ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Société LEASECOM, SAS au capital de 15 194 526 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Ponant A - 19, rue Leblanc – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071 et représentée par M XXX, en sa qualité de Président,
D’une part, Ci-après dénommé
« La Société »,
ET
L’organisation syndicale CFDT, prise en la personne de M XXX, en sa qualité de déléguée syndicale valablement désignée au sein de la société LEASECOM,
D’autre part, Ci-après dénommé
« La CFDT »,
Préambule
Les mandats des membres des CSE expirent le
25 juin 2023.
En effet, la mise en place du comité social et économique s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les
25 avril 2019 et 25 juin 2019.
Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir dès le mois d’avril 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des élus CSE qui viennent à échéance au plus tard le 25 juin
2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui auront lieu en 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard à la date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles, estimée en date du 27 octobre 2023.
Article 2 - Caractéristique de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et prendra effet à la signature de l’accord.
Article 3 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure "Télé@ccords" : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est également transmis par courrier au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend Leasecom. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires du présent accord. Le présent accord sera signé par le système de signature électronique actuellement en vigueur au sein de LEASECOM. Fait à Paris, le 22 mai 2023 Pour « La Direction » Pour « La CFDT »
