A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU
22 NOVEMBRE 2013
Entre SAS Le Seyec, représenté par SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par , Présidente, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégués Syndicaux Centraux respectifs suivants :
, CFTC
, FO
Dûment mandatés et désigné pour la négociation et la conclusion du présent accord D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de formaliser ces nouvelles modalités.
Cet avenant a pour effet de modifier l’article 4-1
4.1 Utilisation à long terme
Les salariés pourront utiliser le contenu de leur compte épargne temps
Soit en temps
Congé parental d’éducation à temps plein
Congé de formation longue durée non rémunéré
Congé de soutien familial
Conge de fin de carrière
Congé sabbatique.
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumise à conditions. Le congé est d’une durée de 6 mois minimum à 11 mois maximum.
La durée minimale du congé est de ½ journée et pourra s’étendre à la totalité des jours crédités après accord express du Responsable de service afin de ne pas pénaliser l’exploitation.
Tout salarié devra en faire la demande à la Direction Générale en respectant un délai d’un mois ; ce délai pourra être réduit en accord avec la hiérarchie en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle. Le congé sera réputé acquis en cas de non réponse de l’entreprise, dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la demande.
Soit en numéraire
(dans les cas suivants exception faite des droits alimentés par la 5ème semaine de congés payés)
Invalidité
Création d’entreprise
Commission de surendettement.
Le déblocage en numéraire ne pourra concerner que des crédits acquis au 31 décembre de l’année précédente.
Date d’application et dépôt
Les modalités du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2018. Le présent avenant sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’auprès de la DIRECCTE UT de l’Indre.
Fait à Saint-Maur, le 18 décembre 2017 (en 5 exemplaires originaux)
Pour la société
Pour les organisations syndicales
La Présidente SAS Le Seyec Développement Représentée par
