ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)
Entre
L’Unité Economique et Sociale UES Groupe LEA Nature dont le siège est situé 23 Avenue Paul Langevin – CS 30004 – 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général,
Composition de l’Unité Economique et Sociale du Groupe LEA Nature (U.E.S.) :
Dénomination
Forme juridique
SIRET
NAF
Adresse sociale
LEA Nature Services
(Ex-Groupe LEA Nature)
SAS (Société par Actions Simplifiée) 409 957 529 000 38 7010 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Distrinat
SASU 393 314 042 000 51 4645 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires LEA
SAS 415 119 239 000 28 2042 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires Natescience
SASU 499 448 520 000 19 4645 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
La Boutique LEA Nature
SARL 499 469 534 000 14 4791 B 22, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Naturenvie
SAS 421 531 252 000 29 1089 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
GREEN In Blue
SARL 514 002 245 00025 4775 Z 16, rue du Temple 17000 LA ROCHELLE
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :
Madame
Madame
Monsieur
D'autre part.
Préambule :
En vertu de l’Article L. 2242-1, la Direction et les syndicats représentatifs ont procédé à la Négociation Annuelle Obligatoire à partir du 21 décembre 2023.
Lors de la réunion d’ouverture du 21 décembre 2023, les partenaires sociaux présents ont défini d’un commun accord la composition de la commission dédiée à la Négociation Annuelle Obligatoire dont les trois délégué(e)s syndicaux(les) :
La Direction a rappelé en préambule de la réunion l’ensemble des thèmes obligatoires et facultatifs mis à jour des modifications apportées par les ordonnances n° 2017-1385 et n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 à aborder lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Composition de la Commission dédiée à la N.A.O. : la Direction Générale, les trois délégué(e)s syndicaux(les), onze membres du Comité Social et Economique (CSE) dont la secrétaire et le trésorier (délégué syndical CFE-CGC), et quatre membres de la Direction des Relations et Ressources Humaines.
Les représentants du personnel ont la négociation annuelle sur les thèmes suivants :
Les mesures salariales ;
Le renouvellement de la mesure sociale ‘’journée(s) enfant(s) malade(s)’’ ;
Des avancées sociales existantes ou des nouvelles mesures sociales.
Article 1 - Champ d'application et bénéficiaires des mesures salariales et des mesures sociales :
Le présent accord concerne tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (hors alternances, stagiaires et personnel temporaire/intérimaire) justifiant d’une présence de minimum 6 mois révolus, ancienneté éventuellement acquise dans d’autres filiales du groupe incluse, à la date d’application des mesures collectives. Pour être bénéficiaire des mesures prévues dans cet accord il faut donc être présent depuis le 1er septembre 2023 et toujours présent au 31 mars 2024.
Article 2 – Contexte général des négociations :
Les négociations se sont ouvertes dans un contexte d’inflation à 4.9% en moyenne sur 2023 et de 3.7% sur 12 mois glissant, et de résultats inédits de décroissance de nos périmètres pour l’ensemble des activités de l’UES Groupe LEA Nature.
Les décisions de rigueur de gestion prises depuis 2022 ont permis de contenir à une baisse de 20% les résultats d’exploitation de l’UES GLN, décisions de rationalisation de nos dépenses et des process qui doivent continuer d’être appliquées et optimisées sur 2024 afin de continuer à maitriser les charges.
La Direction Générale a partagé dès l’ouverture pour repère des négociations qu’une intention budgétaire d’une évolution de +3% de la masse salariale avait été appliquée à l’ensemble des budgets de l’ensemble de ses directions.
La commission NAO du CSE UES Léa Nature a exposé au début des négociations un objectif prioritaire de continuité dans la revalorisation des salaires par rapport à l’inflation et d’attention particulière pour les collaborateurs des services dans lesquels des départs n’ont pas été remplacés. Elle a également exposé une liste de demandes de mesures sociales complémentaires pour accompagner des thématiques particulières.
La direction a indiqué que l’inflation continuerait d’être accompagnée pour les plus bas salaires à un niveau plus raisonné que lors des dernières négociations annuelles, compte tenu des résultats 2023 en décroissance, de l’inflation baissière à la date de signature de l’accord 2.9% sur 12 mois glissant à fin février lors des fins de négociations et des perspectives à 2% sur 2024 selon la banque de France et que les augmentations des collaborateurs aux responsabilités seraient davantage challengées au regard des contributions individuelles.
Les mesures collectives portent sur les rémunérations de base établies au mois de décembre 2023 et seront applicables à compter du mois de mars 2024 et versées à compter de ce même mois.
Les AG de l’UES Léa Nature ont été entendues et négociées comme intégrant les revalorisations des minima conventionnels intervenues depuis le début de l’année 2024.
Pour les collaborateurs ayant vu leurs salaires de base déjà augmentés du fait de ces revalorisations conventionnelles, les mesures d’A.G. seront pondérées pour tenir compte de ces revalorisations déjà acquises.
Les discussions se sont déroulées en 4 réunions pour parvenir au présent accord.
Article 3 – Mesures salariales :
La base d’application de l’ensemble des mesures collectives et individuelles est constituée des salaires fixes mensuels bruts et classification du mois de décembre 2023.
Mesures d’augmentations collectives en équivalent temps plein (E.T.P.) :
Tranches de salaires
(Base brute salaire fixe Equivalent Temps Plein
+ rachat RTT)
De 1781.92 € à 2300 € inclus
De 2301 € à 4000 € inclus
A partir de 4001 €
(Hors directeurs de N8E2)
AG
2.8% 2.2% 1.8%
Date d’application
1er mars 2024 1er mars 2024 1er mars 2024
Les directrices et directeurs seront exclusivement concernés par des augmentations individuelles. La direction a annoncé porter, avec transparence, l’intention pour 2025, avec annonce anticipée inscrite pour information dans le présent accord, de prévoir un système de revalorisation construit sur une base d’individualisation à partir d'un certain niveau de rémunération et de responsabilité. La réévaluation salariale ne sera pas systématique. La direction a entendu en retour la préoccupation des représentants du personnel sur l’autonomie laissée aux directions dans l’évaluation et la rétribution des collaborateurs potentiellement concernés. Ce système de revalorisation et sa mécanique seront partagés en transparence avec les délégués du personnel avant les prochaines NAO. Pour information, les augmentations individuelles seront appliquées au 1er juillet 2024.
A titre indicatif :
L’impact 2024 des mesures d’ancienneté conventionnelles pour le 1er et le 2ème collège et sur volontariat de la direction pour le 3ème collège induira une revalorisation moyenne de 0.36 % de la rémunération de base brute
L’évolution globale des salaires à population constante sera de l’ordre de 3.5% par le cumul des augmentations générales, augmentations individuelles, revalorisation de l’ancienneté et traitement des minima salariaux conventionnels, et bonus individuels.
Article 4 –Mesures Sociales Préexistantes
Renouvellement de la modalité de prise de(s) la(es) journée(s) enfant(s) malade(s) :
Rappel des modalités de la « journée enfant malade » : Sous réserve des justificatifs médicaux obligatoires déjà en vigueur, les partenaires sociaux se sont accordés lors de la présente N.A.O. pour l’accès aux parents de 1 enfant et plus, à deux journées enfant malade payées par dérogation à la règle conventionnelle contre zéro, en prise possible par demi-journée non nominatives pour les enfants de moins de 14 ans, et sous réserve d’un an d’ancienneté du collaborateur. Cette mesure est appliquée en test pour 12 mois jusqu’au 28 février 2025.
En l’absence de stipulation dans un futur accord ou avenant de NAO, cette mesure ne sera pas tacitement reconduite au-delà du 28 février 2025.
Arrêt de la mesure exceptionnelle des jours des carences ouvriers/employés
Rappel de la règle applicable conclue dans le protocole d’accord de 2002 de changement de convention collective* : 3 jours de carence sont appliqués sur les deux premiers arrêts puis application de la carence conventionnelle de 7 jours sur les arrêts de travail suivants (appréciation du nombre d’arrêts à l’année civile). *Principe général à savoir : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie déclenche les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale dès le 4ème jour d’arrêt maladie non professionnelle.
Le taux d’absentéisme du collège Ouvrier/Employé ayant dépassé le seuil des 5% (absentéisme record de 6.42 % en moyenne sur 2023), la mesure relative au maintien des 3 jours de carences étendue au 3ème arrêt (au lieu des 7 jours de carence conventionnels) est arrêtée. Si le taux d’absentéisme redescend sous les 5% en moyenne sur l’année civile 2024, la direction s’engage à rediscuter des conditions futures d’un éventuel nouveau test ou d’une mesure alternative.
Article 5 – Nouvelles Mesures Sociales
Ouverture des horaires / amplitudes journalières de travail
A partir du 1er juin 2024 jusqu’au 30 septembre 2024, pour les collaborateurs sous horaires administratifs l’horaire d’entrée sera possible à partir de 7h30 et le départ à partir de 16h30. Le respect des temps de pause - non payées et obligatoires de 2 fois 15 minutes (matin et après-midi), et de 45 minutes incompressibles de pause méridienne - reste obligatoire. Les départs à 16h30 ne seront accessibles qu’aux personnes ayant débuté leur journée à 7h30. Les directions et managers devront veiller à garantir la continuité et la qualité habituelle du service et l’accomplissement de la mission des collaborateurs dans ce cadre, quel qu’en soit le statut.
Cette mesure de test sera évaluée à son terme (30 septembre 2024). Elle n’est pas tacitement reconductible sur le reste de l’année 2024 ni sur 2025. La direction s’engage à tenir compte d’un sondage organisé par le CSE sur l’intérêt de cette mesure auprès de la globalité des collaborateurs concernés.
Le constat d’une carence de fonctionnement sur les plages optimales de présence des services englobant la plage obligatoire 9h-12 et 14h-17h, entrainera automatiquement l’annulation de ce dispositif (sous un délai d’une semaine après le constat ou sa notification), sans autre explication.
Deux congés payés fractionnables
A partir du 1er mars 2024, 2 journées de congés payés acquis sur la période de référence précédente seront prenables par année civile en demi-journées pour tous les salariés.
Pour point de vigilance, il n’y aura aucun report possible de demi-journée de congés payé en fin de période de référence.
Cette mesure est mise en test, elle sera évaluée à son terme (31 décembre 2024). Elle n’est pas tacitement reconductible sur 2025.
Articles 6 – Application et durée de l’accord
Sauf mention de durée spécifique d’une mesure précisée dans l’article qui la concerne, le présent accord est applicable au 1er mars 2024 pour une durée d’un an. Les obligations légales s’appliquent en termes de durée.
Articles 7 – Révision
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux thèmes mentionnés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Articles 8 - Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 9 - Dépôt de l'accordLe présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord sera déposé à la DREETS - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - (procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018), et au conseil des Prud'hommes de La Rochelle, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Fait à Périgny, le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».
