Avenant n°1 ACCORD D’ENTREPRISE 2017 PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES NON-CADRES ET CADRES NON SOUMIS AU FORFAIT JOUR
Entre les soussignés :
La société LEAR CORPORATION JARNY, dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY,
Représentée par M. XXXXX, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, et :
Et les Délégués Syndicaux soussignés : Messieurs ZZZZZ (CGT) et YYYYYY (CFE-CGC),
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise 2017 portant sur le temps de travail des non-cadres et cadres non soumis au forfait jour a pour but de régir l’organisation du temps de travail, le décompte des journées RTT, les contrats des salariés à temps partiel, en alternance, en contrat d’intérim et les absences.
Article 1 – Modifications apportées
Article 5. Personnel intérimaire
Il avait été convenu que le personnel intérimaire non cadre travaillerait sur un horaire de 37 heures 30 minutes par jour ; et que, les heures travaillées au-delà de 35 heures donneraient lieu à paiement sous forme d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Cette disposition continue à s’appliquer dans le cadre de contrat inférieur à 20 jours.
Par ailleurs, le personnel intérimaire non-cadre, ayant un contrat de plus de 20 jours suivra les mêmes modalités de l’accord initial portant sur le temps de travail des non cadres ou cadres non soumis au forfait jour : il percevra une rémunération calculée sur la base de 151.67 heures mensuelles. Ses heures seront déclarées à son employeur (l’entreprise de travail temporaire) sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Le personnel intérimaire travaillera sur un horaire de 37 heures 30 minutes : ainsi, les heures travaillées entre la 35ème et la 37ème heure et demie seront mises dans un compteur, et payées à la fin de la mission ou prises en cas de jours non travaillés décidés par l’employeur. A partir de la 37ème heure et demie travaillée, les heures seront payées en heures supplémentaires, au taux en vigueur et dans le respect des dispositions légales conventionnelles.
Article 2 - Durée de l’accord et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature par les parties. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-8 du même Code.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meurthe et Moselle.
Fait à Jarny, le 23 juin 2021.
Pour la Direction de Lear Corporation Jarny XXXXX
Pour les Organisations Syndicales Pour la CGTPour la CFE-CGC ZZZZZ YYYYYY
