Entre : La Société LEANSPACE S.A.S, Dont le siège social est situé : 4 rue de la Haye – 67300 SCHILTIGHEIM Représentée par Président D’une part,
Et, Les membres du Comité Social et Économique D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conscient de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande flexibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités relatives au fractionnement des congés payés, la société XXX et les membres du CSE ont souhaité modifier, dans le cadre d’un accord d’entreprise, certaines des dispositions applicables en la matière.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a été notamment conclu en vue de : · régler les modalités de fractionnement du congé principal.
ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société XXX quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur catégorie professionnelle.
ARTICLE 3 – RENONCIATION AUX CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Les parties ont convenu que du fait de la politique souple de congés payés en vigueur au sein de l’Entreprise, toute prise de congés en dehors de la période de référence de chaque année n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
A la demande d’une des Parties, ou en cas de modifications législatives ou conventionnelles relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles de l’Accord, les Parties se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 6 - DENONCIATION REVISION
L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties. La durée du préavis de dénonciation est de trois mois. L’Accord conclu par voie référendaire sera dénoncé dans le respect des modalités prévues par l’article L.2232-22 du Code du travail. L’Entreprise, en la personne de son représentant légal, peut proposer un projet d’avenant de révision soumis aux règles de validité de l’article L.2232-21 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DREETS. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
L’Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’Accord fait également l’objet des modalités de communication suivantes:
●Un exemplaire papier original de l’Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ; ●Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation de l’Accord; ●L’Accord sera communiqué par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des Bureaux d’études techniques ●Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise. Cet accord d’entreprise est également accessible sur la plateforme en ligne Confluence.
Fait à SCHILTIGHEIM Le 28 juin 2024 Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
