Election des membres du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE TANGRAM,
dont le siège social est situé Boulevard de Normandie – 27000 Evreux représenté par Madame X, agissant en qualité d’ordonnatrice, spécialement habilitée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale SYNPTAC CGT, Organisation Syndicale reconnue représentative sur le plan national et ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des titulaires des Délégués du Personnel au sein de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, représentée par Madame X, salariée de l’Etablissement, désignée en qualité de Déléguée Syndicale le 14 avril 2017 par le SYNPTAC CGT, habilitée à négocier et à conclure le présent Accord d’Entreprise ;
Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Art 1 – Rappel des dispositions légales et conventionnelles applicables à l’organisation des présentes élections
Les présentes élections sont organisées en application
des nouvelles dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 imposant la mise en place du Comité Social et Economique dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés,
des nouvelles dispositions conventionnelles issues de l’accord du 20 juillet 2018 adaptant les dispositions conventionnelles préexistantes à ces nouvelles dispositions légales,
de l’accord de prorogation des mandats signé le 8 novembre 2018 avec L’Organisation Syndicale SYNPTAC CGT.
Art 2 – Rappel de la durée du mandat
En application des dispositions de l’avenant du 20 Février 2009 étendu, modifié lui-même par l’avenant du 20 juillet 2018 étendu de la Convention Collective Entreprises artistiques et culturelles du 1er Janvier 1984, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à
deux ans.
Ainsi, dans le cadre des présentes élections, conformément aux dispositions conventionnelles dérogatoires, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de deux ans.
Art 3 – Effectif de l’Etablissement
Les parties constatent que l’effectif de l’Etablissement est de 30 salariés en équivalent temps plein.
Cet effectif a été calculé conformément aux dispositions conventionnelles déclinées aux articles III-1-1 nouveau de la CNN applicable.
De même, conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du Travail et dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’Etablissement a procédé au décompte des salariés mis à disposition au sens des textes.
Après examen des situations individuelles, il s’avère qu’aucune personne n’est mise à disposition au sens de ces textes.
Art 4 – Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres du CSE à élire, en application de l’article III-1.1 nouveau de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er Janvier 1984, est le suivant :
2 membres titulaires
2 membres suppléants.
Art 5 –Nombre et composition des collèges
Les membres du CSE, seront élus par
deux collèges séparés :
Celui des
Employés – Ouvriers – Agents de Maîtrise correspondant aux groupes de 5 à 9 dans la convention collective des Entreprises artistiques, d’une part,
et celui des
Cadres correspondant aux groupes de 1 à 4 dans la convention collective des Entreprises artistiques, d’autre part.
Art 6 – Répartition des sièges entre les collèges
L’effectif de l’Etablissement est ainsi réparti entre les catégories professionnelles :
1er Collège
Employés – Ouvriers– Agents de maîtrise (groupe 5 à 9) : 17 salariés
2éme Collège
Cadres (groupe 1 à 4) : 13 salariés
Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante des sièges :
1er Collège:1 siège
2ème Collège:1 siège
Chaque collège élit autant de sièges de suppléants que de titulaires.
Art 7 – Date du scrutin
Le 1er tour de scrutin aura lieu le MARDI 4 JUIN 2019 au Cadran de 9 heures 30 à 12 heures 30.
Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas été pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Le second tour de scrutin aura lieu le MARDI 18 JUIN 2019 au Cadran de 9 heures 30 à 12 heures 30.
La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte sur salaire.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.
Art 8 – Electorat et éligibilité pour les deux tours des élections
8.1 Conditions d’électorat et d’éligibilité
La Direction a procédé à l’affichage d’une Note relative aux conditions d’électorat et d’éligibilité le
12 Avril 2019.
Sont électeurs, conformément aux dispositions L. 2314-18 du code du travail,
tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin, soit au 4 Juin 2019.
Il a été précisé
qu’en ce qui concerne les personnels en CDD, il est fait application des dispositions de la convention collective (avenant du 20 février 2009, étendu) relatives à l’électorat et l’éligibilité des personnels en CDD, prises en vue de faciliter l’accès à l’électorat des salariés intermittents artistiques et techniques.
Ainsi,
sont également électeurs, les salariés en CDD qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections.
En ce qui concerne leur éligibilité, il est fait application des règles légales en la matière.
8.2 Listes des électeurs et des éligibles pour les deux tours des élections
La Direction a établi pour les deux collèges la liste des électeurs et des éligibles, conformément aux modalités précitées.
Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction le
Lundi 6 Mai 2019, concomitamment à la signature et à l’affichage du présent Protocole.
Art 9 – Candidatures des salariés – Liste des candidats
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-19 du code du travail, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 juin 2019, peut se porter candidat.
I
l est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Au premier tour, seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-3 du Code du Travail sont habilitées à présenter des candidatures.
Les organisations syndicales concernées sont les suivantes :
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement ;
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’établissement,
Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale dans l’établissement,
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
En ce qui concerne les candidatures syndicales, ces dernières devront être nécessairement
établies sur papier à entête syndicale.
Les listes de candidats sont établies pour
chacun des collèges, en distinguant titulaires et suppléants.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les
listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 21 Mai 2019 à 12 heures.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou déposées en deux exemplaires auprès de Emmanuel Placier, qui émargera, à titre de récépissé l’un des deux exemplaires.
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 5 Juin 2019.
Les listes de candidats du second tour devront être communiquées à la Direction, au plus tard le 11 Juin 2019, à 12 heures.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou déposées en deux exemplaires auprès de Emmanuel Placierqui émargera, à titre de récépissé l’un des deux exemplaires.
Pour le second tour, les listes devront préciser :
Les noms et prénoms des candidats,
Le collège concerné,
S’ils souhaitent être titulaires ou/et suppléants.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’établissement le lendemain de la date limite de dépôt.
Art 10 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l’établissement : affichage, distribution de tracts, réunions, etc…
Les professions de foi et tracts électoraux destinés à être adressés aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remis à la direction
avant le 21 Mai 2019 à 12h pour le premier tour et avant le 11 Juin 2019 à 12h pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi et tracts électoraux par liste.
Les parties signataires conviennent que la campagne électorale débutera à la date limite définie pour l’affichage des candidatures et se terminera la veille de chaque tour de scrutin.
Art 11 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En application de l’article L.2314-30 du Code du Travail pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes en fonction de l’effectif pour les deux collèges est la suivante :
Effectif total : 30 salariés dont 17 Femmes et 13 Hommes
Collège Employés – Ouvriers– Agents de maîtrise (17 salariés) : 11 Femmes (64.7 %) et 6 Hommes (35.3 %)
Collège Cadres (13 salariés) : 6 Femmes (46.15 %) et 7 Hommes (53.85 %)
Chaque liste doit donc comporter :
Collège Employés – Ouvriers– Agents de maîtrise (1 siège titulaire et 1 siège suppléant à pourvoir) : Un homme ou une femme
Collège Cadres (1 siège titulaire et 1 siège suppléant à pourvoir) : Un homme ou une femme.
Art 12 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont
de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants dans les 2 collèges :
Collège Employés – Ouvriers– Agents de maîtrise :
- BLEU pour les Titulaires du CSE ; - JAUNE pour les Suppléants du CSE.
Collège CADRES :
- BLANC pour les Titulaires du CSE ; - VERT pour les Suppléants du CSE.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants ;
le nom de l'organisation syndicale concernée s’il s’agit de candidats syndiqués ;
la date de l’élection ;
le premier ou second tour ;
la mention du collège.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.
Toutefois, il est rappelé que les bulletins pour l’élection des titulaires et ceux pour l’élection des suppléants seront de couleurs différentes et mentionneront l’appartenance syndicale.
Des bulletins blancs seront mis à disposition.
Art 13 – Vote par correspondance
Les salariés pour lesquels l’Etablissement à connaissance de leur absence à la date du scrutin (1er et second tour) et ce quel que soit le motif de l’absence (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, mission etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance
. La direction leur adressera un courrier d’information dans ce sens et le matériel de vote.
Ils devront en avoir informé la direction avant le 21 Mai 2019 à 12h pour le premier tour et avant le 11 Juin 2019 à 12h pour le second tour.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal le jour de chaque vote.
Au plus tard,
le 21 Mail 2019 avant la date du scrutin pour le 1er TOUR et le 11 Juin 2019 pour le 2ème TOUR, la Direction remettra à tous les salariés concernés par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour les salariés dont l’absence est connue à ces dates en raison d’absences pour congés payés, maladie, etc. :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, Titulaires et Suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège d’appartenance du salarié ainsi que des bulletins blancs ;
Deux enveloppes portant respectivement l’indication « Titulaires » et « Suppléants » de la couleur correspondante au collège d’appartenance du salarié. Ces enveloppes ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Une enveloppe qui devra recueillir les votes du salarié pour le titulaires et suppléants du collège d’appartenance portant les indications relatives à l’élection : au recto : Elections des membres du CSE, le collège d’appartenance de l’électeur ainsi que la date et le tour concerné, au verso : le nom et le prénom de l’électeur
Une grande enveloppe, préaffranchie à l’adresse de l’établissement, mentionnant au dos le nom, le prénom de l’électeur ;
Une notice explicative,
La profession de foi et les tracts des candidats.
Dès réception par l’établissement, les votes par correspondances seront conservés sous pli cacheté par la Direction et remis au Président du Bureau de vote le jour du vote, qui les conservera dans le même état jusqu’à la fermeture du bureau de vote.
A la fermeture du bureau de vote et si les salariés concernés n’ont pas voté physiquement, la feuille d’émargement sera complétée de la mention « VOTE PAR CORRESPONDANCE » et les bulletins seront mis dans l’urne.
Les enveloppes seront ouvertes à l’issue du scrutin, en présence des membres du bureau de vote.
Ainsi, en cas de vote physique du salarié, celui-ci primera sur le vote par correspondance
Art 14 – Modalités de vote
L’organisation matérielle de vote revient à l’Etablissement qui fournira les bulletins de vote en nombre suffisant, les isoloirs assurant le secret du vote, ainsi que les urnes.
Il met à disposition les isoloirs ou met à disposition une salle ou un bureau isolé permettant d’assurer le secret du vote, ainsi que les urnes.
Il sera également fourni par l’Etablissement un exemplaire des listes électorales. Les votants devront apposer leurs signatures sur la liste d’émargement prévue à cet effet dans le bureau de vote.
Les votants devront apposer leurs signatures sur la liste d’émargement prévue à cet effet dans chaque bureau de vote.
Art 15 – Quorum
Le 1er tour ne sera valable qu’à la condition que le quorum soit atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Le quorum est établi pour les deux collèges et chacun des votes (titulaires et suppléants).
Par « suffrages valablement exprimés », il faut entendre le nombre de bulletins déposés dans chaque urne, diminué des bulletins blancs et/ou nuls.
Le « biffage » (la possibilité de rayer le nom d’un candidat sur une liste) est autorisé. Il n’a pas d’incidence sur le quorum sauf si tous les noms sont rayés.
Le « panachage » (remplacement d’un nom d’une liste par un nom d’une autre liste) est interdit, ainsi que le « vote préférentiel » (modification de l’ordre des candidats). Les bulletins qui contiennent d’autres signes que ceux mentionnés ci-dessus seront considérés comme nuls :
Illustration des signes entraînant l’annulation d’un bulletin : Croix ou tiret devant ou après le nom d’un candidat, Rature en diagonale, Dessin, Signature, …
Art 16 – Bulletins blanc et nuls
Sont considérés comme bulletins blancs :
Les bulletins ne comportant aucun nom ;
Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés ;
Une enveloppe ne comportant aucun bulletin.
Sont considérés comme bulletins nuls :
Les bulletins illisibles ou sur lesquels figurent des inscriptions additionnelles,
Les bulletins sur lesquels un nom a été rayé et remplacé par un autre ne figurant pas sur la liste,
Les enveloppes non réglementaires ou celles portant un signe de reconnaissance, etc.
Les enveloppes contenant 2 bulletins de 2 listes différentes,
Les enveloppes contenant des bulletins inversés titulaire pour le vote suppléant et suppléant pour le votre titulaire,
Les enveloppes titulaires contenues dans l’urne « suppléant » et inversement,
Les bulletins déchirés,
Les bulletins panachés ou faisant état d’un vote préférentiel.
En revanche, si l’enveloppe contient 2 exemplaires identiques de la même liste, le vote est valable, un seul vote étant décompté.
Art 17 - Bureau de vote
Il y a pour chacun des collèges, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants).
Le bureau de vote sera constitué de trois électeurs, pour chaque collège, sur la base du volontariat. La Présidence appartient au plus âgé.
Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. Il vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture. Le secrétaire procède au pointage des votants.
Une personne représentante de la Direction pourra assister au déroulement du vote et au dépouillement. De même, un représentant de chaque organisation syndicale déclarée pourra assister au déroulement du vote et au dépouillement.
A la fermeture du bureau de vote, il sera procédé à l’intégration des éventuels votes par correspondance, selon la procédure définie à l’article 13 du présent protocole.
Une fois ces votes intégrés, le président : Procédera à l’ouverture de l’urne, Vérifiera que le nombre d’enveloppes contenues dans son urne correspond au pointage du nombre de votants, Procédera à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste, Tiendra un compte séparé des bulletins blancs, des bulletins nuls, des bulletins contestés et décidera, alors, de leur validité, Vérifiera que le quorum est atteint, Examinera les bulletins valablement exprimés pour chaque liste, Procédera à l’attribution des sièges, Désignera les élus, Etablira le procès-verbal des élections et proclamera les résultats.
Les membres des bureaux de vote émargeront également les PV des élections, ainsi que les listes d’émargement.
Le calcul du quorum ne se fait qu’au 1er tour.
Deux exemplaires des procès verbaux seront adressés par l’Etablissement à l’inspection du travail compétente, un exemplaire sera remis aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats et un exemplaire sera remis pour chacun des panneaux d’affichages.
En outre, un exemplaire sera envoyé à l’opérateur suivant : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9.
Art 18 – Désignation des élus
En cas d’égalité de voix sur une même liste, la désignation a lieu dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.
Si, lors de l’attribution des sièges restant à la plus forte moyenne, deux listes ont à la fois une même moyenne et le même nombre de voix, c’est alors le plus âgés des deux candidats, susceptible d’être élu qui se voit attribuer le siège.
Si une liste comporte un nombre de ratures à la fois inférieur à 10% pour certains candidats et supérieur à 10% pour d’autres candidats, seront déclarés élus en premier, selon leur ordre de présentation, les candidats ayant moins de 10% de ratures et ensuite, pour les sièges restant à attribuer à la liste, les candidats ayant plus de 10% de ratures selon leur nombre de voix.
Art 19 - Calcul de la représentativité des Organisations syndicales
Dans l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants conformément aux dispositions de l’article L2122-1 du code du travail.
Art 20 : Calendrier récapitulatif des opérations
PREMIER TOUR
Négociation protocole électoral 6 Mai 2019 Affichage des listes électorales par la Direction 6 Mai 2019 Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour 21 Mai 2019 à 12h Date limite de remise à la direction des professions de foi et tracts électoraux 21 Mai 2019 à 12h Date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance 21 Mai 2019 à 12h Affichage des listes de candidats sur les panneaux d’affichage de l’établissement Dès réception Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance 22 Mai 2019 Date butoir pour la constitution du bureau de vote 20 Mai 2019
Date du premier tour de scrutin
4 Juin 2019
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour sur les panneaux d’affichage de l’établissement 5 Juin 2019
SECOND TOUR
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour
11 Juin 2019 à 12h
Date limite de remise à la direction des professions de foi et tracts électoraux
11 Juin 2019 à 12h
Date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance
11 Juin 2019 à 12h
Affichage des listes de candidats sur les panneaux d’affichage de l’établissement
Dès réception
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
11 Juin 2019
Date butoir pour la constitution du bureau de vote
17 Juin 2019
Date du second tour de scrutin
18 Juin 2019
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux d’affichage de l’établissement 19 juin 2019
Art 21 : La conservation des résultats des élections :
Durant le délai légal de contestation des élections, soit le délai de 15 jours, la Direction s’engage à conserver dans les locaux de l’Etablissement, l’ensemble des moyens matériels de vote (bulletins, enveloppes, listes d’émargement ….) dans une ou plusieurs urnes fermées à clé, dans le bureau du Dirigeant.
Art 22 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019 dont le premier tour de scrutin est fixé au
21 Mai 2019 et le second tour au 11 Juin 2019.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l’établissement.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
Deux mois avant l’expiration du mandat des membres du comité social et économique, les parties intéressées se réuniront à l’initiative de l’employeur pour élaborer un nouveau protocole préélectoral.
Fait à Evreux,
Le 6 Mai 2019
Le Tangram Madame X
L’organisation syndicale SYNPTAC-CGT … Représentée par Madame X
