La CFDT, Représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
Conformément à l’engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2024, les parties se sont réunies le 21 mai 2024 pour échanger sur le forfait mobilités durables.
La Direction ayant constaté que le forfait mobilités durables est moins plébiscité que la prime transport malgré les mesures prises précédemment, elle a fait part à la Délégation de sa volonté d’accentuer les efforts et initier un changement de comportement durable chez les collaborateurs.
Ainsi, les parties se sont entendues sur la volonté commune d’impulser une démarche renforcée d’un point de vue écologique et sociétale en favorisant des modes de transport de type alternatif.
Ainsi, le présent accord vise à encourager l’utilisation de modes de déplacements dits « doux ».
L’accord ci-dessous négocié est encadré par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 ainsi que par la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et le décret N°2020-541 du 9 Mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».
Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mois de versement, peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » ou de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.
Forfait Mobilités durables
Le forfait mobilité durable (FMD) consiste en la prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés qui se rendent au travail :
À vélo électrique ou mécanique
Par covoiturage, passager ou conducteur,
En transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement)
Par location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique,
Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.
Le forfait mobilité durable est élargi et octroyé dans les cas suivants :
achat de vélo, notamment en vue de réaliser le trajet domicile travail.
location de vélo, dans le cadre d’un abonnement chez un prestataire local
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant de la prime transport ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec ou sans prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,
Prime transport
Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :
Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;
Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, justifications médicales…).
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés dont la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail est inférieure à 10 km ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en commun ou du forfait mobilités durables ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec ou non prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,
ARTICLE 2 - MONTANT DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » ET DE LA « PRIME TRANSPORT »
Forfait Mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros par an. Pour y prétendre, le salarié s’engage à remplir les conditions définies dans « l’article 1 – Forfaits mobilités durables ».
Concernant les trajets, le salarié s’engage à effectuer a minima 50 de ses trajets A/R par an.
Le forfait - pour effectuer les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public peut être cumulée - avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le cumul de l’abonnement de transport collectif et du forfait mobilités durables est plafonné à 200€ par an.
Il est rappelé que le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime « transport » ci-dessus.
Prime transport
Le montant de la prime transport est fixé à 150 € par salarié par an.
Il est rappelé que la prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables ci-dessus.
ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Modalités du versement
Le forfait mobilités durables et la prime transport sont versés comme suit :
Un premier versement sur le salaire de septembre pour la période du 1er janvier au 30 juin, soit 6 mois
Un second versement sur le salaire de février (N+1) pour la période du 1er juillet au 31 décembre, soit 6 mois
Viennent minorer les montants des deux dispositifs les absences d’une durée supérieure à 15 jours calendaires et notamment :
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO
congé de création d’entreprise.
activité partielle
Il est précisé que les périodes de télétravail, n’engageant par nature pas de déplacement, viennent également minorer les montants des deux dispositifs.
Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours.
En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conditions du versement
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation,
au plus tard le 31 juillet de l’année de versement. Après cette date, le salarié qui n’a pas transmis son justificatif ne pourrait prétendre au versement prévu.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs.
Forfait mobilites durables
Justificatif à fournir :
Une déclaration sur l’honneur confirmant l’utilisation d’un mode de transport alternatif pour effectuer tout ou partie du trajet domicile/travail. cf. annexe1
Ou une facture de location ou achat d’un vélo
Prime transport
Justificatif à fournir :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable - cf.annexe 2
Une copie de la carte grise du véhicule au nom et à l’adresse du salarié,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.
ARTICLE 4 - MISE EN PLACE D’UNE PLATEFORME DE COVOITURAGE
Afin d’encourager l’utilisation du forfait Mobilités Durables attribué au salarié, la Direction rappelle l’existence d’une plateforme OUESTGO.fr permettant de faciliter la mise en relation des salariés et d’autres actifs souhaitant covoiturer.
Les modalités de fonctionnement de cette plateforme sont précisées sur le site WEB.
ARTICLE 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée d’un an, renouvelable un an.
Il est prévu entre les parties qu’un bilan sera dressé au terme de la première année de l’accord.
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
