- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à RN 20 – CAP SUD – 36250 ST MAUR, Dûment représentée par sa Présidente, SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa Présidente,
D'une part
Et
- Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC : FO représenté par son délégué syndical central, CFTC représenté par son délégué syndical central,
D'autre part
Il a été conclu le présent procès-verbal.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
DATES DES REUNIONS
18 novembre 2022,
16 décembre 2022,
OBJET
L'objet de la négociation est définie par les articles L2242-5 et L2242-12 du code du travail.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Le 7 novembre 2022, les syndicats ont remis leurs revendications à la Direction :
REVENDICATIONS FO
REVENDICATIONS CFTC
POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS
Augmentation de salaires
Prime de vacances
Prime d’assiduité
Contrats mutuelle et prévoyance santé
Suppression jours de carence
Demande d’un 13ème mois
Revalorisation de la gratification
Compteur RTT
Jours fériés
Jour d’ancienneté
Prime d’ancienneté
Enfant malade
Prime de transport
MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Prime de Vacances 2023
Pour l’année 2023, maintien aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31/05/2023 d’une prime de Vacances, forfaitisée à 200 € brut par salarié, versée sur le bulletin de paie du 30/06/2023.
Gratification annuelle
Pour les salariés présents entre 6 mois et 12 mois dans l’entreprise, la prime attribuée sera dorénavant calculée au prorata de présence du salarié concerné. Les autres règles ne sont pas dérogées.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
