DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LEADER GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale (U.E.S) : LEADER GROUP
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :
Le
Syndicat CFTC Intérim,
Le
Syndicat CFE-CGC SNES,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
L’UES LEADER GROUP a été créée par un accord collectif signé le 30 septembre 2001. Cet accord témoignait de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits des sociétés parties à cet accord, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.
Depuis cette date dix avenants ont été conclus les 14 février 2002, 1er avril 2002, 6 septembre 2006, 12 mars 2008, 21 octobre 2008, 1er septembre 2009, 06 janvier 2012, 1er janvier 2013, le 1er janvier 2014 et le 15 décembre 2016.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES LEADER GROUP.
ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’UES LEADER GROUP
La reconnaissance et l’existence de l’unité économique et sociale
Les Parties conviennent que les sociétés signataires du présent avenant répondent aux critères d’une unité économique et sociale dans la mesure où elles :
exercent des activités complémentaires ou proches notamment la mise à disposition de personnel ;
disposent des mêmes services et supports partagés ;
bénéficient d’une concentration et coordination des pouvoirs de direction ;
constituent une même communauté de valeurs ;
et représentent une même communauté de travailleurs :
partageant des intérêts professionnels ;
dont la permutabilité et la mobilité entre les différentes entités est possible ;
avec des avantages sociaux communs ;
et bénéficiant d’une politique RH commune avec une Direction Ressources Humaines commune.
Ainsi, font partie intégrante de l’UES LEADER GROUP, les 69 sociétés mentionnées en annexe 1 du présent avenant qui s’applique donc à l’ensemble de ces entités ainsi qu’à leurs salariés.
Les Parties entendent rappeler que l’existence d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.
Evolution du périmètre de l’unité économique et sociale LEADER GROUP
Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’évolution notamment en cas de dissolution de l’une des sociétés composant l’UES, de dénonciation du présent avenant par l’une d’elles, de cession du contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société tierce ou encore de prise de contrôle par l’une des sociétés composant l’UES d’une société tierce.
Pour autant, les modifications dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’auront pas nécessairement pour effet de remettre en cause l’existence de l’UES.
L’intégration d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES se fera par le biais d’un avenant au présent accord.
En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société extérieure au Groupe Leader, la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’UES à la date de cession effective.
Le présent article supprime et remplace en toutes ses dispositions l’article 1er de l’accord du 30 septembre 2001 dans sa rédaction telle que modifiée par l’article 1er de l’avenant du 15 décembre 2016.
ARTICLE 2. LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UES
Les Parties confirment qu’elles se sont accordées pour déterminer une organisation cohérente et efficace des institutions représentatives du personnel et ont mis en place un CSE unique pour l’ensemble des sociétés de l’UES, celles-ci constituant un établissement unique pour la mise en place du CSE.
Le présent article remplace et supprime en toutes ses dispositions l’article 5 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001.
ARTICLE 3. LA REPRESENTATION SYNDICALE AU NIVEAU DE L’UES
Les parties rappellent que le niveau de mise en place de la section syndicale et de la désignation des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale est l’UES LEADER GROUP, celle-ci constitue un établissement unique à cet égard.
Les désignations devront être adressées au Directeur des Ressources Humaines commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES LEADER GROUP.
Le présent article remplace et supprime l’article 6 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001 en toutes ses dispositions.
ARTICLE 4. STATUT COLLECTIF
Les accords collectifs conclus par l’UES LEADER GROUP sont applicables à l'ensemble des sociétés composant cette UES sauf si le champ d’application en dispose autrement. Il en va notamment ainsi des accords portant sur la participation, le PEE, ou encore la réduction du temps de travail. Par ailleurs, l’existence de l’UES LEADER GROUP n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions collectives applicables au sein de chacune des sociétés composant l’UES.
Le présent article remplace et supprime les articles 2, 3 et 4 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001 en toutes leurs dispositions.
ARTICLE 5. DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il peut être révisé par avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent avenant peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’avenant fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail. En tant qu'acte juridique autonome, le présent avenant peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.
Le Présent article remplace l’article 8 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi. Il est par ailleurs publié en ligne sur une base de données nationales, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication. Le présent article remplace l’article 9 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001. Fait à Eaubonne, le 29 avril 2022,
En cinq exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.
Pour LEADER GROUP
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
ANNEXE
AVENANT N°11 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)
Le présent avenant concerne l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale composée par les sociétés suivantes :
Dénomination sociale
Siège social
SIREN
LEADER INTERIM 16 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 602 520
LEADER INTERIM 3320 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 148 334
LEADER INTERIM 3316 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 524 163 490
APOLE PAU 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 532 292 182
LEADER INTERIM 3355 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 789 593 894
EXPERH 45 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 501 445 605 EXPERH 76 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 510 432 305 FORMALEAD 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 505 106 971 GLTT 23 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 499 919 843 LEADER GROUP 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 536 371 LEADER INTERIM 3331 (ex LEADER CDII) 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 536 256 LEADER GESTION
19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 536 082 LEADER INTERIM 14 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 492 134 218 LEADER INTERIM 17 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 405 074 LEADER INTERIM 27 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 380 378 968 LEADER INTERIM 2878 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 823 242 540 LEADER INTERIM 31 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 501 445 589 LEADER INTERIM 33 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 403 715 998 LEADER INTERIM 34 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 479 806 192 LEADER INTERIM 35 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 501 445 704 LEADER INTERIM 38 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 351 704 036 LEADER INTERIM 39 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 344 135 850 LEADER INTERIM 42 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 422 632 513 LEADER INTERIM 88 (ex Leader Intérim 4256) 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 493 508 741 LEADER INTERIM 44 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 404 598 LEADER INTERIM 4453 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 493 525 257 LEADER INTERIM 4528 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 404 705 LEADER INTERIM 4529 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 405 041 LEADER INTERIM 4531 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 384 071 LEADER INTERIM 4572 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 479 141 152 LEADER INTERIM 59 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 404 796 LEADER INTERIM 5902 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 479 806 127 LEADER INTERIM 5914 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 493 517 692 LEADER INTERIM 5980 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 404 937 LEADER INTERIM 62 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 404 739 LEADER INTERIM 6235 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 501 445 639 LEADER INTERIM 6768 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 508 693 LEADER INTERIM 69 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 449 592 096 LEADER INTERIM 75 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 499 899 003 LEADER INTERIM 7519 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 536 322 LEADER INTERIM 7576 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 499 919 884 LEADER INTERIM 7592 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 823 242 508 LEADER INTERIM 76 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 384 503 165 LEADER INTERIM 7627 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 536 157 LEADER INTERIM 7668 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 487 580 292 LEADER INTERIM 78 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 404 853 LEADER INTERIM 8413 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 492 122 536 LEADER INTERIM 85 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 448 878 017 LEADER INTERIM 91 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 501 445 522 LEADER INTERIM 9190 (ex LEADER INTERIM 77) 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 479 121 394 LEADER INTERIM 92 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 492 122 361 LEADER INTERIM 95 (ex LEADER INTERIM 9577) 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 440 423 895 LEADER INTERIM 9573 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 499 899 037 LEADER INTERIM BREIZH 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 487 581 696 LEADER INTERIM NORMANDIE 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 399 705 094 LEADER PAI 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 378 258 297 LEADER PAI 54 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 499 919 801 LEADINSIDE 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 536 116 LEADER INTERIM 3364
19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 487 948 507 NEUTRAL RH 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 823 143 557 REFLEX INTERIM PERIGORD 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 500 641 899 REFLEX INTERIM PERIGORD VERT 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 492 352 901 LEADER TEMPS PARTAGE 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 509 536 223 GLTT 45 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 823 143 508 Leader GV1 (ex GLTT 47) 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 892 237 975 Leader Intérim 4972 (ex GLTT 49) 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 892 200 825 LEADER INTERIM 4238 (EX GLTT 51) 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 892 152 760 LEADER INTERIM 7517 (Ex GLTT 52) 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 892 238 015 LeadInside 2 (ex GLTT 53) 19 rue des Alouettes - 95600 EAUBONNE 892 200 924
