025 : une enveloppe de 0,60 %, avec un talon de 10 €, dédiée aux augmentations individuelles.
De la prime semestrielle
Pour l’année 2024, la prime semestrielle était de 750 €, soit 1 500 € l’année. Pour l’année 2025, la prime semestrielle sera de 760,50 €, soit 1 521 € l’année. Cela représente une augmentation de 1,40 %.
Des chèques tir groupé
Cette disposition s’applique à tout le personnel ayant un contrat de travail avec Le Segment AB et présent au moment de la distribution.
La contribution de l’entreprise pour les chèques tir groupé 2025 sera renouvelée à hauteur de 190 € par personne pour Noël.
L’ensemble du personnel, y compris les cadres, bénéficient de ces chèques tir groupé. Les intérimaires ne sont pas concernés.
Des chèques-vacances
Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel, excepté les intérimaires.
La contribution de l’entreprise pour les chèques-vacances 2025 sera de 450 € plafonnés pour tout le personnel. Ils seront distribués au plus tard au 15 mai 2025.
Les conditions d’attributions sont les suivantes :
Avoir 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise au moment de la commande ;
La contribution de l’employeur est de 80 % du montant des chèques-vacances si la rémunération mensuelle brute moyenne des trois derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 3 925 € pour 2025 ; ou au maximum 50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS ;
Au prorata temporis, sauf pour les départs en retraite qui bénéficieront de la valeur totale
La participation sera de 90€ ;
Dès le recensement réalisé auprès du personnel, l’entreprise commandera les chèques-vacances.
Être présent au moment de la distribution ;
Le salarié perçoit des chèques ANCV de 450€ avec une participation personnelle de 90€, il percevra un chéquier cadeau d’une valeur de 190€. Soit un total net perçu non imposable par le salarié de 550€.
De la prime de transport
Cette disposition s’applique à tout le personnel de la Société, y compris les intérimaires, à condition d’avoir fourni un justificatif. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par cette disposition.
Le montant de la prime de transport pour l’année 2025 sera le même que pour 2024 soit 0,1510 €/km.
De la mutuelle et de la prévoyance
La mutuelle et la prévoyance s’adresse à l’ensemble du personnel selon les tarifs applicables à chaque catégorie de personne, à l’exception des intérimaires.
Le bilan de l’année 2023 du régime de prévoyance et de complémentaire santé a été transmis aux représentants syndicaux.
La direction rappelle que la prévoyance est prise en charge à 100 % par l’entreprise et les frais de santé à 50 % et qu’aucune revalorisation tarifaire n’a été appliquée et ne sera appliquée en 2025.
De la qualité de vie au travail
Une enquête sociale se tiendra cette année, soit deux ans après la précédente. Les résultats seront présentés au Comité Social et Économique.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de neuf mois, soit du 1er avril au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ces effets.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
