Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2020
Entre la société S.A.B, représentée par, en sa qualité de Directeur d'Etablissement, assisté de, Directrice Ressources Humaines Groupe Cronite, d’une part ;
Et le syndicat représentatif CGT, représenté par, d’autre part.
Préambule
Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec le syndicat représentatif de l’entreprise : la CGT, représenté par. Il est établi, à l'issue des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 et 22 novembre 2019 le présent
accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Il a été convenu les mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les points de l’article 2 s’appliquent aux personnes suivantes :
article 2 A : tout le personnel, sauf les cadres, les intérimaires et les CDD,
article 2 B : tout le personnel, sauf les forfaits jours et les intérimaires,
article 2 C : tout le personnel, excepté les intérimaires,
article 2 D : tout le personnel sous condition,
article 2 E : tout le personnel, sauf les intérimaires,
article 2 F : tout le personnel,
article 2 G : tout le personnel (CDI et CDD) sous condition, sauf les forfaits jours et les intérimaires,
article 2 H : tout le personnel (CDI et CDD), sous condition, excepté les forfaits jours et intérimaires,
article 2 I : tout le personnel (CDI et CDD), sous condition, excepté les forfaits jours et les intérimaires,
article 2 J : : tout le personnel (CDI et CDD), sous condition, excepté les forfaits jours et les intérimaires,
article 2 K : tout le personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
La revalorisation salariale
Cette disposition s’applique à tout le personnel excepté les cadres et les intérimaires et les CDD.
L’augmentation moyenne des salaires de base sera la suivante : 1.6 % au 1er janvier 2020.
L’augmentation des salaires de base bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :
au 01 janvier 2020 : 0,6 % d'augmentation générale,
au 01 janvier 2020 : 1 % d'augmentation individuelle.
La Direction s'est engagée à ce qu'un entretien individuel soit effectué pour transmettre une information personnelle à chaque collaborateur sur leur revalorisation salariale au titre de l'augmentation Individuelle au cours de la remise du bulletin de salaire de janvier 2020.
Les primes semestrielles
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires et le personnel en forfait jour.
Les deux primes semestrielles seront chacune revalorisées à hauteur de 50 € brut soit 675€ chacune, ce qui représente une augmentation de 8 %.
Les chèques cadeaux pour le noël des salariés (Tir Groupé)
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires.
La contribution de l’entreprise pour les chèques cadeaux Noël 2020 sera à hauteur de 550 €/personne. Ceux-ci seront donnés début novembre.
Le calendrier 2020
Cette disposition s’applique à tout le personnel.
Les fermetures de site s’appliqueront à l’ensemble du personnel.
Elles seront réparties de la manière suivante :
Pour les congés d’hiver 2019/2020 : du lundi 23 décembre 2019 au vendredi 03 janvier 2020 (inclus), soit deux semaines (dont 2 jours de convenances fixes les 02 et 03 janvier 2020).
Semaine 21, du 21 mai 2020 (inclus) au 22 mai 2020 (inclus), soit 1 jour (pont de l’Ascension) ;
Semaine 23, le 1er juin 2020 (lundi de Pentecôte : journée de solidarité), soit 1 jour ;
Semaine 29, du 13 juillet 2020 (inclus) au 14 juillet 2020 (inclus), soit 1 jour (pont du 14 juillet) ;
Semaine 32 - 33 – 34 fermeture estivale
Journée de convenance libre de 7h, soit 1 jour ;
Les jours de convenances fixes
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD) sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours (dont les cadres) et les intérimaires.
Conformément au calendrier ci-joint, 2 jours de « convenance fixe » d’une valeur de 7 heures chacune, seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2020, à savoir les jeudi 02 janvier 2020 (inclus) et vendredi 03 janvier 2020 (inclus).
Les jours de pont
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI (dont CDI intérimaires) et CDD), sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours (dont les cadres) et les intérimaires.
Conformément au calendrier ci-joint, 2 jours de « pont » seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel à savoir, le vendredi 22 mai 2020 et le lundi 13 juillet 2020 (pour rappel, pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2020 uniquement).
Les heures de convenance personnelle
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD), sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.
Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié peut prétendre à 7 heures d’absences autorisées payées (fractionnées ou non) pour convenances personnelles. (Pour rappel, pour les temps partiels, ces 7 heures seront proratisées en fonction de leur temps de travail).
Suite à l’accord relatif à la NAO pour l’année 2017, deux conditions cumulatives restent nécessaires pour bénéficier des heures de convenance personnelle :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année,
acquérir au prorata du temps de travail sur une année civile les heures de convenance personnelle, soit 0,58 heure par mois x 12 = 7 heures.
En cas de départ en cours d’année, si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.
La journée de solidarité
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté le personnel en forfait jours et les intérimaires.
En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, concernant la journée de solidarité une journée de 7 heures (non payées) est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 1 juin 2020.
La prime transport
Article 1 – Champ d’application
Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :
Les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continue...),
Parmi les salariés répondant aux conditions légales ci-dessus rappelées, il est convenu de réserver plus spécifiquement le bénéfice de cette « prime de transport » aux salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule personnel.
Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuel ou annuels de transport commun,
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge de leurs frais de déplacements par note de frais,
Les salariés bénéficiant d’un remboursement par l’employeur de leur frais de transport, sous forme d’indemnité kilométrique.
Article 2 – Montant de la prime de transport
Il est convenu que les salariés peuvent bénéficier de la « prime de transport » selon les conditions définies ci-après.
0.139 € x nombre de Kilomètre A/R (limité à 70km/jour) x nbre de jours travaillés
Article 3 – Modalité de mise en œuvre
Selon l’article R3261-11 du Code du Travail, L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique de la manière suivante : Les salariés éligibles au versement de la « prime de transport » devront fournir chaque année civile, une copie de leur carte grise.
Le kilométrage sera pris au réel et au plus court sur un site web (type Mappy, Michelin) avec l’adresse de l’entreprise.
En cas de non fourniture de ce document, le versement de la prime est suspendu. Le salarié s’engage, par ailleurs, à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle.
La prime de transport est versée en fonction du nombre de jours travaillés.
Le règlement de la « prime de « transport », s’effectue tous les mois selon le calendrier de paie, soit une prime de transport par jour de présence.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours du mois de calendrier de paie, le montant de la prime est calculé au prorata du nombre de jours de travail effectué.
Les salariés à temps partiel travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la «prime de transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
La prime de présence
Le montant de la prime mensuelle de présence est fixé à 70 euros brut, quel que soit la catégorie du bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps de travail effectué.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et un jour, soit du 1 janvier 2020 au 31 Décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DIRECCTE du Mans en version numérique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
