Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants élus de la délégation unique du personnel
Entre les soussignés
Le
TANGRAM dont le siège social est situé au 1 bis Boulevard de Normandie, 27000 EVREUX
Représenté(e) par , agissant en sa qualité de directeur
Ci-après dénommé « Le TANGRAM »,
d'une part,
et
L’Organisation Syndicale
SYNPTAC CGT, Organisation Syndicale reconnue représentative sur le plan national et ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des titulaires des Délégués du Personnel au sein de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, représentée par , salariée de l’Etablissement, désignée en qualité de Déléguée Syndicale le 14 avril 2017 par le SYNPTAC CGT, habilitée à négocier et à conclure le présent Accord d’Entreprise ;
Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative
à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place d’un Comité Social Economique, et ce au plus tard le 31 décembre 2019.
Lors de la réunion des délégués du personnel qui s’est déroulée le 18 octobre 2018, et en prévision du renouvèlement des mandats des représentants du personnel, LE TANGRAM a soulevé des difficultés en raison de l’inadaptation des dispositions conventionnelles relatives au Comité d’Entreprise conventionnel présent au sein de l’établissement au regard des nouvelles dispositions légales relatives au Comité Social Economique.
Les parties sont, donc, dans l’attente de la finalisation des négociations de branche prévoyant l’adaptation des dispositions prévues au Titre III de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (mise à jour par avenant du 20 février 2009), et la signature d’un accord de branche quant à la mise en place d’un Comité Social Economique conventionnel.
Par conséquent, conformément à l’article 9, II, 3° et III de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif d’établir un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres élus de la délégation unique du personnel.
Cette prorogation a pour objectif de pouvoir se laisser le temps nécessaire quant à la mise en place du Comité Social Economique, et par voie de conséquence permettre la mise en place d’un Comité Social Economique conventionnel issu des négociations de branche.
Les partenaires sociaux, signataires de cet accord, sont convenus des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour champ d’application le TANGRAM.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les représentants de la délégation unique du personnel ont été élus pour une durée de 2 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées du
25/10/2016 au 8/11/2016, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Les mandats des représentants de la délégation unique du personnel arrivant à expiration le 08/11/2018, les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus de la délégation unique du personnel, en vue d’organiser les élections pour la mise en place du Comité Social Economique conformément aux dispositions conventionnelles négociées.
Article 3 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au
8 mai 2019 au plus tard.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par le TANGRAM auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.
Depuis le 1er septembre 2017, conformément au Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectif, l’accord doit être rendu public après son dépôt et versé dans une base de données nationale mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr. Les signataires au présent accord décident de rendre anonyme ledit accord pour sa publication. La version anonyme sera déposée par le TANGRAM en même temps que l’accord.
