AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre les soussignés
L’Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA
Représentée par son Président, xxxxxxxxx.
D’une part
Et
L’organisation syndicale suivante :
F.O.
Représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxx selon la désignation du 30 octobre 2019
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’adapter le périmètre d’organisation des Comités Sociaux et Economiques tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail, dans l’Association Val de Sournia.
Il est précisé que cet accord tient compte des nouveaux établissements ayant intégrés l’Association depuis l’accord d’entreprise signé en date du 6 septembre 2018 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques.
En effet, à la suite de la fusion absorption du 1er juillet 2019 de l’Association Triniach ainsi que de la cession d’exploitation des lits de l’EHPAD La Loge de Mer, l’association Val de Sournia compte désormais 12 établissements et services sanitaires et médico-sociaux répartis en huit groupes d’établissements formant ainsi huit CSE d’établissement.
Le présent accord vise également à fixer le nombre et la composition des collèges électoraux en opérant notamment une distinction entre collège cadres / TAM et collège non cadres pour certains établissements conformément à la demande du syndicat CFE CGC par courrier en date du 24 mai 2023.
Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de l’Association Val de Sournia
Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L.2313-2 du Code du travail.
Compte tenu des récentes fusion absorption de l’EHPAD Le Moulin et cession d’autorisation de l’EHPAD La Loge de Mer, il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des Comités sociaux et Economiques d’établissements :
Etablissement n°1 : L’ESAT Les Ateliers du Val de Sournia :
ESAT Val de Sournia
Foyer d’hébergement le Puigt à Sournia
Foyer d’hébergement Arago à Saint-Laurent de la Salanque
SAVS Val de Sournia, à Sournia et Saint-Laurent de la Salanque
Siège Social
Etablissement n°2 : Foyer Les Mouettes à Claira
Foyer de vie Les Mouettes
Foyer d’Accueil Médicalisé
Etablissement n°3 :
EHPAD Les Cèdres à Sournia
Etablissement n°4 :
Maison d’Accueil Spécialisée La Désix à Sournia
Etablissement n°5 :
Foyer de vie Le Pla des Oliviers à Marquixanes
Etablissement n°6 :
Clinique SMR Saint-Christophe à Perpignan
Etablissement n°7 :
EHPAD Le Moulin à Latour de France
Etablissement n°8 :
EHPAD La Loge de Mer à Canet-en-Roussillon
Article 2 : Effectifs
L’effectif est calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.
L’effectif prévisionnel de l’Association à la date du 1er tour de scrutin est de 436.77 ETP.
Article 3 : Nombre de représentants à élire
L’article R.2314-1 du Code du travail prévoit un nombre de titulaires égal à 12 pour des effectifs compris entre 400 et 499 ETP.
Afin de maintenir une représentation proportionnée du personnel sur chaque établissement au regard de leurs effectifs, les parties conviennent que le nombre total de représentants du personnel au sein des CSE d’établissements sera de 20 titulaires et 20 suppléants répartis de la manière suivante :
Etablissement n°1 : l’ESAT Val de Sournia : 4 titulaires et 4 suppléants
Etablissement n°2 : Foyer Les Mouettes : 4 titulaires et 4 suppléants
Etablissement n°3 : EHPAD Les Cèdres : 2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement n°4 : Maison d’Accueil Spécialisée La Désix : 2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement n°5 : Foyer de vie Le Pla des Oliviers à Marquixanes : 2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement n°7 : EHPAD Le Moulin : 2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement n°8 : EHPAD La Loge de Mer : 2 titualires et 2 suppléants
Le Comité Economique et Social Central sera composé des 20 membres titulaires et des 20 membres suppléants des CSE d’établissements, qui seront présents selon les règles de suppléance en vigueur.
Si un nouvel établissement juridique venait à être crée après la signature du présent avenant et avant l’échéance des mandats qui en seraient issus, il serait rattaché au CSE Central existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.
Article 4 : Répartition des sièges
Afin de mieux représenter l’ensemble des catégories professionnelles, il a été décidé de créer deux collèges électoraux composés comme suit :
Au regard du nombre de cadres/techniciens/agents de maitrises au sein de chaque établissement, il a été décidé de créer un « collège 2 » pour les établissements suivants :
L’ESAT Val de Sournia
Foyer Les Mouettes
Clinique SMR Saint-Christophe
Conformément aux dispositions légales, la composition des collèges électoraux sera donc la suivante :
L’ESAT Val de Sournia Collège 1
3 titulaires
3 suppléants
Collège 2
1 titulaire
1 suppléant
Foyer Les Mouettes Collège 1
3 titulaires
3 suppléants
Collège 2
1 titulaire
1 suppléant
Clinique SMR Saint-Christophe Collège 1
1 titulaire
1 suppléant
Collège 2
1 titulaire
1 suppléant
Article 5 : Mise en place d’une commission santé et sécurité et conditions de travail
Les articles L.2315-36 et suivants du Code du travail prévoit la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Au regard de la diversité des modes de fonctionnement et d’activité des établissements de l’Association et afin de traiter dans les meilleures conditions les questions liées à la santé, sécurité et conditions de travail des personnels propres de chaque établissement, les parties s’accordent pour mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE d’établissements, se substituant ainsi à la CSSCT du CSE Central.
Chaque CSE pourra décider du nombre de membres qui représentera la CSSCT au sein de leur CSE : la totalité des membres titulaires et suppléants ou certains d’entre eux désignés par le CSE.
Les CSSCT se réuniront 4 fois par an, soit au cours de 4 des 6 réunions annuelles des CSE (soit 1 par trimestre).
Article 5 : Date des élections
Les nouveaux mandats prendront effet au 1er novembre 2023 pour l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.
Des protocoles d’accords préélectoraux seront négociés début septembre au niveau de chaque établissement distinct par les directions concernées. Ils préciseront les dates échelonnées des prochaines élections qui se tiendront en octobre 2023.
Article 6 : Révision de l’accord
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives. Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En vertu de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme dédiée à cet effet depuis le 28 mars 2018 (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Sournia, le 25/08/2023
Le Président de l’Association Le Directeur Général
