Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)
45, Rue Clémenceau
Identifiée sous le numéro : B 533 744 181
au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,
Représentée par son Directeur Général Distribution, Monsieur XXX
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise,
Représentées par son Délégué Syndical :
L’organisation syndicale CDFT
Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Les parties au présent accord ont engagé une négociation sur la qualité de vie au travail, se réunissant autour du thème de l’aménagement des fins de carrières.
Les parties se sont ainsi réunies à ce sujet le 13 septembre 2024.
Les parties ont dégagé un constat sur l’aménagement des fins de carrières puis ont privilégié certaines pistes de travail avec pour objectifs de permettre aux plus âgés de poursuivre leur carrière dans les meilleures conditions, de favoriser la cohésion entre les générations et de préparer les seniors à la retraite.
IL A ETE CONVENU ET EXPOSE COMME SUIT :
Article 1 :Périmètre de la négociation
La négociation a pour périmètre la Société LEADER MAT OUEST.
Article 2 : Diagnostic général
Avant toute présentation des axes de travail définis, il est rappelé les éléments suivants :
Au 1er septembre, 14 personnes ont 55 ans et plus dont 11 âgés de 58 ans et +
Les parties s’accordent sur le fait que la réforme des retraites va peser sur les salariés en fin de carrière et conviennent de la mise en place de nouveaux dispositifs permettant d’agir en amont pour accompagner les parcours professionnels et aider les « seniors » dans leurs fins de carrière.
Les parties conviennent que le terme « senior » est générique. Les dispositifs ci-après présentés s’appliquent à une population dont l’âge est supérieur à 50 ans
Article 3 : Accompagner la fin de carrières
Mise en place d’entretiens de 3ème partie de carrière
A partir de 50 ans, les salariés bénéficieront d’un entretien professionnel qui permettra d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié et d’échanger sur un éventuel besoin d’aménagement de poste de travail.
Cet entretien, qui se déroulera avec le service Ressources Humaines, sera également l’occasion de présenter les dispositifs existants dans l’entreprise ou proposés par les partenaires (prévoyance par exemple).
Réunion Retraite
Les réunions retraite sont des réunions organisées par l’Entreprise et réalisées par la CARSAT à l’endroit des salariés âgés d’au moins 57 ans.
La Direction s’engage à maintenir ces réunions, à raison d’une fois par an. Les salariés sont invités par le service RH. Compte-tenu du report de l’âge de départ à la retraite, les salariés prioritaires pour bénéficier de la réunion retraite seront désormais âgés de 59 ans et plus.
Le temps de la réunion est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Dispositif de prévoyance
La Direction s’engage à renforcer l’information concernant les possibilités d’accompagnement des personnes arrivant en fin de carrières. Les parties constatent que certains salariés endossent le rôle de proche aidant mais ignorent que les partenaires peuvent apporter des solutions d’accompagnement (heures de service de ménage ou d’aide à domicile par exemple).
La Direction, en accord avec la Délégation, souhaite donc améliorer la transmission d’informations sur les dispositifs existants.
Transmission des compétences
Soucieux de maintenir le savoir-faire et la culture d’entreprise, les parties conviennent qu’un renouvellement générationnel va s’opérer dans les 5 prochaines années. A ce titre, la Direction s’engage à faciliter cette transmission en aménagement des temps d’accompagnement entre le salarié apprenant et salarié « formateur ».
Mise en place d’un 4ème jour d’ancienneté
A ce jour, les salariés de l’Entreprise bénéficient de 3 jours d’ancienneté, respectivement attribués après 20 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté.
Cette modalité est étendue avec l’attribution d’un 4ème jour d’ancienneté après 35 ans d’ancienneté dans l’Entreprise. La condition requise est d’avoir 35 ans d’ancienneté sans interruption dans l’Entreprise.
Article 4 : Faciliter l’aménagement des postes de travail
Recours au Compte Personnel de Formation
La Direction constate que certains salariés méconnaissent le dispositif CPF et arrivent à l’âge du départ à la retraite sans avoir pu bénéficier de leur Compte Personnel de Formation.
La Direction s’engage donc à renforcer l’information sur le sujet et faciliter le recours au CPF pour les salariés dont l’âge de départ à la retraite est proche.
Cette information sera notamment renforcée lors de l’entretien de 3ème partie de carrière.
Retraite progressive et demande de temps partiels
A ce jour, les demandes de passage en retraite progressive sont peu nombreuses. Néanmoins, au vu du report de l’âge légal du départ à la retraite, les parties estiment que les demandes vont être de plus en plus fréquentes.
La Direction s’engage à étudier les demandes de retraite progressive et demande de temps partiels, mesurer leur mise en place, en particulier pour les salariés qui arrivent à 12 à 18 mois de l’âge de départ à la retraite.
Validation des Acquis par l’Expérience
A ce jour, les demandes d’accompagnement à la VAE restent marginales. Néanmoins, les parties conviennent que ce dispositif peut intéresser certains collaborateurs. En conséquence, la Direction s’engage à accompagner les salariés souhaitant la mise en place d’une VAE. Le Service RH devra alors être sollicité par le salarié intéressé.
Article 5 : Modalités de suivi
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent accord.
Article 6 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-1 et suivants du Code du travail. Cet accord se substitue aux règles et accords existant antérieurement.
Article 7 : Durée de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du lendemain de son dépôt. A l’issue de cette période triennale, il cessera de produire effet.
Article 8 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
Article 9 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Communication de l’accord
Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Les parties signataires conviennent également que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.
En outre, l'entreprise s'engage à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;
Article 12 : Dépôt légal
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Landivisiau en cinq exemplaires originaux le 4/10/2024
