Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
de Lear Corporation France SAS
2025
Entre les soussignés :
La Société Lear Corporation France S.A.S., située 13 Avenue Morane Saulnier, Le Mermoz, 78140 Vélizy-Villacoublay, enregistrée au RCS de Versailles sous le SIRET n°39311090300084, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part, et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Si le groupe a continué d’enregistrer en 2024 de bons résultats financiers au niveau mondial, Lear a vu sa situation commencer à se dégrader en Europe avec un marché automobile en forte contraction sur le dernier trimestre et des ventes de véhicules électriques qui ont peiné à décoller. Cela a impacté les volumes de production de Lear en France qui, combiné à un déficit de nouveaux projets dans sa division Seating, a contraint certaines usines à recourir à nouveau à l’APLD afin d’adapter la main d’œuvre à l’activité.
Les prévisions pour l’année 2025 sont plutôt à la baisse et la crise politique entre l’Europe, la Russie et les Etats-Unis rend les choses relativement incertaines pour l’avenir.
Dans ce contexte économique toujours compliqué, la Direction de Lear Corporation France et les Représentants des Organisations Syndicale se sont rencontrés pour mener la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 avec pour objectif de maintenir au mieux le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Pour information, l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) a connu un fort ralentissement à +1,3% de janvier à décembre 2024 représentant une moyenne annuelle d’inflation à 2,0%.
Au titre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales citées ci-dessus se sont tenues pour négocier sur les sujets énumérés aux articles L.2242-1 1er alinéa et L.2242-15 du Code du Travail :
1ère réunion : 30 janvier 2025,
2ème réunion : 13 février 2025,
3ème réunion : 27 février 2025,
4ème réunion : 6 mars 2025.
Au terme de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont acté les dispositions suivantes.
Article 1 – Augmentation des salaires
Au 1er janvier 2025, les salaires de base sont augmentés de 2,4% pour les collaborateurs présents à l’effectif au 31.12.2024 et encore présents à la date de signature de l’accord. Cette augmentation figurera sur les bulletins de paye du mois de mars 2025.
Le montant correspondant à cette augmentation sera appliqué au seul salaire de base (hors prime éventuelle).
Les Directrices et Directeurs (« band 6 » et +) relevant du « Market Movement » en vigueur au sein de Lear ne sont pas concernés par cette augmentation.
Article 2 - Dotation supplémentaire au titre des activités sociales et culturelles du CSE
Le versement actuel de l’entreprise aux Activité Sociales et Culturelles du CSE représente 0,4% de la masse salariale. Cette subvention aux ASC sera augmentée de 0,1% pour représenter 0,5% de la masse salariale à partir de l’année 2025. Une délibération du CSE devra entériner cette décision.
Article 3 – Part employeur pour le Restaurant Inter-Entreprise
Actuellement la part employeur sur les frais de repas s’élève à 8,25€ / repas pour les salariés déjeunant au restaurant inter-entreprises.
La part de la contribution employeur sera augmentée de 0,75€ (+9%) et représentera une subvention totale de 9,00€ à compter du 1er avril 2025.
Article 4 - Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été signé en 2024 pour les années 2024-2026. Une négociation sera menée avec les Organisations Syndicales afin de conclure, avant le 30 juin 2025, un avenant pour l’année 2025 comme prévu par l’accord initial.
Article 5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Suite à la publication de l’index égalité F/H 2024 qui ressort à 86%, des actions continueront d’être déployées afin de réaffirmer la volonté de l’entreprise de garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 6 – Calendrier, organisation et temps de travail
6.1 – Positionnement des jours RTT en 2025
En 2025, le nombre de jours de RTT sera de 12 au total incluant 4 jours positionnés par l’entreprise. Ces 4 jours employeurs seront :
Le vendredi 2 mai (pont de l’Ascension),
Le vendredi 30 mai
Le lundi 9 juin (Pentecôte) : journée de solidarité,
Le lundi 10 novembre.
Exceptionnellement en 2025, l’établissement de Vélizy ne sera pas déclaré fermé en semaine 52. Un bilan sera fait en mai 2026 afin de juger du bien-fondé de cette décision, notamment en comparaison de mai 2025, et de décider de la fermeture ou non du site en fin d’année 2026.
6.2 - Temps de travail des cadres
La législation évoluant régulièrement sur le sujet, l’accord sur le temps de travail donnera lieu cette année à une mise à jour des dispositions concernant notamment les cadres en forfait jours. Cette mise à jour se fera à travers une négociation spécifique avec les organisations syndicales.
Article 7 - Dispositions finales
7.1 - Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord sont conclues à durée déterminée pour un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
7.2 - Publicité
Le présent accord est :
déposé auprès de la DREETS via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service des Ressources Humaines et sur l’intranet du site de Vélizy.
Il fera également l’objet d’un affichage à l’ensemble du personnel.
Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le mars 2025, en 6 exemplaires originaux.
