- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à RN 20 – CAP SUD – 36250 ST MAUR, Dûment représentée par sa Présidente, SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT,
D'une part
Et
- L’organisation syndicale des salariés représentative au sein de LE SEYEC : CFTC
D'autre part
Il a été conclu le présent procès-verbal.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
DATES DES REUNIONS
24 Février 2025,
28 Février 2025,
OBJET
L'objet de la négociation est défini par les articles L2242-5 et L2242-12 du code du travail.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Le 2 décembre 2024, le syndicat CFTC a remis ses revendications à la Direction :
POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS
TOC \z \o "1-3" \u \h
1 /Augmentation de salaires
2/ Maintien de la Prime de vacances
3/ Compteur RTT/RCR
4/ Remplacement des primes « consommation » et « TBF » de l’activité CARREFOUR
MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Prime de Vacances 2025
Pour l’année 2025, maintien aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31/05/2025 d’une prime de Vacances, forfaitisée à 200 € brut par salarié, versée sur le bulletin de paie du 30/06/2025.
Conditions d’acquisition de la dernière NAO inchangées.
Journée de Solidarité 2025
La journée de solidarité sera réalisée le Lundi de Pentecôte, à savoir, le 9 juin 2025.
MESURES FAISANT L'OBJET D'UN DESACCORD ENTRE LES PARTIES
Remplacement des primes CARREFOUR
La société souhaite remettre en cause les primes CARREFOUR, à savoir « prime TBF » et « prime conso », afin d’instaurer une nouvelle prime unique spécifique et conditionnée. L’organisation syndicale s’oppose à cette dénonciation.
Un désaccord sur ce sujet étant probant, la société décide unilatéralement de procéder à la suppression des deux primes CARREFOUR sus mentionnées. La procédure d’information et de consultation des représentants du personnel va être engagée lors d’un CSE extraordinaire, et à la suite, la communication sera faite individuellement aux salariés concernés, Avec une mise en application dans les délais légaux impartis.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
