Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
de Lear Corporation France SAS
Entre les soussignés :
La Société Lear Corporation France S.A.S., située 13 Avenue Morane Saulnier, Le Mermoz, 78140 Vélizy-Villacoublay, enregistrée au RCS de Versailles sous le SIRET n°39311090300084, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part, et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’année 2023 a été marquée par une situation géopolitique toujours très tendue aux portes de l’Europe (conflit Russo-Ukrainien) et malheureusement dégradée au Moyen Orient. De ce fait, des tensions continuent d’exister sur le prix de l’énergie et les matières premières malgré une légère détente comparée à 2022.
Le groupe en 2023 a enregistré de bons résultats financiers au niveau mondial mais Lear souffre d’un déficit de nouveau projet ou de renouvellement de business en France dans sa division Seating. Sur le plan de l’activité, les usines françaises ont dû recourir à l’APLD de façon régulière en 2023. Les prévisions pour l’année à venir ne sont pas bonnes et laissent entrevoir peu de chance d’une croissance soutenue.
L’Indice des Prix à la Consommation (IPC) est moins élevé qu’en 2022 et s’est stabilisé autour de +3,7% de janvier à décembre 2023.
Dans ce contexte économique difficile, la Direction de Lear Corporation France et les Représentants des Organisations Syndicale se sont rencontrés pour mener la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 avec pour objectif de maintenir au mieux le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Au titre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales citées ci-dessus se sont tenues pour négocier sur les sujets énumérés aux articles L.2242-1 1er alinéa et L.2242-15 du Code du Travail :
1ère réunion : 25 janvier 2024,
2ème réunion : 8 février 2024,
3ème réunion : 22 février 2024,
4ème réunion : 7 mars 2024,
5ème réunion : 15 mars 2024,
6ème réunion : 20 mars 2024.
Au terme de ces réunions la Direction et les Organisations Syndicales ont acté les dispositions suivantes.
Article 1 – Augmentation des salaires
Au 1er janvier 2024, les salaires de base sont augmentés de 3,8% pour les collaborateurs présents à l’effectif au 31.12.2023. Cette augmentation figurera sur les bulletins de paye du mois d’avril 2024.
Le montant correspondant à cette augmentation sera appliqué au seul salaire de base (hors prime éventuelle).
Les Directrices et Directeurs (« band 6 » et +) relevant du « Market Movement » en vigueur au sein de Lear ne sont pas concernés par cette augmentation.
Par ailleurs, les Organisations Syndicales conviennent et s’engagent à ne pas solliciter le versement d’une prime de partage de la valeur, dite prime Macron, au titre de l’année 2024.
Article 2 – Prime Vacances
Les salariés bénéficieront à partir de 2024 d’une prime « vacances » d’un montant de 400€ brut. Cette prime sera versée en une fois avec le salaire du mois de juin de chaque année (A) au personnel présent à l’effectif au moment du versement.
Le versement de cette prime sera conditionné à une présence à l’effectif de l’entreprise d’au moins 12 mois le mois précédent le versement (embauche antérieure au 1er juin de l’année A-1).
Cette prime a vocation à être versée tous les ans.
Article 3 - Dotation supplémentaire au titre des activités sociales et culturelles du CSE
Le versement actuel de l’entreprise aux Activité Sociales et Culturelles du CSE représente 0,3% de la masse salariale. Si les conditions suivantes sont réunies, cette subvention aux ASC sera augmentée de 0,1% pour représenter 0,4% de la masse salariale à partir de l’année 2024 :
Présentation lors d’une des réunions du CSE d’un budget prévisionnel pour l’année en cours qui justifie l’augmentation de l’enveloppe attribuée par l’entreprise,
Avoir une délibération du CSE qui entérine cette décision.
Article 4 – Titre de transport en commun
Actuellement, l’entreprise rembourse les porteurs du pass Navigo (titre de transport en commun de la Région Parisienne) à hauteur de 60% du coût mensuel de ce titre. Afin de promouvoir ce type de déplacement dans une logique de réduction des émissions de CO2, l’entreprise prendra désormais en charge le remboursement à hauteur de 70%.
Article 5 - Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été signé en 2020 et a fait l’objet d’un avenant en 2023. Il a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2023. Une négociation sera menée avec les Organisations Syndicales afin de conclure, avant le 30 juin 2024, un accord pour les années 2024 à 2026.
Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Suite à la publication de l’index égalité H/F, un plan d’action spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera réalisé en 2024, afin de réaffirmer la volonté de l’entreprise de maintenir et de développer des mesures en faveur de l’égalité de traitement.
Article 7 – Calendrier, organisation et temps de travail
7.1 – Positionnement des jours RTT en 2024
Comme annoncé au personnel le 11 décembre 2023, le nombre de jours de RTT en 2024 sera de 13 au total incluant 4 jours positionnés par l’entreprise. Ces 4 jours employeurs seront :
Le vendredi 10 mai (pont de l’Ascension),
Le lundi 20 mai (Pentecôte) : journée de solidarité,
Le lundi 23 et le mardi 24 décembre.
L’établissement de Vélizy sera fermé en semaine 52, du lundi 23 au dimanche 29 décembre 2024.
7.2 - Temps de travail des non-cadres
Dans l’année 2024, un groupe de travail sera mis en place avec les Organisations Syndicales afin d’étudier le moyen de rémunérer ou de compenser les heures supplémentaires effectuées, à la demande de la hiérarchie, par le personnel non-cadre. Ce groupe de travail aboutira à la mise en place d’une règle pour application immédiate.
7.3 - Temps de travail des cadres
La législation évoluant régulièrement sur le sujet, l’accord sur le temps de travail donnera lieu cette année à une mise à jour des dispositions concernant notamment les cadres et les forfaits jour. Cette mise à jour se fera à travers une négociation spécifique avec les organisations syndicales.
Article 8 - Dispositions finales
8.1 - Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord sont conclues à durée déterminée pour un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
8.2 - Publicité
Le présent accord est :
déposé auprès de la DREETS via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera également l’objet d’un affichage à l’ensemble du personnel.
Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 20 mars 2024, en 6 exemplaires originaux.
