Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et ses modalités de fonctionnement
Entre les parties soussignées :
La SAS LEADER MAT OUEST
Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400) 45, Rue Clémenceau Identifiée sous le numéro : 533 744 181 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée XXXX Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
L’organisation syndicale,
Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule
Les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique interviendront au cours du second semestre de l’année 2019.
Le présent accord s’inscrit dans le contexte de la mise en place de cette nouvelle Institution telle qu’elle résulte de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
L’esprit de cette Ordonnance vise à inciter les partenaires sociaux à négocier au sein de l’Entreprise prioritairement.
En effet, il résulte notamment de ces nouvelles dispositions que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Ainsi, la Société soussignée a souhaité engager dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle Institution représentative du personnel une concertation préalable avec les partenaires sociaux afin d’adapter au mieux le fonctionnement de la nouvelle Instance aux particularités de la Société.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des Agences exploitées par la Société susvisée.
Article 2 — Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3 — Nombre et périmètre des établissements distincts Afin de garantir la meilleure représentation des salariés au sein de la Société, les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de la Société dont il représente l’ensemble des salariés.
Le CSE est ainsi composé de 4 membres titulaires et autant de suppléants.
Il est convenu entre les parties que le nombre de membres est fonction de l’effectif actuel et ferait l’objet d’un ajustement nécessaire dans le protocole d’accord sans remise en cause ni demande de révision nécessaire du présent accord.
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3.1 Durée des mandats
La durée des mandats CSE est fixée à quatre ans.
3.2 Fréquence des réunions
Les réunions seront au nombre de 11 par an, le mois d’août ne donnant pas lieu à réunion. En cas d’absence d’ordre du jour, la réunion serait annulée sans que ces annulations ne puissent entraîner moins de 6 réunions par an.
Ne sont présents aux réunions du CSE que les membres titulaires. Cependant, chaque membre (titulaire ou suppléant) recevra l’ordre du jour ainsi qu’une copie des compte-rendus.
Par ailleurs, si un titulaire ne peut être présent à une réunion, il sera automatiquement remplacé par son suppléant. Enfin, un suppléant peut se voir invité sur invitation du président du CSE.
3.3 Fonctionnement de l’instance
Le nombre global d’heures de délégation est précisé dans le protocole d’accord pré-électoral en fonction du nombre de membres à élire. Le crédit d’heures octroyé à chaque membre titulaire est de 18 heures mensuelles.
Le nombre d’heures global pourra, en fonction des besoins et sur justification, être distribué entre l’ensemble de ses membres élus au CSE, suppléants inclus, dans un souci de juste équilibre, sans qu’un membre titulaire ne puisse disposer d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demi à son crédit d’heures.
Cette mutualisation entraînera la mise en place d’un circuit de validation entre membres du CSE et Direction et demandera un formalisme précis à respecter.
Les membres titulaires élus au CSE bénéficient des formations suivantes : _ Formation santé-sécurité-conditions de travail de 3 jours; _ Formation économique
Le coût de formation santé, sécurité et conditions de travail est pris sur le budget de formation de l’entreprise. Le coût de la formation économique est quant à lui pris sur le budget de fonctionnement.
Les organisations syndicales et l’Entreprise pourront présenter des organismes en capacité de dispenser les formations susvisées. Le choix de l’organisme sera déterminé en fonction de sa situation géographique et du coût pédagogique.
Le temps consacré aux formations prévues au bénéfice des membres du comité social et économique est pris sur le temps de travail. Il sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.
Concernant le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : -analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ; -contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; -peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes sachant qu'en cas de refus, l'employeur motive sa réponse.
Le CSE conduit également des inspections à intervalles réguliers en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et au moins 4 fois par an, à savoir suivant la même fréquence que les réunions portant sur ces thèmes susnommés.
Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance seront précisés dans le règlement intérieur du CSE.
3.4 Budget
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :
- subvention de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi, - contribution au financement des activités sociales et culturelles : 0,80 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi,
Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ce transfert ne sera rendu possible qu’après acceptation unanime de l’ensemble des membres élus au CSE.
3.5 Commissions
Il est convenu de la mise en place des commissions suivantes :
- commission « voyage » regroupant la partie voyage, jouet et arbre de Noël. Cette commission est composée au mínimum de 2 membres et un suppléant. Elle se réunit une fois par mois pour planifier l’agenda, étudier les offres et les proposer aux salariés.
- commission « mutuelle et prévoyance » Cette commission est composée de 2 membres et un suppléant. Elle reçoit les informations sur la vie des contrats, les apprécient et participent aux orientations à donner pour les années suivantes.
- commission « épargne salariale » : Cette commission est composée de 2 membres et un suppléant. Elle participe à l’analyse, au contrôle et au suivi des accords et est chargé de participer aux négociations relatives à ces accords.
En fonction des besoins, et sous réserve d’une acceptation unanime des membres titulaires élus au CSE ou du contexte réglementaire, de nouvelles commissions pourraient être créées. Celles-ci seraient composées de membres élus au CSE, titulaires ou suppléants.
3.6 Règlement Intérieur CSE
Conformément à l’article L 2315-24 du code du travail, les élus du Comité social et économique établiront avec l’employeur un règlement intérieur qui précisera les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail. Sauf accord de l'employeur, ce règlement intérieur ne pourra pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Article 4 — Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Article 5 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 6 — Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 — Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée. Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article D. 2231-4 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Accompagneront ce dépôt l’ensemble des pièces prescrites du fait des dispositions légales en vigueur.
La Direction remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Landivisiau en 3 exemplaires originaux Le 16 JUILLET 2019
POUR LA DIRECTION POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
