PV D’ACCORD SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES 2021 - REUNION DU CONSEIL D’ENTREPRISE DU 13 JANVIER 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE LEA ET LEO GRAND EST
Entre les soussignés,
La société LEA ET LEO GRAND EST, prise en la personne de son représentant qualifié, madame XX, RRH.
D’une part,
Et les organisations syndicales
Madame XX,
Madame XX,
Madame XX
Madame XX
Madame XX,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la société LEA ET LEO GRAND EST a engagé une négociation annuelle obligatoire en 2020. Cette dernière prévoyait de reprendre le dialogue sur l’augmentation des salaires début 2021.
Article 1 – Réunion du Conseil d’Entreprise le 13 JANVIER 2021
La négociation propre à la société LEA ET LEO GRAND EST a repris le 13 janvier 2021 pour se terminer le même jour ;
Article 2 – dernier état des propositions respectives des parties
2-1 les organisations syndicales
Les organisations syndicales n’ont pas d’autres propositions que celles évoquées lors de la réunion du 9 septembre 2020, à savoir:
La revalorisation des salaires de base
Une augmentation de la prime AP à 60 euros brut
La création d'une prime EJE de 40 euros brut
La création d'une prime "évaluation" (sur l'idée de la RIS) avec un minimum de 1% soit 100 point et maximum de 2.5% soit 250 points
Un budget par structure pour faire un repas avec toute l’équipe
La redistribution du reliquat des primes de présence non distribué aux salariés de la crèche dont les salariés ont été absent.
Une volante pour soutenir les équipes et permettre l'élaboration et le travail sur des projets
Avoir un CPS en plus tous les 5 ans d'ancienneté avec rétroactivité
La création d'une prime pour le départ à la retraite, proportionnel au temps de présence dans l'entreprise
Une revalorisation du budget œuvre social
L'achat d'un téléphone portable pour les directrices
2.2 La direction
La direction rappelle aux membres du CSE la difficulté de gérer un budget pendant une crise sanitaire et explique que la construction du budget 2021 a été laborieux ;
Elle rappelle ce qu’elle a déjà dit en septembre dernier :
L’année 2020 est marquée par la crise sanitaire due au covid 19 ; l’activité des crèches dans les mois à venir, doit faire face à une grande part d’incertitude avec des conséquences financières tant sur le plan sanitaire, que sur l’accueil possible des enfants tant au niveau des familles qu’au niveau des entreprises réservataires ; les taux d’occupation sont impactés aujourd’hui et jouent sur nos niveaux de rentabilité ;
Toutefois, le développement du Groupe repose aussi sur des décisions à prendre aujourd’hui pour assurer un avenir plus serein pour tous; la Direction a décidé lors de la construction du budget en octobre dernier d’augmenter les salaires pour l’ensemble des salariés à hauteur de 0,8% à compter du 1er janvier 2021. Hors, le gouvernement a annoncé en fin d’année, l’augmentation du SMIC à hauteur de 0,999% soit un passage horaire de 10,15 à 10,25€ ;
Afin de ne pas réduire les écarts entre les salaires et malgré tout, respecter le budget 2021, la Direction propose de s’aligner sur l’augmentation du SMIC, à savoir
une augmentation de 1% du salaire de base brut pour l’ensemble du personnel de LEA ET LEO GRAND EST à compter du 1er juillet 2021 ;
La Direction a décidé également d’augmenter la prime de présence pour 2021: cette dernière passe de 50€ brut mensuel sous conditions exposées dans la note de service imputable à l’année 2021,
à 60€ brut mensuel ;
Article 3 – mesures applicables : accords
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures applicables suivantes :
Augmentation des salaires de base bruts de 1% pour les salariés non cadres et cadres, avec une ancienneté minimum de 6 mois, à compter du 1er juillet 2021 ; ne sont pas concernés les salariés ayant bénéficié d’une promotion et ou augmentation individuelle de moins d’un an à compter du 1er juillet 2021 (dont augmentation du SMIC);
Augmentation de la prime de présence qui passe de 50€ brut à 60€ brut mensuel ;
3.1 Egalité Hommes Femmes
Un accord a été signé début 2020 ; la société LEA ET LEO GRAND EST n’est pas concernée par des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ; les effectifs féminins représentent plus de 95% des salariés ; un suivi des critères inscrits dans l’accord fera l’objet d’un point en CSE courant 2021 ;
3.2 Temps de travail
Un avenant relatif à l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été soumis aux membres du Conseil d’Entreprise lors de la réunion du 13 janvier 2021 afin de rajouter les dispositions concernant le temps partiel, le temps de déplacement pour se rendre en formation, l’extension des dispositions en matière de dons de jours de repos et l’intégration de la crèche familiale au 1er janvier 2021.
3.3 Epargne Salariale
Un avenant à l’accord de participation sera soumis aux membres du Conseil d’Entreprise prenant en compte les nouveautés d’ordre légal, quand ces derniers seront publiés.
3.4 Travailleurs handicapés
Une sensibilisation du personnel est mise en œuvre pour les informer des bénéfices d’une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dès janvier 2021 ; la Direction a initié auprès de l’organisme AGEFIPH un groupe de travail avec l’organisme JLO pour aider le groupe LEA ET LEO à construire une politique HANDICAP ; un diagnostic sera d’abord élaboré ; la première réunion du groupe de travail est prévue le 29 janvier 2021 avec la participation d’un membre du Conseil d’Entreprise.
4 durée et publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires 2021. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de CAEN, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN. En outre, un exemplaire sera remis à chaque membre du conseil d’entreprise.
Fait à Vendenheim, Le 2 FEVRIER 2021
Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;
Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;
Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFTC, collège unique ;
Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFTC, collège unique ;
Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;
Madame XX représentant la société LEA ET LEO GRAND EST
