dont le siège social est situé 40, avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY dans le Val d’Oise,
représentée par , Responsable de Site.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ». PREAMBULE
Au niveau mondial, les résultats économiques et financiers du Groupe LEAR pour l’année 2018 sont en régression et les prévisions de 2019 annoncent une année en demi-teinte. Le Groupe Lear n’a pas souhaité prendre de position unique et uniforme concernant l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle qu’instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 laissant cet arbitrage à chacune des sociétés en France en fonction de leurs possibilités. Le site de Cergy a décidé de soutenir cette mesure nationale destinée à donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de ses collaborateurs. Ainsi, sans compromettre sa pérennité, à la mesure de ce que le site de Cergy est en capacité de financer, la Direction a décidé de verser une prime selon les modalités définies ci-dessous. Par cette mesure, la Direction du site de Cergy souhaite récompenser les efforts de chacun et associer ses collaborateurs durablement dans ses projets d’avenir.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés permanents de LEAR CORPORATION Seating France Cergy, inscrit aux effectifs au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime sera de 225€ net pour tous les salariés ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 €, soit 3 fois le montant annuel du SMIC – montant fixé par décret pour bénéficier des exonérations. Le montant de la prime sera de 225€ nets de charges et cotisations sociales pour tous les salariés ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute supérieure à 53 944,80 €, soit 3 fois le montant annuel du SMIC.
ARTICLE 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée : avec la paie du mois de Mars 2019 pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 53 944,80 €, soit 3 fois le montant annuel du SMIC 2018 – montant fixé par décret pour bénéficier des exonérations avec la paie du mois d’Avril 2019 pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 53 944,80 €.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
Pour les salariés ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 €, soit 3 fois le montant annuel du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Pour les salariés ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute supérieure à 53 944,80 €, soit 3 fois le montant annuel du SMIC, la prime ne pourra bénéficier du régime de faveur institué par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et sera donc soumise à l’impôt sur le revenu et contributions sociales. Le montant sera réévalué pour prise en charge des cotisations sociales par l’employeur. Le montant versé à chaque salarié concerné sera de 225 euros NET de charges et cotisations sociales mais sera soumis à Impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord est :
déposé auprès de la DIRECCTE via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..
- déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.
