ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)
Entre
L’Unité Economique et Sociale UES Groupe LEA Nature dont le siège est situé 23 Avenue Paul Langevin – CS 30004 – 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général,
Composition de l’Unité Economique et Sociale du Groupe LEA Nature (U.E.S.) :
Dénomination
Forme juridique
SIRET
NAF
Adresse sociale
LEA Nature Services
(Ex-Groupe LEA Nature)
SAS 409 957 529 000 38 7010 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Distrinat
SASU 393 314 042 000 51 4645 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires LEA
SAS 415 119 239 000 28 2042 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires Natescience
SASU 499 448 520 000 19 4645 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
La Boutique LEA Nature
SARL 499 469 534 000 14 4791 B 22, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Naturenvie
SAS 421 531 252 000 29 1089 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
GREEN In Blue
SARL 514 002 245 00025 4775 Z 16, rue du Temple 17000 LA ROCHELLE
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :
D'autre part.
Préambule :
En vertu de l’Article L. 2242-1, la Direction et les syndicats représentatifs ont procédé à la Négociation Annuelle Obligatoire à partir du 10 décembre 2024.
Lors de la réunion d’ouverture du 10 décembre 2024, les partenaires sociaux présents ont défini d’un commun accord la composition de la commission dédiée à la Négociation Annuelle Obligatoire dont les deux délégués syndicaux.
Composition de la Commission dédiée à la N.A.O. : la Direction Générale, les deux délégués syndicaux, onze membres du Comité Social et Economique (CSE) dont la secrétaire et le trésorier (délégué syndical CFE-CGC), et quatre membres de la Direction des Relations et Ressources Humaines.
La Direction Générale a rappelé en préambule de la réunion l’ensemble des thèmes obligatoires et facultatifs mis à jour des modifications apportées par les ordonnances n° 2017-1385 et n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 à aborder lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Parmi les thèmes obligatoires à la négociation, les partenaires sociaux ont choisi de négocier :
La revalorisation des salaires.
La revalorisation du barème d’assiette de calcul de la prime des cadres (à partir du niveau 7 de la classification).
Le renouvellement des mesures sociales préexistantes : avantages enfant malade et prise de deux jours de congés payés par année civile en demi-journées.
Article 1 - Champ d'application et bénéficiaires des mesures salariales et des mesures sociales :
Le présent accord concerne tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (hors alternances, stagiaires et personnel temporaire/intérimaire) justifiant d’une présence de minimum 6 mois révolus, ancienneté éventuellement acquise dans d’autres filiales du groupe incluse, à la date d’application des mesures collectives. Pour être bénéficiaire des mesures prévues dans cet accord il faut donc être présent depuis le 1er septembre 2024 et toujours présent au 31 mars 2025.
Article 2 – Contexte général des négociations :
Les négociations se sont ouvertes et déroulées dans un contexte d’inflation à 1.3% sur 12 mois glissant 2024.
Les décisions de rigueur de gestion prises depuis 2022 ont permis de contenir à une baisse de 20% les résultats d’exploitation de l’UES LEA Nature, décisions appliquées et optimisées de rationalisation de nos dépenses et des process afin de continuer à maitriser les charges.
Ce principe de rationalisation doit rester un principe actif sur 2025 malgré la tendance encore fragile de reprise de la consommation sur nos marchés.
La Direction Générale a partagé dès l’ouverture pour repère des négociations qu’une intention budgétaire d’une évolution de +2.5% de la masse salariale avait été appliquée à l’ensemble des budgets de l’ensemble de ses directions.
La commission de négociation de la NAO a exposé au début des négociations un objectif prioritaire de continuité dans la revalorisation des salaires par rapport à l’inflation et d’attention particulière pour les collaborateurs techniciens agent de maitrise et cadres, « rattrapés » par les conséquences d’augmentations du SMIC nombreuses et successives générant l’écrasement des grilles de salaire conventionnelles. La commission a également exposé une liste de demandes de mesures sociales complémentaires pour accompagner des thématiques particulières.
La direction a indiqué que l’inflation serait accompagnée, et que les augmentations des collaborateurs aux responsabilités seraient davantage challengées au regard des contributions individuelles.
Les mesures collectives portent sur les rémunérations de base établies au mois de décembre 2024 et seront applicables à compter du mois de mars 2025 et versées à compter de ce même mois. Les rétributions individuelles seront versées sur le mois de juillet 2025.
Les augmentations générales (AG) de l’UES LEA Nature ont été entendues et négociées comme intégrant les revalorisations mécaniques des minima conventionnels 2025, inconnus lors de l’ouverture des NAO et dont la proportion est toujours imprévisible au moment de la construction des budgets.
Les discussions se sont déroulées en 5 réunions pour parvenir au présent accord.
Article 3 – Mesures salariales :
La base d’application de l’ensemble des mesures collectives et individuelles est constituée des salaires fixes mensuels bruts et classification du mois de décembre 2024. L’évolution de l’ancienneté pour 2025 est de + 0.36% avant toute mesure complémentaire liée à la présente NAO.
Mesures d’augmentations collectives en équivalent temps plein (E.T.P.) :
Tranches de salaires
(Base brute salaire fixe Equivalent Temps Plein
+ rachat RTT)
De 1781.92 € à 4199,99€ inclus
AG
1.30%
Date d’application
1er mars 2025
A partir de 4 200 euros bruts inclus, les collaborateurs concernés seront individualisés en fonction de l’évaluation de leur performance par leur manager / directeur. La Direction a partagé avec les membres de la commission de négociation la méthode d’attribution d’individualisation qui sera appliquée pour les rétributions individuelles des collaborateurs de cette catégorie, rétributions qui seront effectives en juillet 2025 avec l’ensemble des rétributions individuelles.
Information concernant les enveloppes de mesures individuelles budgétées :
Augmentation Générale
Enveloppes distribuables de revalorisations individuelles
Salaires > ou = à 4200€ bruts
1.70%
Cadres Salaires < 4200 € bruts
1.30%
0.70%
Techniciens Agents de Maitrise
Ouvriers Employés
Focus sur la population ouvriers : cf. les articles 4 et 5 suivants, les mesures individuelles destinées aux collaborateurs des ateliers et des entrepôts conduisent à une enveloppe globale d’un potentiel de 1.85% spécifiquement sur la masse salariale de cette population et de 0.27% sur la masse salariale totale de l’UES. Les 0.27% sont inclus dans les enveloppes distribuables de revalorisations individuelles du 1er collège.
Article 4 – Révision du taux de majoration des heures habituellement réalisées sur des plages horaires de nuit
Rappel de la convention collective : « Tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20% de leur taux horaire de base ».
Afin de mieux valoriser la pénibilité liée au travail réalisé sur les heures de nuit : les partenaires présents à la négociation avaient déjà décidé dans l’accord 2002 de changement de convention collective de passer le taux de majoration de 20% à 22% et l’amplitude horaire majorée de 20h à 6h. Dans l’accord de NAO applicable au 1er mars 2023, le taux de majoration des heures de nuit a été réévalué de
22% à 25% avec une demande initiale des élus d’aller vers une évolution d’un taux à 30%.
Les partenaires sociaux ont convenu qu’à partir du 1er mars 2025, la majoration du taux évolue de
25% à 30% au bénéfice des collaborateurs travaillant habituellement sur des horaires de nuit situés sur la plage 20h - 6h. Cette mesure impacte de + 0.28% de la masse salariale du premier collège Ouvriers Employés (mesure sur les heures de nuit réalisées sur l’année 2024) et 0.04% sur la Masse Salariale UES LEA Nature.
Article 5 – Mise en place test du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 d’un système de boîte à outils de variables ponctuels individualisés à discrétion des directions d’UP
Dans le contexte de besoin de fidélisation des collaborateurs titulaires impliqués et performants de nos ateliers de production et de nos entrepôts et de besoin d’attractivité au recrutement au sein d’un bassin d’emploi devenu très concurrentiel, une boîte à outil spécifique est mise en place sous forme de test du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.
Le choix des outils est placé sous la responsabilité exclusive des directions d’UP en fonction de leurs analyses quant à leurs besoins spécifiques.
Le budget attribué pour ce test correspond à
+ 1.57% de la masse salariale brute du collège ouvrier / employés et à 0.23% de la masse salariale de l’UES LEA Nature.
L’évaluation de ce test sera réalisée en janvier 2026 sur la base de l’étude des entrées / sorties 2025 et sur la baisse du recours à l’intérim.
Article 6 – Révision des assiettes pour les calculs des primes conventionnelles et de la prime d’ancienneté Cadre
L’assiette fixée par la branche servant de base au calcul de la prime conventionnelle pour les collaborateurs non-cadres (1er collège et du 2ème collège) a évolué de 0.09% de la masse salariale UES au 1er janvier 2025, soit 0,28% de la masse salariale des 2 premiers collèges.
Les élus présents à la commission souhaitent que le barème d’assiette de calcul de la prime d’ancienneté étendue volontairement aux cadres par l’entreprise soit également révisé dans une proportion équivalente, barème resté inchangé depuis la conclusion de l’accord NAO de 2023.
A partir du 1er mars 2025, le barème d’assiette de calcul de l’ancienneté des Cadres pour la mesure spécifique à l’UES LEA NATURE évoluera du montant de 100 euros bruts par niveau.
Cette révision impacte la masse salariale globale de + 0.10 % de la masse salariale de l’U.E. S, soit 0.46% de la masse salariale du statut Cadre.
Le nouveau barème d’assiette de calcul de la prime d’ancienneté volontaire cadre est le suivant :
Renouvellement et révision de la modalité des journées « enfant malade » :
Rappel des modalités de la « journée enfant malade » :
Mesure entérinée : Sous réserve des justificatifs médicaux obligatoires déjà en vigueur, les partenaires sociaux se sont accordés lors de la précédente N.A.O. pour l’accès aux parents de 1 enfant et plus, à deux journées enfant malade payées par dérogation à la règle conventionnelle contre zéro, en prise possible par demi-journées non nominatives pour les enfants de moins de 14 ans et sous réserve d’un an d’ancienneté du collaborateur. Cette mesure était appliquée en test pour 12 mois jusqu’au 28 février 2025. Cette mesure est entérinée.
Mesure complémentaire pour les collaborateurs parents de 3 enfants et plus :
A partir du 1er mars 2025, une 3ème journée enfant malade pour les parents de 3 enfants et plus sera prenable dans les mêmes dispositions de justification et de modalités que les deux premières.
En l’absence de stipulation dans un futur accord ou avenant de NAO, cette mesure ne sera pas tacitement reconduite au-delà du 28 février 2026.
Arrêt de la mesure exceptionnelle des jours des carences ouvriers/employés
Rappel de la règle applicable conclue dans le protocole d’accord de 2002 de changement de convention collective* : 3 jours de carence sont appliqués sur les deux premiers arrêts puis application de la carence conventionnelle de 7 jours sur les arrêts de travail suivants (appréciation du nombre d’arrêts à l’année civile). *Principe général à savoir : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie déclenche les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale dès le 4ème jour d’arrêt maladie non professionnelle. Le taux d’absentéisme du collège Ouvrier/Employé dépasse le seuil des 5% sur 2024 malgré une tendance baissière comparativement à l’année 2023 : absentéisme moyen 2024 de 5.28 % contre 6.42% en 2023 (année 2023 d’absentéisme record). Si le taux d’absentéisme redescend sous les 5% en moyenne sur l’année civile 2025, la direction s’engage à rediscuter des conditions futures d’un éventuel nouveau test ou d’une mesure alternative.
Deux congés payés fractionnables
A partir du 1er mars 2025, 2 journées de congés payés acquis sur la période de référence précédente seront prenables par demi-journées et par année civile pour tous les collaborateurs de l’UES LEA Nature. Cette mesure est désormais actée comme une mesure sociale pérenne.
Point de vigilance : il n’y aura aucun report possible de demi-journée de congés payé en fin de période de référence.
Canopée
Avantage Restaurant d’Entreprise (cf. note interne du 28.02.2025) : à partir du lundi 3 mars 2025, le plafond de prise en charge d’un repas à la Canopée sera élevé de 0.50 centime, passant ce plafond de
9,00€ à 9,50€.
Exemple : pour un repas à 14,60 €, le reste à charge du salarié de l’UES LEA Nature non éligible aux tickets restaurant sera désormais de 14.60 € moins 9.50€ de plafond de prise en charge, soit de 5,10 € au lieu de 5,60€ jusqu’alors, ce qui correspond à une baisse de 9%.
Articles 8 – Application et durée de l’accord
Sauf mention de durée spécifique d’une mesure précisée dans l’article qui la concerne, le présent accord est applicable au 1er mars 2025 pour une durée d’un an. Les obligations légales s’appliquent en termes de durée.
Articles 9 – Révision
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux thèmes mentionnés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Articles 10 - Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 11 - Dépôt de l'accordLe présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord sera déposé à la DREETS - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - (procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018), et au conseil des Prud'hommes de La Rochelle, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Fait à Périgny, le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».
