- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à 18000 BOURGES, 118 route de Méry-es-Bois, Dûment représentée par sa Présidente, SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT
D'une part
Et
- L’organisation syndicale des salariés représentative au sein de LE SEYEC :
D'autre part
Il a été conclu le présent procès-verbal.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
DATES DES REUNIONS
22 décembre 2025,
19 janvier 2026,
OBJET
L'objet de la négociation est défini par les articles L2242-5 et L2242-12 du code du travail.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Le lundi 15 décembre 2025, le syndicat CFTC a remis ses revendications à la Direction :
POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS TOC \o "1-3" \h \z \u
1 /Augmentation de salaires
2/ Maintien de la Prime de vacances
3/ Compteur RTT/RCR
MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Augmentations 2026
Pour l’année 2026, pas d’augmentation autre que celle de la grille conventionnelle
Prime de Vacances 2026
Pour l’année 2026, maintien aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31/05/2026 d’une prime de Vacances, forfaitisée à 200 € brut par salarié, versée sur le bulletin de paie du 30/06/2026.
Conditions d’acquisition de la dernière NAO inchangées.
Journée de Solidarité 2026
La journée de solidarité sera réalisée le Lundi de Pentecôte, à savoir, le 25 mai 2026.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
