négociation sur LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2025
Entre :
La Société Publique Locale Le Voyage à Nantes dont le siège social est situé 1-3 rue Crucy 44022 NANTES,
Représentée par, X la directrice générale
D'une part
ET :
L'organisation syndicale représentée par, X délégué syndical
D'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et, plus particulièrement, des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire et des articles L.2242-5 à L.2242-7 relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est rappelé que l’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, , a été invitée à une réunion préparatoire de la négociation, le 3 novembre 2025.
Les parties se sont également rencontrées au cours de cinq réunions de négociation qui se sont tenues les 18 et 20 novembre 2025 ainsi que les 4, 11 et 15 décembre 2025.
Lors de la réunion du 18 novembre 2025, un document présentant les principaux indicateurs sociaux pour l’année 2025 (situation effective du 1er janvier 2025 au 30 octobre 2025 et prévisionnelle du 1er novembre au 31 décembre 2025) a été remis et commenté à la délégation syndicale. Ces documents abordaient les thèmes suivants :
La situation de l’emploi : évolution des effectifs par type de contrat, situation en matière d’égalité professionnelle concernant les embauches et les promotions.
La durée et l’organisation du temps de travail : évolution des effectifs à temps partiel par type de contrat, organisation de la durée du travail à temps partiel, le nombre de salarié en forfait jours et le nombre d’heures réalisées en soirée lors des événementiels.
La rémunération : pour les 3 dernières années, évolution de la masse salariale brute chargée, évolution des salaires de base minimum et moyen par CSP et par sexe, rapport entre les 10 salaires de base les plus élevés et les 10 salaires de base les moins élevés.
Le Comité Social et Economique a été consulté sur cet accord d’entreprise au cours de la réunion du 8 janvier 2026.
PRÉAMBULE
Les parties rappellent que :
La volonté de l’employeur a été pendant de nombreuses années de garantir à chaque salarié un montant d’augmentation au moins égal à celui de l’évolution du coût de la vie. Or, l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE entre le 1er décembre 2024 et le 30 novembre 2025 a progressé de +0,9%.
La situation financière de l’entreprise dépend principalement des subventions de Nantes Métropole. Les subventions de fonctionnement de Nantes Métropole à périmètre constant (c’est-à-dire hors éléments exceptionnel - type complément Noël - et hors investissement) augmentent de 0,65% entre 2025 et 2026, soit un pourcentage inférieur au taux d’inflation annuel constaté au 30 novembre 2025.
L’entreprise a connu en 2025 des pertes de subventions liées à l’activité Estuaire de la part de la Région, du Département et de Saint-Nazaire représentant environ 140 000 €. Ces pertes sont reconduites sur l’année 2026.
Le Voyage à Nantes s’est engagé auprès de Nantes Métropole à reconstituer d’ici le 31 décembre 2026 le déficit budgétaire 2023 constaté d’un montant de 919 000 €. Aussi, en plus d’atteindre un équilibre budgétaire et malgré la résorption de ce déficit à hauteur de 251 000 € en 2024 et de 249 000 € en 2025 (montant prévisionnel), l’effort devra s’intensifier sur l’exercice 2026 avec un apurement restant de 410 000 €.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés, à l’exception des fonctionnaires publics territoriaux mis à disposition le 1er juillet 2014 en exécution de la convention de délégation de service public conclue entre Nantes Métropole et la SPL Le Voyage à Nantes.
En effet, cette convention de délégation de service public prévoit que ces salariés bénéficient de l’évolution des rémunérations de la fonction publique territoriale (revalorisation du point, changement d’indice, de grade, d’échelon, augmentations générales, etc.).
TITRE I – REMUNERATION
Article 1 – Augmentation des salaires de base
A compter du 1er janvier 2026, les salaires sont revalorisés de + 0,9%, augmentation plafonnée à 40 € bruts mensuels (base 100). Cette augmentation générale des salaires concerne l’ensemble des salariés CDI et CDD recrutés au plus tard le 31 décembre 2024 et présents dans l’entreprise depuis cette date sans interruption de contrat au 1er janvier 2026.
Par salaire effectif, il convient d’entendre le salaire mensuel de base (taux horaire de base x durée contractuelle de travail).
Article 2 – Forfait mobilités durables
Il est rappelé que le forfait mobilités durables a été mis en place à compter du 1er avril 2021, par l’accord NAO conclu le 19 avril 2021 (Titre I - article 4).
Ce forfait mensuel est attribué pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, avec un des modes de transport décrit ci-dessous :
les cycles ou les cycles à pédalage assisté personnels (hors VAE appartenant au VAN) ;
le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 (frais d’abonnement de transports publics de personne ou de services publics de location de vélos relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) ;
les services de mobilité partagée :
La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de cycles, de cycles à pédalage assisté et d’engins de déplacement personnel, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l’article L.224-7 du Code de l’environnement).
A compter du 1er janvier 2026, les bénéficiaires du forfait mobilités durables seront :
Les salariés CDD et CDI
Les stagiaires dont la durée de stage est supérieure ou égale à 2 mois
Les autres dispositions relatives au forfait mobilités durables et notamment son montant ainsi que ses modalités d’attribution et de calcul restent inchangées.
TITRE II – TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Jours d’absence pour enfant malade
Il est rappelé que l’accord d’Harmonisation et de Substitution du 6 décembre 2011 (Article 6) prévoit que tout salarié ayant 3 mois d’ancienneté bénéficie, sous réserve de justification de l’évènement, d’un congé exceptionnel pour enfant malade (jusqu’à 16 ans révolus) de 6 jours ouvrés rémunérés (par an et par famille). Ces jours de congés pour évènements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du nombre de jours de congés payés annuels et de l’ancienneté. Ainsi, le salarié doit être en possession d'un certificat médical attestant la maladie ou l'accident de l'enfant. A compter du 1er janvier 2026, pour les salariés disposant de 3 mois d’ancienneté, en cas d’impossibilité pour le salarié de fournir une attestation médicale délivrée par un médecin, ce justificatif pourra être remplacé par une attestation sur l’honneur, dans la limite de 1 jour par an et par famille
(parmi les 6 jours enfant malade mis en place par l’accord d’Harmonisation et de Substitution du 6 décembre 2011).
Cette mesure est mise en place pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Un bilan sera effectué lors de la réunion visant à présenter les indicateurs sociaux lors de la prochaine NAO.
Par ailleurs, pour les salariés en situation de famille monoparentale disposant de 3 mois d’ancienneté, le nombre maximal de jours de congés exceptionnels autorisés pour enfant malade est porté à 8 jours par an et par famille (au lieu de 6). Un justificatif de la situation familiale devra être fourni chaque année.
Article 2 – Autorisation d’absence pour les femmes souffrant d’une pathologie gynécologique invalidante
Il est rappelé que l’accord égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail du 11 janvier 2024 a mis en place une autorisation d’absence pour les femmes souffrant d’endométriose et bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap (Article 9-3).
A compter du 1er janvier 2026, l’article 9-3 est modifié afin de prévoir une autorisation d’absence pour les femmes souffrant d’une pathologie gynécologique invalidante. Aussi, les salariés souffrant d’une pathologie gynécologique chronique (endométriose, adénomyose…) médicalement diagnostiquée entrainant des règles particulièrement douloureuses et incapacitantes pourront bénéficier d’un jour d’absence autorisée par mois (non reportable d’un mois sur l’autre), soit au total 12 jours d’absence par année civile.
Cette mesure s'applique, sans distinction, à toutes les formes d'endométriose ou d’adénomyose reconnues par les professionnels de santé.
Les salariées concernées devront fournir un justificatif de leur diagnostic (garantissant le secret médical) établi par un professionnel de santé compétent. Un seul justificatif du diagnostic sera nécessaire pour justifier la première demande ainsi que les suivantes. Ce justificatif devra être renouvelé selon les conditions fixées par l’entreprise.
L’obtention du statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap (BOETH) instituée par l’article L. 5212-2 du code du travail au titre de leur maladie, ne sera plus une obligation pour bénéficier de cette autorisation d’absence rémunérée. Toutefois, une rencontre systématique sera organisée entre la direction des ressources humaines et chaque salariée souhaitant mobiliser ce dispositif. Ce temps d’échange sera l’occasion de faire le point sur les modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap à des fins de prévention et de garantie d’emploi, en cas d’évolution des symptômes. Les salariées qui le désirent pourront également bénéficier de l’appui du référent handicap de l’entreprise ou d’un membre de la direction des ressources humaines pour les démarches de reconnaissance d’une situation de handicap.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Durée – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue un avenant de révision à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par l’organisation syndicale représentative signataire de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, l’organisation syndicale signataire de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La révision pourra notamment intervenir dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Article 2 – Publicité :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, - en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau d’affichage de la Direction.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nantes, le 22 janvier 2026
Pour l’organisation syndicale,Pour la SPL Le Voyage à Nantes,
