PV D’ACCORD SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES 2024 - REUNION DU CONSEIL D’ENTREPRISE DU 13 MARS 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE LEA ET LEO GRAND EST
Entre les soussignés,
La société LEA ET LEO GRAND EST, prise en la personne de son représentant qualifié, Madame , DRH.
D’une part,
Et les organisations syndicales
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la société LEA ET LEO GRAND EST a engagé une négociation annuelle obligatoire en 2024.
Article 1 – Réunion du Conseil d’Entreprise le 21 FEVRIER 2024
La négociation propre à la société LEA ET LEO GRAND EST a commencé le 25 janvier 2024, a repris le 21 février 2024 pour se terminer le 13 mars 2024.
Article 2 – dernier état des propositions respectives des parties
2-1 les organisations syndicales
Lors de la réunion liée à la négociation annuelle obligatoire du 21 février 2024, les membres du CSE ont formulé leurs propositions :
1/ Une revalorisation de la prime d’ancienneté pour les non-cadres (SAF inclus) et la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres sur la base d’un pourcentage du salaire de base :
2 à 5 ans : 0.5% du salaire de base ;
5 à 10 ans : 2.5% du salaire de base ;
10 à 15 ans : 3.5% du salaire de base ;
15 à 20 ans : 4.5% du salaire de base ;
20 à 25 ans : 5.5% du salaire de base ;
25 à 30 ans : 6.5 % du salaire de base ;
Plus de 30 ans : 7.5 % du salaire de base.
2/ Une revalorisation de l’indemnité d’entretien de l’ordre de 2% pour les assistantes maternelles.
3/ La mise en place d’une prime annuelle « 100% assiduité » de 150 € brut, distribuée aux salariés qui n’ont pas été absents de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N. 4/ Une augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle à hauteur de 60%.
5/ L’achat de chaussures de travail tous les deux ans (en alternance avec les vestes de travail) afin d’éviter les chutes de plain-pied liées à un mauvais chaussage.
6/ Un jour de congé évènement familial supplémentaire en cas de crémation décalée dans le temps.
7/ Des augmentations individuelles pour les cadres et les non-cadres en CDI, sous condition de 2 ans d’ancienneté.
2.2 La direction
La direction a rappelé aux membres du CSE la conjoncture économique de Léa et Léo Grand Est.
La Direction consciente des enjeux économiques à la fois pour la pérennité de l’entreprise et pour la sauvegarde du pouvoir d’achat de chaque salarié, souhaite ainsi réviser sa politique salariale 2024. L’objectif est de maintenir les écarts entre les salaires et de maitriser le budget 2024.
Lors de la réunion du conseil d’entreprise du 21 février 2024, la direction a donc repris chaque demande afin d’y répondre :
1/ La valorisation de l’ancienneté est un axe prioritaire pour le groupe Léa et Léo sur l’année 2024 afin de valoriser la fidélité et l’engagement de tous les salariés, y compris les cadres.
La direction propose ainsi une
revalorisation de la prime d’ancienneté pour les non-cadres (hors assistantes maternelles) et la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres à partir du 1er mai 2024 ; cette prime d’ancienneté est appliquée sur la base d’un montant forfaitaire au prorata du temps de présence :
Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 10 € brut ;
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 30 € brut ;
Plus de 10 ans d’ancienneté : 45 € brut.
2/ En décembre 2022, la Direction a répondu aux sollicitations des assistantes maternelles à domicile en augmentant de
2% l’indemnité journalière d’entretien : passage de 8.86 € à 9.037 €. La Direction ne peut à nouveau revaloriser cette prime.
3/ En 2023, le taux d’absentéisme s’élevait à 11% en début d’année, contre 16.8% à la fin de l’année. La revalorisation de la prime de présence à 85 € brut courant 2023 n’a pas eu l’effet escompté sur la baisse du taux d’absentéisme (+ 5 points sur 1 an). Eu égard de ce qui précède, la direction ne juge pas pertinent de répondre favorablement à la mise en place d’une
prime annuelle d’assiduité et souhaite mobiliser le budget alloué à la politique salariale 2024 sur un autre élément de rémunération.
4/ Sur 2023, le compte de résultat Grand Est portant sur le contrat collectif de santé est déficitaire. La Direction est parvenue à obtenir un consensus avec la mutuelle pour que les tarifs 2024 ne subissent pas une forte hausse. La
part employeur mutuelle reste à hauteur de 50%.
5/ Au regard du turn-over élevé, la gestion de l’achat de chaussures de travail une année sur deux se révèle difficile à mettre en place.
6/ La direction n’est pas favorable à ajouter un jour de congé évènement familial supplémentaire dans le cas où la crémation du défunt venait à être décalée ; ceci représentant une minorité de cas. Des solutions peuvent être trouvées avec le directeur de structure.
7/ La direction est favorable à la
revalorisation des rémunérations de manière individuelle et sans condition d’ancienneté afin de valoriser l’investissement et le travail fourni par les salariés. La direction propose :
Une revalorisation des minimas pour les AP à 1 850 € brut, les EJE et les infirmières à 2100 € brut à compter du 1er janvier 2024 ;
Des augmentations individuelles sans condition d’ancienneté qui seront effectives pour certains salariés (cadres et non-cadres) afin de valoriser et reconnaitre le travail fourni ;
L’enveloppe de l’ensemble des évolutions salariales citées ci-dessus représente 3% de la masse salariale de la société LEA ET LEO GRAND EST.
Article 3 – mesures applicables : accords
3.1 augmentation des salaires et primes
Ainsi, après plusieurs échanges et négociations, les parties se sont mises d’accord sur les mesures applicables suivantes :
3.1.1/ Augmentation des salaires de base bruts à compter du 1er janvier 2024 de manière individuelle :
A compter du 1er janvier 2024, le salaire de base minimum brut des auxiliaires de puériculture passe à 1 850 € brut (temps plein).
A compter du 1er janvier 2024, le salaire de base minimum brut des EJE et infirmières passe à 2100 € brut (temps plein).
3.1.2/ Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les non-cadres (hors assistantes maternelles) et la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres à partir du 1er avril 2024, appliquée sur la base d’un montant forfaitaire au prorata du temps de présence :
Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 15 € brut ;
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 35 € brut ;
Plus de 10 ans d’ancienneté : 50 € brut.
3.1.3/ Les assistantes maternelles conservent le calcul actuel lié à la prime d’ancienneté. Cette dernière est maintenue en l’état au regard de dispositions conventionnelles plus favorables.
3.1.4/ En 2024, la politique d’augmentation individuelle sans condition d’ancienneté reste la règle et est privilégiée par rapport à une politique d’augmentation générale. L’enveloppe budgétaire annuelle du périmètre de Léa et Léo Grand Est de 3%, consacrée à la politique salariale 2024, sera répartie afin de couvrir les augmentations citées ci-dessus ainsi que les augmentations individuelles correspondant aux besoins.
3.2 Egalité Hommes Femmes
Un accord a été signé début 2020 ; la société LEA ET LEO GRAND EST n’est pas concernée par des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ; les effectifs féminins représentent plus de 95% des salariés ; un suivi des critères inscrits dans l’accord fera l’objet d’un point en CSE en 2024.
3.3 Temps de travail
Un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été mis en place pour réviser la gestion des congés payés supplémentaires en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés supplémentaires avec l’année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre.
3.4 Epargne Salariale
La mise en place d’un accord de participation est obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés. Un accord a été signé au niveau du Groupe LEA ET LEO le 03/06/2022 ; La participation est liée aux résultats du Groupe ; elle est calculée en conséquence des bénéfices, des capitaux propres, des salaires versés et de la valeur ajoutée du Groupe ; l’exercice 2023 ne génère pas de résultats conduisant à l’attribution d’une prime de participation au niveau des salariés du Groupe ;
3.5 Travailleurs handicapés
Une sensibilisation du personnel est mise en œuvre pour les informer des bénéfices d’une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur chaque année ; Une convention a été signée avec l’AGEFIPH dès début 2022 avec pour objectifs stratégiques :
D’améliorer la situation de l’entreprise sur sa politique handicap, tant d’un point de vue quantitatif (taux d’emploi, nombre de recrutements, de maintiens dans l’emploi, etc.) que qualitatif (évolution des représentations sur le handicap, développement des compétences des salariés handicapés, etc.).
De gérer de façon autonome l’emploi des personnes handicapées et intégrer cette thématique dans la politique de gestion des Ressources Humaines de l’entreprise.
4 durée et publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires 2024. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de CAEN, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN. En outre, un exemplaire sera remis à chaque membre du conseil d’entreprise.
Fait à ENTZHEIM, Le 13 Mars 2024
Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;
Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;
Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;
Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;
Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;
Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise
- Madame représentant la société LEA ET LEO GRAND EST
