Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025-2026
Entre La société
LEAL Réunion SAS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Le
syndicat UR974, représenté par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 10 avril 2025, à engager une négociation. La réunion préparatoire s’est tenue le 09 avril 2025. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
18 avril 2025
02 mai 2025
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, et validées lors de la réunion préparatoire. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Il en est de même sur le thème du droit à la déconnexion. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes daté du 26 novembre 2019 et signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’employeur a également rappelé le contexte dans le lequel se trouve l’entreprise, à savoir un exercice 2024-2025 particulièrement compliqué d’un point de vue commercial et financier (instauration d’un octroi de mer sur les véhicules électrique, contexte économique difficile, hausse de malus, …). Ainsi, à fin mars 2025 le Résultat Net cumulé était en recul de 178% par rapport à celui à la même période l’an dernier, qui lui-même était déjà en recul de 70% par rapport à fin mars 2023. En effet, le Résultat Net cumulé à fin mars 2025 étant négatif. Enfin, l’employeur tient à rappeler que la masse salariale a augmenté de 5,04% à fin mars 2025 par rapport à N-1 (liée aux augmentations mais aussi aux créations de postes). Ces sur la base de ces informations que les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’exercice 2025-2026 (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026) :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MESURES EN FAVEUR DE JOURS DE GARDE INDEMNISES POUR ENFANT MALADE
A compter du 1er juillet 2025, l’entreprise permettra aux parents ayant un enfant malade de pouvoir bénéficier d’un jour de garde d’enfant malade supplémentaire, les nouvelles modalités seront dons les suivantes :
2 jours maximum par année civile et par enfant de moins de 13 ans
Maintien du salaire de base brut à 100% durant ces jours d’absences
Un justificatif d’un professionnel de santé précisant la présence du parent concerné pour garde d’enfant malade sera obligatoire pour bénéficier des jours pour enfant malade. Le justificatif devra être adressé au service RH sous 48 heures.
Si 2 parents d’un même enfant sont salariés de l’entreprise, l’absence simultanée pour enfant malade ne sera pas possible.
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DES CHEQUES DEJEUNER
A compter du 1er juillet 2025 il a été décidé que la valeur faciale des Chèques Déjeuner passera à 10 euros, soit une augmentation de 0,50 euros par Chèque Déjeuner. Pour rappel de la prise en charge des Chèques Déjeuner : entreprise 60% et salarié 40%.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
La Direction s’engage sur l’exercice 2025-2026 à tout mettre en œuvre pour préserver les emplois, comme elle s’y est toujours efforcée par le passé.
ARTICLE 4 : REUNION D’INFORMATION POST NAO
La Direction et les organisations syndicales organiseront une réunion d’information sur chaque site : Sainte-Clotilde et Saint-Pierre. L’objectif est de présenter les mesures qui seront mises en place pour l’exercice 2025-2026 à la suite des NAO.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail. A l’expiration du délai de huit jours prévu au code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIECCTE de Saint-Denis accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
ANNEXE 1
Lors de la réunion du 02 mai 2025 les dernières propositions de l’UR974 étaient les suivantes :
Nous sommes très conscients des difficultés que rencontre l’entreprise dans le contexte actuel. La révision à la hausse des taxes imposées par l’Etat (Octroi-mer, Malus) qui viennent fortement impacter le pouvoir d’achat de nos potentiels clients. Ce qui crée un déséquilibre important entre l’offre et la demande ce qui engendre un objectif difficile à atteindre donc un retard sur le budget prévu. Sans compter les dépenses supplémentaires liés à l’évènement « AIRBAG » qui est venu impacter le résultat financier de notre SAV. 1/ Concernant la garde d’enfants malades, nous avons bénéficier l’année dernière d’une journée avec prise en charge totale par an à la charge de l’employeur sur justificatif médicale pour les enfants de moins de 12ans, nous demandons une journée supplémentaire avec les mêmes conditions. (Ce qui permettrait d’avoir un meilleur QVT et une quiétude financière). 2/ Sur le ticket restaurant 0.50cts pour arrondir à 10€. 3/ Une augmentation collective de salaire de base de 90.00€ brut, dont 75personnes éligibles ayant au moins 1 an d’ancienneté :
Soit 6 750€ brut sur le salaire mensuel / 87 750€ brut annuel
Selon une simulation sur le site de l’URSSAF. L’absence de la participation de bénéfice sur l’exercice 2023-2024 a crée un certain mal être chez l’ensemble des collaborateurs. Cette augmentation permettra de fidéliser les collaborateurs qui sont tous conscients de la conjoncture économique actuelle car nous subissons également les diverses augmentations liées à l’inflation (site INSEE + 0.2% sur le mois de mars donc environs 1.3% sur l’année 2025). Nous souhaitons tous que notre Entreprise garde avant tout sa pérennité et nous devons fidéliser nos collaborateurs pour une meilleure et constance productivité afin de diminuer le Turnover et retenir nos talents et surtout permettre à notre Entreprise de rester Performante pour le futur.
