Accord d'entreprise LEAR CORPORATION SEATING FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

23 accords de la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE

Le 26/02/2025


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ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’EMPLOI (NAO)

LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY

ANNEE 2025





Entre les soussignés :


L’entreprise Lear Corporation Seating France SAS, dont le siège social est situé 40, Avenue du Gros Chêne 95220 HERBLAY, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur d’Usine,


Ci-après dénommée « la Direction »


D’une part, Et



Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

L’organisation Syndicale FO représentée par Monsieur,
en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur,
en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale SUD représentée par Mr qui a une délégation signée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur,
en sa qualité de Délégué Syndical.









D’autre part,



Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales ».



Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues à l’occasion de 6 réunions aux dates suivantes :

  • 4 décembre 2024 (réunion 0)

  • 17 décembre 2024 (réunion 1)

  • 21 janvier 2025 (réunion 2)

  • 28 janvier 2025 (réunion 3)

  • 30 janvier 2025 (réunion 4)

  • 12 février 2025 (réunion 5)

  • 26 février 2025 (réunion 6)



Au cours de ces réunions, les thèmes abordés et présentés lors de la réunion 0 du 4 décembre 2024, ont été les suivants :

  • Contexte économique français et inflation ;

  • Contexte de l’usine et contexte du client ;

  • Indicateurs sociaux, organisation du travail et rémunérations ;

  • Thèmes à la négociation ;

  • Calendrier prévisionnel des NAO 2025



Au terme de ces réunions la Direction et les Organisations Syndicales ont actés les dispositions suivantes.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION



Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Lear Corporation Seating France, site d’Herblay, présents à la date de signature de l’accord.



ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE EN 2025


Au 1er janvier 2025, les salaires de base sont augmentés pour l’ensemble des salariés du site présents dans les effectifs (donc ayant un contrat de travail) à la date de signature de l’accord, toutes catégories socio-professionnelles confondues.

Les collaborateurs réembauchés en 2025 (après la signature de l’accord) et ayant travaillé au moins 1 (un) mois en 2025 bénéficieront de l’augmentation de salaire de base.

La rétroactivité au 1er janvier 2025 s’appliquera sur l’ensemble des éléments dépendants du salaire de base.

L’augmentation des salaires de base se fera de la façon suivante, sur une base de 2,4 % d’augmentation de la masse salariale globale :


Catégorie d’emplois

% d’augmentation du salaire de base

Pour tous les collaborateurs dont l’emploi* est égal ou supérieur à E
2,3%
Pour les collaborateurs dont l’emploi* est inférieur à E 
2,5%

* Emplois classifiés dans le cadre du référentiel de la nouvelle convention collective de la métallurgie, applicable depuis le 1er janvier 2024.

ARTICLE 3 – PRIME DE PANIER


La prime de panier est maintenue conformément aux dispositions conventionnelles. Elle a ainsi une valeur de 7.60 euros dont 7,30 euros non soumis à cotisations sociales et 0,30 euros soumis à cotisations sociales.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD


Les dispositions prévues au présent accord sont conclues à durée déterminée pour un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance du terme d’un an, cet accord prendra fin de plein droit.

ARTICLE 5 – PUBLICITE


Le présent accord est :

  • déposé auprès de la DREETS via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
  • déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
  • et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.


Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.


Fait en 7 exemplaires dont 2 pour la DREETS


Fait à Herblay, le 26 Février 2025,



Pour la Direction, , Directeur d’Usine





Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur,





Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur,





Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur,




Pour l’Organisation Syndicale SUD, Monsieur,


Mise à jour : 2025-03-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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