ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE POUR L’ANNÉE 2026
ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE POUR L’ANNÉE 2026
Entre
La
Société Le Segment AB, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 000 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 650 452Code NAF : 2811 ZNuméro SIRET : 575 650 452 00031Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX,
Préambule
Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec les syndicats représentatifs de l’entreprise, à savoir le syndicat CGT représenté par Mme XXX. Le présent accord est établi à l’issue de trois réunions de négociation tenues le 15 décembre 2025 et les 19 et 22 janvier 2026. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Article AUTONUM Champ d’application de l’accord
Les articles 2.A, 2.B, 2.E, 2.F, 2.G et 2.H du présent accord ne s’appliquent ni aux intérimaires travaillant dans l’entreprise, ni aux groupes d’emplois supérieurs ou égaux à F, ni aux salariés expatriés.
Article AUTONUM Objet de l’accord
De la revalorisation salariale
Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis.
L’augmentation des salaires de base sera appliquée selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2026 : 1,60 % d’augmentation générale par rapport au salaire de base du mois de décembre 2025.
De la prime semestrielle
Pour l’année 2026, la prime semestrielle est portée à 800 €, soit un total annuel de 1 600 €. Cela représente une hausse de 5,19 %.
Des chèques tir groupé
Cette disposition s’applique à tout le personnel ayant un contrat de travail avec Le Segment AB et présent au moment de la distribution.
La contribution de l’entreprise pour les chèques tir groupé 2026 sera renouvelée à hauteur de 190 € par personne pour Noël.
L’ensemble du personnel, y compris les cadres, bénéficient de ces chèques tir groupé. Les intérimaires ne sont pas concernés.
Des chèques-vacances
Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel, excepté les intérimaires.
La contribution de l’entreprise pour les chèques-vacances 2026 sera de 450 € plafonnés pour tout le personnel. Ils seront distribués au plus tard au 15 mai 2026.
Les conditions d’attributions sont les suivantes :
Avoir 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise au moment de la commande ;
La contribution de l’employeur est de 80 % du montant des chèques-vacances si la rémunération mensuelle brute moyenne des trois derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 4 005 € pour 2026 ; ou au maximum 50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS ;
Au prorata temporis, sauf pour les départs en retraite qui bénéficieront de la valeur totale ;
La participation personnelle sera de 90 € ;
Dès le recensement réalisé auprès du personnel, l’entreprise commandera les chèques-vacances.
Être présent au moment de la distribution ;
Le salarié perçoit des chèques ANCV de 450 € avec une participation personnelle de 90 € et il percevra un chéquier tir groupé d’une valeur de 190 €. Soit un total net perçu non imposable par le salarié de 550 €.
Du calendrier de l’année 2026
Les jours de fermeture du site s’appliquent à tout le personnel. Les congés y afférents seront pris selon les catégories professionnelles. Une journée supplémentaire, fixée le 24 décembre 2026, offerte sous forme de convenance fixe a été renégociée. Cette journée annule et remplace le calendrier précédemment diffusé. Seul le personnel respectant les conditions énoncées à l’article 2.G bénéficient de cette journée de convenance.
Les fermetures de site s’appliqueront à l’ensemble du personnel.
Elles seront réparties de la manière suivante :
Semaine 20, le 15 mai 2026, soit un jour (pont offert) ;
Semaine 22, le 25 mai 2026, soit un jour (journée de solidarité prise en charge par l’employeur) ;
Semaine 29, le 13 juillet 2026, soit un jour (pont offert) ;
Semaines 32, 33 et 34, soit du lundi 3 août au vendredi 21 août inclus, soit 15 jours de congés payés pour fermeture pour les congés d’été ;
Semaine 52, le 24 décembre 2026, soit une journée de convenance fixe ;
Semaine 53, soit du lundi 28 décembre au vendredi 1er janvier 2026 inclus, soit 4 jours de congés payés pour fermeture.
Des jours de ponts
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI, CDD) à condition d’avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2026, à l’exception du personnel dont le groupe d’emploi est supérieur ou égal à F, du personnel en forfait jours et du personnel intérimaire.
Conformément au calendrier ci-dessus, 2 jours de « pont », le 15 mai et le 13 juillet 2026, seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel remplissant la condition ci-dessus.
Des heures de convenance personnelle
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI, CDD) à condition d’avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2026, à l’exception du personnel dont le groupe d’emploi est supérieur ou égal à F, du personnel en forfait jours et du personnel intérimaire.
Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié à temps plein a droit à 7 heures d’absences autorisées payées, fractionnées, pour convenance personnelle. Pour les salariés à temps partiel, ces heures seront proratisées.
À la suite de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier des heures de convenances personnelles :
Avoir un an d’ancienneté au 1er janvier de l’année d’exercice
Acquérir au prorata du temps de travail sur l’année civile les heures de convenance personnelle, à savoir 0,58 heure par mois, soit 12 x 0,58 = 7 heures par an
En cas de départ en cours d’année et si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.
Pour l’année 2026, une seconde journée de convenance, obligatoirement fractionnée, est donnée aux salariés respectant les conditions détaillées au 1er alinéa de l’article.
De la journée de solidarité
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI, CDD), à l’exception du personnel dont le groupe d’emploi est supérieur ou égal à F, du personnel en forfait jours et du personnel intérimaire.
En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité, une journée de 7 heures non payée est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 25 mai 2026.
Cette dernière représente 7 heures de travail qui seront prises en charges par l’entreprise en contre partie des temps d’habillage et de déshabillage.
De la prime de transport
Cette disposition s’applique à tout le personnel de la Société, y compris les intérimaires, à condition d’avoir fourni un justificatif.
Le montant de la prime de transport pour l’année 2026 reste inchangé et sera de 0,1510 €/km.
De la mutuelle et de la prévoyance
La mutuelle et la prévoyance s’adresse à l’ensemble du personnel selon les tarifs applicables à chaque catégorie de personne, à l’exception des intérimaires.
Le bilan de l’année 2024 du régime de prévoyance et de complémentaire santé a été transmis aux représentants syndicaux.
La direction rappelle que la prévoyance est prise en charge à 100 % par l’entreprise. Les frais de santé sont quant à eux prix en charge à 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié.
Des travailleurs handicapés et de la qualité de vie au travail
Le nombre de salariés déclarés en 2024 comme travailleur handicapé a été communiqué à l’ensemble des participants.
Il a été convenu, à compétences équivalents, de favoriser l’embauche de personne reconnue avec une reconnaissance (RQTH) et d’inviter le personnel susceptible d’obtenir une reconnaissance à se faire connaître auprès du service Ressources Humaines afin de les accompagner dans leur démarche.
Pour rappel, une enquête sociale s’est tenue en 2025, deux ans après la précédente. Les résultats ont présenté au Comité Social et Économique à l’issue de celle-ci. La prochaine aura lieu en 2027.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait à Arnage, le 23 janvier 2026 En 3 exemplaires
